1. Que prévoit la Loi sur les conflits d'intérêts?

La Loi interdit aux titulaires de charge publique de se laisser influencer dans l'exercice de leurs fonctions officielles par des projets ou des offres d'emploi de l'extérieur.

Lorsqu'une titulaire de charge publique principale ou un titulaire de charge publique principal reçoit ou accepte une offre ferme d'emploi de l'extérieur (c'est-à-dire un emploi qui n'est pas assujetti à la Loi), il est tenu de communiquer cette information au Commissariat.

2. Offres fermes d'emploi de l'extérieur lorsqu'on est titulaire de charge publique principale ou principal

Vous avez l'obligation de communiquer au Commissariat toute offre ferme d'emploi de l'extérieur dans les sept jours civils suivant sa réception.

Le terme « emploi de l'extérieur » renvoie à tout emploi dépassant la portée des règles de base de la Loi visant les conflits d'intérêts et ne comprend que les postes qui créent une relation employeur-employé. Cela comprend l'emploi dans le secteur privé et au sein d'une entité gouvernementale provinciale ou municipale ou d'un parti politique.

Il ne comprend pas l'emploi à titre de titulaire de charge publique, ou au sein d'une entité gouvernementale fédérale ou d'une entité parlementaire fédérale :

Une entité gouvernementale fédérale comprend un ministère ou un organisme fédéral, une société d'État constituée sous le régime d'une loi fédérale, une filiale entièrement détenue d'une société d'État, et toute autre entité au sein de laquelle le gouverneur en conseil peut nommer une personne.
Une entité parlementaire fédérale comprend le Sénat, la Chambre des communes, la Bibliothèque du Parlement, le Bureau du conseiller sénatorial en éthique, le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, le Service de protection parlementaire et le Bureau du directeur parlementaire du budget.

Une « offre ferme d'emploi » comprend toute offre sérieuse, qu'elle soit écrite ou verbale, même si vous n'envisagez pas d'y répondre. Il n'est pas nécessaire d'avoir conclu une entente exécutoire pour qu'une offre soit considérée comme ferme. L'offre serait réputée ferme à partir du moment où, par exemple, vous avez discuté d'éléments comme le salaire, les congés et les avantages sociaux.

Si vous envisagez d'accepter une offre, votre conseillère ou conseiller examinera votre divulgation et vous dira, en fonction de vos obligations actuelles ou d'après-mandat, si vous êtes pouvez l'accepter.

3. Accepter une offre d'emploi de l'extérieur lorsqu'on est titulaire de charge publique principale ou principal

Si vous acceptez une offre d'emploi de l'extérieur, vous devez communiquer par écrit avec le Commissariat dans les sept jours civils pour l'en aviser. Vous ne devriez pas attendre que la lettre d'offre ou l'entente soit officiellement signée et exécutée pour en faire part au Commissariat, même s'il vous reste des points à négocier avec votre futur employeur, comme la date d'entrée en service, le salaire et les avantages sociaux.

Une fois que le Commissariat aura reçu votre divulgation, votre conseillère ou conseiller vous donnera d'autres conseils à l'égard de vos obligations actuelles et d'après-mandat.

4. Comment le commissaire calcule le délai pour divulguer la réception et l'acceptation d'une offre ferme d'emploi de l'extérieur

Pour calculer le délai de sept jours civils pour divulguer toute offre ferme d'emploi de l'extérieur et leur acceptation, le commissaire ne compte pas le jour lors duquel vous recevez ou acceptez l'offre, mais plutôt les sept jours suivant le jour lors duquel vous avez reçu ou accepté l'offre.

5. Offre d'emploi après avoir cessé d'occuper votre charge

Vous n'avez pas l'obligation de déclarer une offre d'emploi si vous la recevez après avoir quitté votre charge publique. Cependant, nous vous recommandons de contacter le Commissariat pendant votre période de restriction ou en cas de doute, pour obtenir des conseils sur le respect de vos obligations d'après-mandat.

6. Défaut de se conformer aux exigences en matière de divulgation

Si le commissaire conclut qu'une ou un titulaire de charge publique n'a pas respecter les exigences en matière de divulgation, il peut lui imposer une pénalité d'au plus 500 $. Les pénalités sont affichées dans le registre public.

Si le commissaire a des motifs de croire qu'une ou un titulaire de charge publique ou ex-titulaire de charge publique s'est laissé influencer dans l'exercice de ses fonctions officielles par des projets ou des offres d'emploi de l'extérieur, il peut enquêter et rendre compte publiquement de l'enquête.