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Rapport annuel 2020-2021 ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêts

​​​​​​​​​​​​​​LETTRES DE DÉPÔT​

​L'honorable George Furey, c.r.
Président du Sénat
Sénat du Canada
2, rue Rideau, pièce E64-A
Ottawa (Ontario)  K1A 0A4

Monsieur le Président,

Je suis heureux de vous soumettre mon rapport sur l'exécution de mes responsabilités et fonctions en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts, en rapport avec les titulaires de charge publique, pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2021, aux fins de dépôt au Sénat.

Ce faisant, je m'acquitte de mes engagements conformément à l'alinéa 90(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique,
Mario Dion


L'honorable Anthony Rota, C.P., député
Président de la Chambre des communes
Chambre des communes
Édifice de l'Ouest, pièce 233-C
Ottawa (Ontario)  K1A 0A6

Monsieur le Président,

Je suis heureux de vous soumettre mon rapport sur l'exécution de mes responsabilités et fonctions en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts, en rapport avec les titulaires de charge publique, pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2021​, aux fins de dépôt à la Chambre des communes. Le rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes, conformément à l'alinéa 108(3)h)v) du Règlement. 

Ce faisant, je m'acquitte de mes engagements conformément à l'alinéa 90(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.​

Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique,
Mario Dion​


​Message ​du Commissaire

​​​​J’ai le plaisir de faire rapport sur l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts en 2020-2021.

En réponse aux changements apportés par la pandémie de COVID-19, nous avons entièrement adapté nos processus au télétravail et sommes passés aux communications électroniques sans papier avec les administrées et administrés, y compris le message annuel aux titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration. Les modifications apportées à nos processus et à notre technologie, ainsi que la diligence et le travail soutenu des employées et employés, ont permis au Commissariat de gérer avec succès un volume de travail élevé dans tous les domaines d’activité, afin de soutenir sa vision et sa mission. Nous avons terminé l’exercice financier sans d’importants arriérés de travail dans l’organisation.

Nous avons travaillé avec les ministres et le personnel ministériel pour finaliser leur processus de conformité initiale en vertu de la Loi depuis l’élection générale d’octobre 2019, tout en continuant de donner conseils et directives aux titulaires de charge publique pour les aider à remplir leurs obligations.

Par souci de transparence, nous tenons à jour le registre public, publions des rapports statistiques trimestriels sur nos activités et nous annonçons sur Twitter les ordonnances et les pénalités imposées.

Une grande partie du travail d’application de la Loi a été consacrée à l’étude de la conduite du premier ministre Justin Trudeau et de l’ancien ministre des Finances Bill Morneau en ce qui concerne l’administration par l’organisme UNIS de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant. Nous avons également fait rapport sur quatre renvois du commissaire à l’intégrité du secteur public.

Nous avons joué un rôle actif dans le domaine de la sensibilisation et de la communication publique. Nous avons renforcé notre présence sur les médias sociaux et changé notre pseudonyme Twitter pour @EthiqueCanada. De plus, nous nous sommes engagés avec nos homologues au Canada et ailleurs dans le monde à diverses initiatives.

Forts du travail accompli par le Commissariat au cours des trois dernières années, nous avons élaboré un nouveau plan stratégique triennal pour guider nos futures activités.

C’est un honneur pour moi de servir le Parlement et la population canadienne, et je suis reconnaissant aux membres du personnel du Commissariat de m’aider à remplir mon mandat.

Notre vision

Offri​​r​ des services exemplaires qui favorisent une culture d’intégrité afin d’obtenir, au sein du public, un degré de confiance élevé à l’égard de l’intégrité des institutions fédérales et du Parlement.​

Notre Mission

Le Commissariat encadre et conseille, de façon indépendante et avec rigueur et cohérence, les députées et députés et les titulaires de charge publique fédérales et fédéraux, mène des enquêtes et, au besoin, a recours aux sanctions appropriées en vue d’assurer le respect intégral du Code régissant les conflits d’intérêts des députés et de la Loi sur les conflits d’intérêts

Nos int​ervenantes et intervenants

Les intervenantes et intervenants du Commissariat comprennent non seulement les administrées et administrés – c’est-à-dire les personnes assujetties aux régimes de conflits d’intérêts qu’il applique – mais aussi le Parlement, les universitaires, les praticiennes et praticiens de l’éthique et d’autres personnes ayant un intérêt dans le domaine, les médias et le grand public.

Le présent rapport se concentre sur les titulaires de charge publique qui sont visés par la Loi sur les conflits d’intérêts. À titre d’administrés, les titulaires de charge publique sont des principaux intervenants du Commissariat. L’un de ses objectifs stratégiques est de renforcer la crédibilité du Commissariat et d’accroître la confiance que les principaux intervenants lui accordent afin d’en faire des alliés plus solides dans l’exécution de son mandat et de s’assurer qu’ils peuvent gérer efficacement les questions liées aux conflits d’intérêts.


​​​



2 889 titulaires de charge publique dont :

  • 1 355 titulaires de charge publique principales et principaux et

  • 1 534 titulaires n’ayant pas d’obligation de déclaration. 

Les personnes visées par la Loi sont appelées les titulaires de charge publique. Elles doivent respecter l’ensemble des règles générales de la Loi concernant les conflits d’intérêts (partie 1) et l’après-mandat (partie 3).

Un peu plus de la moitié (53 %) de ces titulaires sont visés uniquement par les règles générales. Il s’agit des « titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration ». On parle ici des membres à temps partiel de conseils, de commissions et de tribunaux fédéraux nommés par le gouverneur en conseil et du personnel ministériel qui travaille en moyenne moins de 15 heures par semaine.

Le reste de ces titulaires (47 %) doivent également respecter les règles énoncées dans la Loi (partie 2), y compris les obligations de divulgation et de déclaration publique, et les interdictions concernant la participation à des activités extérieures et la détention de biens contrôlés. On les appelle les « titulaires de charge publique principales et principaux ». Il s’agit des ministres et des secrétaires parlementaires, du personnel ministériel qui travaille en moyenne 15 heures ou plus par semaine et les personnes nommées par le gouverneur en conseil à des postes à temps plein. 

Portrait des titulaires de charge publique au 31 mars 2021






Le 31 mars 2021, il y avait 2 889 titulaires de charge publique dont :

  • 1 % qui sont des ministres

  • 1 % qui sont des secrétaires parlementaires

  • 19 % qui sont des personnes nommées par le gouverneur en conseil​



​Roulement en 2020-2021​
Nomination ou renouvellement
de nomination

Départ
​Titulaires de charge publique principales et principaux
​264
​189
​Titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligations de déclaration
​242
​150


Les rapports statistiques trimestriels du Commissariat dressent un portrait précis des fluctuations qui se produisent tout au long de l’année. Si on compare à l’exercice financier précédent, on constate une augmentation de 8 % du nombre de personnes assujetties à la Loi à la fin de l’exercice financier 2020-2021.​

Nos réali​sa​tions

Activités principales

​​​​Conformité
​Aider les administrées et administrés à se conformer aux régimes sur les conflits d’intérêts
Directives et conseils
​​​Fournir aux administrés des directives et des conseils confidentiels adaptés à leur situation individuelle
Éducation et sensibilisation
Aider les administrés à comprendre leurs obligations aux termes des régimes
Application de la Loi
Appliquer les dispositions pertinentes des régimes relativement aux enquêtes et à d’autres exigences
​Communications avec le public
Éduquer et informer les administrés, les médias et le grand public
Collaboration et prati​ques exemplairesÉchanger des informations avec des homologues du Canada et de l’étranger
​Rapports avec le Parlement​
​Présenter des rapports au Parlement et témoigner devant les comités parlementaires​


Conformité

En appui à sa mission d’assurer le respect intégral des régimes de conflits d’intérêts qu’il applique, le Commissariat consacre la plupart de ses ressources à aider les administrées et administrés à se conformer et à maintenir leur conformité avec ces régimes. Conformément à l’un de ses objectifs stratégiques, le Commissariat élabore une approche plus préventive de l’assurance de la conformité en fournissant des orientations proactives aux administrés, notamment sur les questions éthiques.

Les employées et employés au sein de la division des Conseils et de la conformité guident les titulaires de charge publique tout au long des processus de conformité en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts. Ils leur donnent des conseils confidentiels appuyés par des avis juridiques sur des dossiers individuels au besoin, publient dans le registre publi​c les renseignements à déclarer et s’assurent qu’ils disposent des informations dont ils ont besoin pour comprendre leurs obligations, en faisant des présentations ​à leurs organisations et en organisant des téléconférences.

Comment le Commissariat aide-t-il les titulaires de charge publique à se conformer à la Loi?

​​

​Le Commissariat aide les titulaires de charge publique à se conformer à la Loi

  • en veillant à ce qu'elles et ils complètent le processus de conformité initiale (368 processus)

  • en les conseillant au besoin (2 237 conseils)

  • en publiant leurs renseignements à déclarer dans le registre public (850 publications)​

Le Commissariat communique fréquemment avec les titulaires de charge publique principales et principaux tout au long de leur mandat. Il communique également, mais moins souvent, avec les titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration. Il a pour objectif de communiquer avec tous les titulaires de charge publique dans les trois jours suivant la notification de leur nomination ou du renouvellement de leur mandat. En 2020-2021, le Commissariat a atteint son objectif, ayant respecté la norme de service dans 80 % des cas.

Quand le Commissariat communique-t-il avec les titulaires de charge publique?

​​

​Le Commissariat communique avec les titulaires de charge publique

  • à leur nomination ou au renouvellement de leur mandat (506 communications)

  • une fois l'an (2 374 rappels ou examens)

  • quand elle et ils quittent leurs fonctions (339 communications)

Processus de confirmité initiale

Tous les titulaires de charge publique principales et principaux doivent terminer un processus de conformité initiale en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts, dans les 120 jours suivant leur nomination ou le renouvellement de leur mandat (en cas d’interruption entre la nomination et le renouvellement du mandat).

À mesure que le Commissariat guide les titulaires de charge publique principaux tout au long du processus de conformité initiale, il peut prendre les mesures nécessaires en vertu de l’article 29 de la Loi. Ces mesures de conformité convenues comprennent la mise en place de filtres anti-conflits d’intérêts et le dessaisissement des biens contrôlés. Les titulaires de charge publique principaux ne peuvent détenir ni acquérir de biens contrôlés pendant leur mandat. Ils doivent se dessaisir de ces biens dans les 120 jours suivant leur nomination, en les vendant à un tiers dans le cadre d’une transaction sans lien de dépendance ou en les plaçant dans une fiducie sans droit de regard. En 2020-2021, il y a eu dessaisissements de 50 biens contrôlés dont 32 par vente et 18 par l’intermédiaire de fiducies sans droit de regard.

Le Commissariat produit des ordonnances de remboursement aux organisations des titulaires de charge publique princiaux pour les coûts raisonnables d’établissement, de maintien et de démantèlement des fiducies sans droit de regard. La division de la Gestion corporative examine et analyse les coûts d’établissement, de maintien et de démantèlement des fiducies sans droit de regard ainsi que les coûts de retrait des frais commerciaux et de commission. Elle aide le commissaire à déterminer si les frais encourus sont raisonnables afin que des ordonnances de remboursement puissent être rendues aux organisations des titulaires de charge publique principaux. En 2020-2021, le commissaire a produit 151 ordonnances de remboursement totalisant 872 705,22 $.

Processus de conformité initiale pour les titulaires de charge publique principales et principaux




  • ​Première lettre envoyée par le Commissariat (avec exemplaire de la Loi et résumé des règles applicables) (264 premières lettres envoyées)

  • Le titulaire de charge publique principal soumet son Rapport confidentiel dans les 60 jours suivant sa nomination ou le renouvellement de son mandat

  • Le Commissariat examine le Rapport confidentiel

  • Le titulaire de charge publique principal participe à un appel pour la conformité initiale avec un conseiller du Commissariat (265 appels de conformité initiale faits)

  • Le Commissariat envoie une lettre intermédiaire avec une Déclaration sommaire et d'autres déclarations publiques (332 lettres intermédiaires envoyées)

  • Le titulaire de charge publique principal signe et retourne la Déclaration sommaire et les autres déclarations publiques dans les 120 jours suivant sa nomination ou le renouvellement de son mandat

  • Le commissaire envoie une lettre finale signalant l'achèvement du processus de conformité initiale (368 lettres finales envoyées)​

Une fois le processus de conformité initiale terminé, la Déclaration sommaire et toutes les déclarations requises sont publiées dans le registre public.

En 2020-2021, 368 processus de conformité initiale ont été achevés et 350 déclarations sommaires ont été publiées dans le registre public. Cela représente une légère diminution des processus de conformité achevés par rapport à l’année précédente et une augmentation de 24 % du nombre de déclarations sommaires affichées dans le registre public.

Certaines de ces déclarations sommaires peuvent avoir fait partie de processus de conformité initiale entamés au cours de l’exercice financier précédent.

Processus applicable aux titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration





  • ​Première lettre (envoyée avec exemplaire de la Loi et résumé des règles applicables) (242 premières lettres envoyées)

  • Rappel annuel (1 238 rappels annuels envoyés)

  • Lettres d'après-mandat (150 lettres d'après-mandat envoyées​​


EXIGENCES CONTINUES EN MATIÈRE DE DÉCLA​RATION​

Une fois le processus de conformité initiale terminé, les titulaires de charge publique principales et principaux doivent satisfaire à diverses exigences en matière de déclaration tout au long de leur mandat. Le défaut de faire certaines déclarations dans les délais prévus peut entraîner une pénalité pouvant atteindre 500 $.

Exigences continues en matière de déclaration



​​

Examen annuel (1 136 examens annuels lancés et 1 026 reçus

  • Changements importants

  • Cadeaux ou autres avantages

  • Vols privés acceptés par des ministres ou des secrétaires parlementaires pour eux-mêmes, leurs familles ou le personnel ou les conseillers ministériels

  • Récusations

Offre ferme d'emploi de l'extérieur et son acceptation (78 offres fermes et acceptations divulguées)​

​En février 2021, le Commissariat a publié un avis d’information à jour qui rend compte de l’interprétation donnée par le​ commissaire du terme « emploi de l’extérieur » dont il est question à l’article 24 de la Loi. Il a précisé que le terme fait référence à un emploi dépassant la portée des règles de base de la Loi et qu’il ne comprend que les postes qui créent une relation employeur-employé. Les emplois de l’extérieur comprennent les emplois de fonctionnaire dans des entités du secteur public fédéral, ainsi que ceux dans un parti politique ou dans le secteur privé.

REGISTRE PUBLIC​

Le registre public appuie la transparence, ce qui constitue un pilier de tous les régimes de conflits d’intérêts efficaces. Il est une base de données interrogeable qui contient les documents de conformité requis en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts et du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Le registre contient toutes les informations sur les administrés que le commissaire est autorisé à rendre publiques.

Le nombre total d’affichages sur le registre public a augmenté de plus de 200 %. Les facteurs qui ont contribué à cette hausse comprennent l’achèvement par les députés du processus de conformité initiale et des modifications à certains processus internes ayant entraîné des affichages supplémentaires.

Il y a eu 39 296 visites du registre public en 2020-2021, une hausse de 59 % par rapport à l’exercice financier précédent. Le Commissariat cherchait activement à attirer l’attention sur le registre dans l’intérêt de la transparence et de l’éducation du public. Par exemple, il a publié des gazouillis sur Twitter concernant des questions de conformité telles que les ordonnances et les pénalités en vertu de la Loi et un rapport d’étape mensuel de la conformité des députées et députés avec le Code régissant les conflits d’intérêts des députés.

Qu’ont déclaré les titulaires de charge publique en 2020-2021?




En 2020-2021 les titulaires de charge publique ont déclaré

  • 25 mesures de conformité convenues

  • 174 biens

  • 39 cadeaux ou autres avantages

  • 59 dettes*

  • 133 activités extérieures

  • 28 récusations

  • 350 déclarations sommaires

  • 1 voyages*

  • 8 exemptions, annulations ou réductions d'après-mandat

  • 12 autres

*ministres et secrétaires parlementaires uniquement​


DIRECTIVES ET CONSEILS​

Les titulaires de charge publique, et en particulier les titulaires de charge publique principales et principaux, consultent fréquemment le Commissariat pour obtenir des conseils cohérents, justes et appropriés.

Bien que les conseillères et conseillers du Commissariat soient le point de contact habituel pour ces consultations, le commissaire participe activement aux dossiers de conformité et accorde une attention particulière à ceux qui peuvent être particulièrement complexes ou délicats. Il est toujours disponible pour parler personnellement avec les administrées et administrés de leur situation individuelle.

Le Commissariat a répondu à 2 237 demandes de conseils des titulaires de charge publique, ce qui représente une augmentation de 15 % par rapport à l’année précédente. Il a répondu dans un délai de trois jours ouvrables dans 90 % des cas en 2020-2021; il a ainsi dépassé la barre des 80 % visés pour cette norme de service.​

Sur quel sujet portaient les questions des titulaires de charge publique?






​​​En 2020-2021, les titulaires de charge publique ont posé des questions sur les

  • cadeaux ou autres avantages (5 %)

  • activités extérieures (9 %)

  • obligations d'après-mandat (16 %)

  • obligations générales (25 %)

  • changements importants (45 %)


ÉDUCATION ET SENSIBILISATION​​

En 2020-2021, le Commissariat a publié trois avis d’information à jour qui expliquent comment les diverses dispositions de la Loi sur les conflits d’intérêts s’appliquent et, le cas échéant, les interprétations du commissaire, pour aider les titulaires de charge publique à comprendre leurs obligations. Deux d’entre eux, qui portaient respectivement sur le dessaisissement de biens et les fiducies sans droit de regard et sur le remboursement des frais​ relatifs au dessaisissement de biens et au retrait des activités, ont été publiés en juin 2020. Le troisième, qui avait trait aux offres d’emploi de l’extérieur, a été publié en février 2021.

Le Commissariat a donné neuf présentations à des bureaux et à des organisations dont les administrées et administrés sont assujettis à la Loi. En octobre 2020, le commissaire a tenu une téléconférence sur les récusations, à laquelle plus de 300 personnes ont participé.

Le Commissariat a également utilisé Twitter (@EthiqueCanada) pour informer les titulaires de charge publique de nouveaux renseignements susceptibles de les aider à comprendre la Loi et à s’y conformer. Le Commissariat a accru son activité sur Twitter de 52 % par rapport à l’année précédente.

Dans un article d’opinion publié en janvier 2021 dans The Hill Times, le commissaire s’est adressé aux administrés qui songeaient à changer d’emploi. Il leur a alors rappelé les règles d’après-mandat de la Loi et a souligné l’importance de les comprendre et de les respecter.​​

APPLICATIO​N D​E LA LOI​​

Pénalités​​​

​Le commissaire peut imposer des pénalités allant jusqu’à 500 $ en cas de non-respect, dans les délais fixés, de certaines exigences prévues par la Loi en matière de déclaration. En 2020-2021, le Commissariat a ainsi imposé 11 pénalités.

Si le commissaire a des motifs raisonnables de croire qu’une ou un titulaire de charge publique a manqué à une exigence en matière de déclaration, il peut émettre un procès-verbal qui indique la pénalité envisagée. L’administrée ou l’administré a 30 jours pour payer la pénalité ou présenter des observations écrites. Si des observations sont reçues, le commissaire décidera, selon la prépondérance des probabilités, si une violation a été commise et s’il y a des circonstances atténuantes. Après avoir laissé aux administrés une certaine souplesse pour respecter les délais de déclaration au tout début de la pandémie de COVID-19, le commissaire a émis 17 procès-verbaux en 2020-2021.

Lorsqu’une pénalité est imposée, la Loi exige que le commissaire rende publics la nature de la violation, le nom du titulaire de charge publique et le montant de la pénalité. Le Commissariat affiche les pénalités dans le registre public et, en appui de l’engagement du c​ommissaire à être plus transparent et ouvert, les partage avec un public plus vaste par l’entremise de Twitter.​

3 failures to report Confidential Report within 60 days

7 failures to report a material change









1 failure to sign a Summary Statement within 120 days of appointment



Ordonnances​

10 compliance orders issued

En vertu de l’article 30 de la Loi, le commissaire peut ordonner à un titulaire de charge publique de prendre toute mesure de conformité qu’il juge nécessaire pour se conformer à la Loi, comme la présentation de documents pour l’examen annuel, la cessation d’activités extérieures interdites ou le dessaisissement de biens contrôlés.

En vertu de l’article 41 de la Loi, si le commissaire détermine qu’un ex-titulaire de charge publique principal ne se conforme pas à ses obligations d’après-mandat, le commissaire peut interdire aux titulaires de charge publique actuels d’avoir des rapports​ officiels avec cette personne.

En septembre 2020, le commissaire a ordonné à neuf titulaires de charge publique en fonction, y compris des ministres, des membres du personnel ministériel et des hauts fonctionnaires, de ne pas avoir de rapports officiels avec l’ex-titulaire de charge publique principal David MacNaughton pendant une période d’un an. C’était la première fois qu’une ordonnance était émise en vertu de l’article 41.

M. MacNaughton a été ambassadeur du Canada aux États-Unis. La date de la fin de son mandat était le 22 août 2019, après quoi il est devenu un ex-titulaire de charge publique principal assujetti aux règles d’après-mandat de la Loi. Il est devenu président de Palantir Technologies Canada le 4 septembre 2019.

En tant qu’ex-titulaire de charge publique principal, M. MacNaughton était tenu, en vertu de l’article 37 de la Loi, de signaler au commissaire toute communication visée à l’alinéa 5(1)a) de la Loi sur le lobbying et toute entrevue visée à l’alinéa 5(1)b) de cette loi à laquelle il avait participé ou prévoyait participer dans l’année suivant son dernier jour en fonction. M. MacNaughton a signalé qu’entre le 2 mars et le 1er mai 2020, il a communiqué avec plusieurs titulaires de charge publique ou organisé des réunions avec eux pour offrir gratuitement l’aide de Palantir au gouvernement du Canada afin d’aider ce dernier dans sa réponse à la pandémie de COVID-19. Aucun contrat n’a cependant été attribué à Palantir à la suite de ces démarches. Le commissaire ayant déterminé que M. MacNaughton avait contrevenu à l’article 33 de la Loi, qui interdit aux ex-titulaires de charge publique d’agir de manière à tirer indûment profit de leur ancienne charge publique, a émis une ordonnance en vertu de l’article 41.​

Études​

En vertu de l’article 44 de la Loi sur les conflits d’intérêts, le commissaire peut lancer une étude d’une contravention possible à la Loi à la demande d’une sénatrice ou d’un sénateur ou d’une députée ou d’un député qui fournit des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu contravention à la Loi.

Le commissaire a également le pouvoir discrétionnaire, en vertu de l’article 45 de la Loi, de procéder à un examen de sa propre initiative s’il a des raisons de croire qu’un titulaire de charge publique ou un ex-titulaire de charge publique a contrevenu à la Loi. Le commissaire peut décider de le faire sur la base d’informations provenant de diverses sources, y compris des reportages des médias et des plaintes de membres du public. En mars 2021, le Commissariat a créé un formulaire de Demande d’étude à l’intention des membres du public qui souhaitent soumettre des renseignements sur des contraventions présumées à la Loi. Il est accompagné d’une nouvelle page, Comment demander la tenue d’une étude, qui comprend également des informations à l’intention des parlementaires.

Average of 8 months to complete an examination report

Au 31 mars 2021, le Commissariat travaillait sur trois études en vertu de la Loi, dont deux, lancées en juillet 2020, portaient sur la conduite du premier ministre Justin Trudeau et de l’ancien ministre des Finances, Bill Morneau, relativement à l’administration de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant par l’organisme UNIS.

​Le Commissariat est souvent invité à fournir des renseignements sur les études en cours, mais il est assujetti aux règles de confidentialité strictes de la Loi à cet égard.

Le commissaire produit un rapport public lorsqu’une étude est terminée. Lorsqu’il décide de mettre fin à une étude lancée en vertu de l’article 44​ de la Loi en réponse à la demande d’un sénateur ou d’un député, il publie un rapport d’interruption. Cependant, lorsque le commissaire interrompt une étude qu’il a entreprise de sa propre initiative en vertu de l’article 45 de la Loi, il n’est pas tenu de produire un rapport.

Dossiers liés a​ux études

Le Commissariat peut ouvrir un dossier lorsqu’il reçoit des informations sur une contravention possible à la Loi, que ce soit d’un sénateur ou d’un député, ou par l’entremise de reportages médiatiques ou de plaintes de membres du public. Certains de ces examens préliminaires donnent lieu à des études. Sauf circonstances exceptionnelles, le Commissariat s’efforce d’achever ses études dans un délai de 12 mois. Dans d’autres cas, une étude n’est pas justifiée et les dossiers sont fermés.​

​​Combien de dossiers ont été ouverts et fermés?
Nombre total de dossiers (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat)​
​46
​En cours
​7
Fermés sans mener à une étude
​35
Fermés à la suite de la publication d’un rapport
​4
​Who was the subject of each case fi​le?*
Ministres ou secrétaires parlementaires, ou ex-ministres ou ex-secrétaires parlementaires 
​26
Titulaires de charge publique et ex-titulaires de charge publique
​23
​Personne non assujettie à la Loi 
​1
​Quelle était la source ayant mené à l’ouverture de ces dossiers?
​Membre du grand public 
​15
​Au sein du Commissariat
​12
​Député
​9
​Médias 
​5
Commissariat à l’intégrité du secteur public
​5
​​Quelle était la nature des préoccupations soulevées?*​​​
​Favoriser des intérêts personnels
​23
Devoir de récusation
​11
​Règles d’après-mandat
​9
​Influence
​8
​Traitement de faveur
​7
​Voyage en avion privé
​3
​Activités interdites
​3
​Déclaration publique
​3
​Renseignements d’initié
​2
Cadeaux ou autres avantages
​2​


*certains dossiers portent sur plus d’une personne ou plus d’une préoccupation​​

Renvois du commi​ssaire à l’intégrit​​é du secteur public

Le commissaire peut être saisi d’un dossier par le commissaire à l’intégrité du secteur public en vertu du paragraphe 24(2.1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Dans un tel cas, le commissaire est tenu, en vertu de l’article 68 de la Loi sur les conflits d’intérêts, de publier un rapport, qui est rendu public. Le commissaire y énonce les faits, son analyse de la question et ses conclusions, qu’il ait effectué une étude ou non.

En 2020-2021, le Commissariat a publié quatre rapports à la suite de renvois du commissaire à l’intégrité du secteur public. Aucun de ces renvois n’a abouti à une étude :

Dans le Rapport Qualtrough, publié le 22 avril 2020, le commissaire a déterminé qu’il n’avait aucun motif de croire qu’il y aurait pu avoir contravention à la Loi. Il a donc décidé de ne pas entreprendre d’étude officielle. Une allégation de conflit d’intérêts avait été faite contre l’honorable Carla Qualtrough, alors ministre de Services publics et Approvisionnement Canada, relativement à la nomination de Mme Moreen Miller à la présidence du conseil d’administration de Construction de Défense Canada.

Dans le Rapport Miller, publié le 22 avril 2020, le commissaire a déterminé qu’il n’avait aucun motif de croire qu’il y aurait pu avoir contravention à la Loi, et il a décidé de ne pas ouvrir d’étude officielle. Des allégations de conflitsd’intérêts avaient été faites contre Mme Moreen Miller, présidente du conseil d’administration de Construction de Défense Canada.

Dans le Rapport sur des allégations d’actes répréhensibles commis par une personne qui est membre d’un tribunal, publié le 9 juillet 2020, le commissaire a déterminé qu’il n’avait aucun motif de croire qu’il y aurait pu avoir contravention à la Loi. Il a donc décidé de ne pas amorcer d’étude officielle. Des allégations de conflit d’intérêts avaient été faites par deux membres d’un tribunal administratif fédéral contre un autre membre du même tribunal relativement à la sélection de membres pour une occasion de formation interne.

Dans le Rapport sur des allégations d’actes répréhensibles commis par une personne occupant un poste de sous-ministrepublié le 30 septembre 2020, le commissaire déterminé qu’il n’avait aucun motif de croire qu’il y aurait pu avoir contravention à la Loi et a décidé de ne pas ouvrir d’étude officielle. Deux allégations avaient été faites par des employés d’un ministère fédéral contre leur sous-ministre. Selon la première allégation, la personne occupant le poste de sous-ministre était intervenue au profit d’un ami dans le cadre du processus d’embauche d’un poste de niveau supérieur dans son ministère. La deuxième allégation faisait état d’interventions effectuées dans une enquête interne menée en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Le commissaire a conclu que la deuxième allégation ne relevait pas de son mandat et ne l’a donc pas examinée davantage. En ce qui concerne la première allégation, il n’avait aucun motif de croire que la personne occupant un poste de sous-ministre pouvait avoir contrevenu à la Loi.

Communications AVEC LE PUBLIC​​​

​Le volume des communications provenant des médias et des membres du public était légèrement plus faible au printemps 2020. Il a considérablement augmenté au milieu de l’été, lorsque le Parlement étudiait l’administration de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant par l’organisme UNIS et que le commissaire a lancé deux études connexes en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts. Le tableau suivant offre une comparaison des communications publiques clés du Commissariat en 2020-2021 par rapport à l’année précédente.







Site Web : Le Commissariat continue d'offrir, sur son site Web, un éventail de renseignements destinés à éduquer et à informer les administrées et administrés, les médias et le public. Il y a eu 32 % de visiteurs en moins sur le site Web. (44 279 visiteuses et visiteurs)

Médias sociaux : En 2020-2021, le Commissariat a changé son pseudonyme Twitter, qui est maintenant @EthiqueCanada. Il a encore augmenté le nombre de gazouillis publiés et a élargi la gamme de sujets abordés, par exemple, les ordonnances et les offres d'emploi. Le nombre d'abonnés a augmenté de 148 %, ce qui a permis au Commissariat d'accroître sa portée sur les médias sociaux. Le Commissariat a accru son activité de 52 % sur Twitter. (3 093 abonnées et abonnés 260 gazouillis)

Demandes des médias et du public : Le Commissariat fournit autant de renseignements que possible lorsqu'il répond aux demandes des médias et du public. Le commissaire a également participé à neuf entretiens avec des journalistes en 2020-2021. Le Commissariat s'efforce de répondre en temps opportun et a établi des normes de service à cet égard. Son objectif consistait à atteindre ces normes 80 % du temps. Les demandes des médias ont reçu une réponse dans les quatre heures dans 88 % des cas. Celles du public ont reçu une réponse dans les deux semaines dans 82 % des cas. Le Commissariat a reçu 27 % plus de demandes de renseignements du public. (177 demandes des médias et 2 043 demandes du public)

Présentations : Le commissaire et des représentantes et représentants du Commissariat livrent divers exposés pour aider des auditoires canadiens et internationaux à comprendre le rôle et le mandat du commissaire. Ces auditoires comprennent des établissements universitaires, des organisations d'éthique établies au Canada ou à l'étranger. En 2020-2021, le commissaire a été invité à comparaître devant le Committee on Standards in Public Life indépendant du Royaume-Uni pour discuter du fonctionnement des régimes d'éthique fédéraux du Canada. Il a aussi participé à une table ronde organisée par des membres du Parlement européen pour discuter de l'importance et du rôle de l'éthique et de la transparence au sein des structures de la gouvernance publique. Le Commissariat a donné 60 % moins de présentations au grand public. En raison de la pandémie de COVID-19, le Commissariat a reçu moins de demandes de présentations et n'en a pas offert autant de façon proactive. (10 présentations et 437 participantes et participants)

COLLABORATION ET PRATIQUES EXEMPLAIRES​​​

Les restrictions de santé publique imposées en raison de la pandémie de COVID-19 ont obligé le Commissariat à privilégier les interactions en ligne plutôt que celles en personne tout au long de l’année. Grâce à la technologie qui permet de tenir virtuellement des réunions productives et efficaces, le Commissariat a continué de maintenir et de renforcer ses liens avec des gens et des organisations du Canada et d’autres pays.


Mario Dion, commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique

À l’échelle nationale

Le commissaire a participé à la réunion annuelle du Réseau canadien en matière de conflits d’intérêts, tenue en septembre 2020, et à sa réunion semestrielle, en mars 2021.

Le commissaire a continué d’entretenir des contacts occasionnels avec d’autres agentes et agents du Parlement. Des employés du Commissariat ont fait de même avec leurs homologues dans les bureaux de ces agents.

En 2020-2021, le commissaire a parlé de son rôle et de son mandat avec des étudiantes et étudiants de plusieurs universités canadiennes : Carleton, Dalhousie, Ottawa, Queen’s, Thompson Rivers et York.

À l’échelle internationale

En 2020-2021, le Commissariat est resté actif au sein du Réseau francophone d’éthique et de déontologie parlementaires (RFEDP), au sein de l’Organisation internationale de la Francophonie. En novembre 2020, le commissaire et plusieurs membres du Commissariat ont participé à la première assemblée générale annuelle du RFEDP. Le Commissariat fait maintenant partie de deux groupes de travail du RFEDP, l’un axé sur la formation et l’autre axé sur les pratiques exemplaires.

En novembre 2020, une représentante de la haute direction du Commissariat a participé à une réunion de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du Groupe de travail des hauts responsables de l’intégrité publique​ [lien en anglais seulement]. 

En décembre 2020, une représentante de la haute direction Commissariat a assisté à la conférence annuelle du Council on Governmental Ethics Laws (COGEL) [lien en anglais seulement], une organisation internationale à but non lucratif, basée aux États-Unis, qui regroupe des praticiennes et praticiens de l’éthique gouvernementale. Le Commissariat en est membre, et d’autres bureaux canadiens chargés des conflits d’intérêts et de l’intégrité y contribuent également.

En mars 2021, des représentantes et représentants du Commissariat ont assisté au Forum mondial de l’OCDE sur l’intégrité et la lutte anti-corruption​ [lien en anglais seulement].

Le commissaire a été invité à comparaître devant le Committee on Standards in Public Life (CSPL) [lien en anglais seulement] du Royaume-Uni en mars 2021 pour discuter​ du fonctionnement des régimes d’éthique fédéraux du Canada. Il s’est alors exprimé sur les similitudes et les différe​nces entre les régimes canadiens et les sept principes de la vie publique (également connus sous le nom de principes Nolan​) [lien en anglais seulement] qui sous-tendent les règles du R.-U. Le commissaire a répondu à des questions sur son rôle dans le renforcement de la confiance du public et l’éclaircissement du débat public sur les normes éthiques.

Le commissaire, en compagnie de la directrice des Communications, de la sensibilisation et de la planification du Commissariat, a participé à une table ronde​ en mars 2021 organisée par des membres du Parlement européen. La commissaire au lobbying du Canada et la secrétaire générale de la Haute Autorité française pour la transparence de la vie publique ont également participé à cette conversation ouverte sur les systèmes démocratiques qui soutiennent la transparence et l’intégrité des agentes et agents publics dans leurs pays respectifs. 

Le Commissariat a contribué à des enquêtes internationales et à des examens par les pairs portant sur la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC), au Mechanism for Follow-Up on the Implementation of the Inter-American Convention against Corruption (MESICIC) [lien en anglais seulement] de l’Organisation des États américains (OEA​) et à un questionnaire du G-20 sur la mesure de la corruption. Il a également examiné un document destiné au Groupe de travail des hauts responsables de l’intégrité publique de l’OCDE, c’est à dire un projet de rapport sur les progrès accomplis par l’OCDE et certains pays dans la mise en œuvre de sa recommandation de 2010 sur les Principes de transparence et d’intégrité des activités de lobbying​

RAPPORTS AVEC LE PARLEMENT​

Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est un haut fonctionnaire indépendant de la Chambre des communes qui relève directement du Parlement, par l’entremise du Président de la Chambre des communes, au nom des Canadiennes et des Canadiens.

Le commissaire est tenu de présenter un rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts au plus tard le 30 juin pour dépôt auprès des présidents du Sénat et de la Chambre des communes. Il fait rapport de ses études menées en vertu de la Loi au premier ministre. Le Commissariat envoie des communiqués aux parlementaires lorsque des rapports sont déposés ou publiés. Huit communiqués ont été envoyés en 2020-2021.

Le commissaire témoigne également devant des comités parlementaires au sujet du Commissariat et de son travail. Il l’a fait virtuellement cette année en raison des restrictions de santé publique découlant de la COVID-19.

Le 24 novembre 2020, le commissaire a comparu devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes, dans le cadre de son étude sur les dépenses gouvernementales, l’organisme UNIS et la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant.

Le 27 novembre 2020, le commissaire a comparu devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection de la vie privée et de l’éthique de la Chambre des communes sur des questions de conflits d’intérêts et de lobbying relatives aux dépenses en cas de pandémie.

Nos outils

Les réalisations du Commissariat sont le fruit du travail ardu, de la persévérance et de la résilience de son personnel dans la mise en oeuvre de la vision du Commissariat, avec l’aide d’un cadre de gestion interne solide.

NOTRE ÉQUIPE​​

Afin que le Commissariat soit doté des ressources humaines nécessaires pour concrétiser sa vision et accomplir sa mission, 13 processus de dotation ont été effectués ou amorcés en 2020-2021. Et pour donner plus de visibilité à ses offres d’emplois, en novembre 2020, le Commissariat a commencé à publier ses perspectives d’emploi sur Twitter.

Le Commissariat a augmenté ses achats de matériel pour fournir à tout son personnel en télétravail l’équipement nécessaire pour bien travailler à distance. Il a dépensé 28 000 $, soit 560 $ par employé en moyenne, sur des bureaux, des chaises et des écrans d’ordinateur pour faciliter le télétravail. Ces coûts ont été plus que compensés par des économies liées à la pandémie totalisant 45 000$ en matière de voyages, d’impression et de frais postaux, ce qui a entraîné une économie nette de 17 000 $.

Il a aussi mis des ressources à la disposition des membres de son personnel pour les aider à gérer les éventuelles répercussions négatives sur leur santé mentale de la pandémie de COVID-19 et de la transition vers le télétravail. Cette initiative et d’autres ont été appuyées par le Comité pour la promotion d’un milieu de travail de qualité du Commissariat.

Un plan global a été élaboré pour renforcer et accroître les communications internes dont l’importance ne s’est qu’amplifiée avec le télétravail.


​​Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique comporte les divisions suivantes :

  • Bureau du commissaire (4 employé(e)s

  • Conseils et conformité (20 employé(e)s)

  • Enquêtes et Services juridiques (8 employé(e)s)

  • Communications, sensibilisation et planification (8 employé(e)s)

  • Gestion corporative (11 employé(e)s)​


NOTRE infrastructure​​​

Le Commissariat a continué de mettre à jour sa série de politiques et de directives, à l’instar des autres entités parlementaires et de la fonction publique dans son ensemble.

Afin d’améliorer l’efficacité des opérations internes, le Commissariat a mis en place un nouveau système de gestion des documents et un nouveau système de gestion des ressources humaines. 

Les états financiers du Commissariat sont vérifiés chaque année par un vérificateur externe indépendant. Le résumé des ressources financières annexé au présent rapport présente les informations financières pour l’exercice financier 2020-2021.

notre Plan​​

Il est primordial de maintenir une solide culture d’intégrité dans le processus gouvernemental de prise de décisions afin de protéger l’intérêt public et de contribuer à renforcer la confiance du public dans la démocratie. Une culture d’intégrité vise à favoriser un environnement où chacune et chacun est invité à déceler et à éviter activement les conflits d’intérêts et à recourir aux mécanismes appropriés pour régler les problèmes de conflits d’intérêts et résoudre les dilemmes éthiques. Le Commissariat contribue à la réalisation de cet objectif en appliquant l’une des composantes clés du système de prévention et de gestion des conflits d’intérêts dans le secteur public fédéral au Canada.

En 2020-2021, le Commissariat a élaboré un nouveau plan stratégique triennal qui vise à renforcer et à étendre la culture d’intégrité qu’il cherche à promouvoir tout en continuant d’avancer des projets importants.

Le plan cerne des priorités et des objectifs précis qui aideront à guider des projets et des activités à l’appui de sa mission.

Voici les principaux domaines d’intervention visés par les projets, les activités et les indicateurs de rendements prévus pour 2021-2024 :

  • Les communications avec les intervenants et l’engagement

  • Les personnes et la culture

  • La gestion de l’information

  • Les technologies de l’information

  • L’approche en matière d’assurance de la conformité

Le plan stratégique est un outil évolutif permettant de concrétiser la vision du commissaire.

Défis à relever

Ce qui se passe à l’extérieur peut avoir une incidence sur la manière dont le Commissariat s’acquitte de son mandat. Le commissaire estime que les défis laissent entrevoir des possibilités de changement positif.

​​S’ADAPTER AUX IM​PÉRATIFS DE LA PANDÉMIE​​

En raison des mesures sanitaires imposées au printemps 2020 pour contrer la pandémie de COVID-19, le commissaire a suspendu les opérations sur place et a demandé aux employées et employés de travailler à domicile. Bien que certains employés aient travaillé sur place à quelques reprises par nécessité, le télétravail est resté en vigueur dans l’ensemble du Commissariat tout au long de l’exercice financier 2020-2021.

Pendant cette période, la Chambre des communes et ses comités ont adopté une approche hybride, combinant virtuel et présentiel pour les réunions et les travaux parlementaires.

Aucun problème majeur n’a été rencontré, et le Commissariat a pu remplir son mandat, tout en préservant la confidentialité. Dans la gestion de sa charge de travail, le Commissariat a continué de respecter les normes de service qu’il s’est fixées.

Le Commissariat a adopté de nouveaux outils pour appuyer le personnel et répondre aux besoins des administrées et administrés. Il a revu ses priorités en fonction de l’évolution de la situation et, au début de la pandémie, il a fait preuve d’une certaine flexibilité quant à leurs délais de conformité. Il a aussi adapté son processus d’enquête. Il était important que le Commissariat puisse continuer de mener ses enquêtes avec diligence, tout en gardant une rigueur et en respectant l’équité procédurale. Ce qui signifie, par exemple, être capable de mener des entrevues à distance de façon sécuritaire, recevoir et examiner les preuves documentaires et maintenir la confidentialité du processus d’enquête.

Les adaptations du Commissariat en matière d’enquête ont été mises à l’épreuve lors du lancement de deux études notoires et exigeantes sur le plan des ressources en vertu de la Loi. En juillet 2020, en réponse aux demandes d’étude déposées par des parlementaires, le commissaire a commencé à enquêter la conduite du premier ministre Justin Trudeau ainsi que celle de l’ancien ministre des Finances Bill Morneau au sujet de l’administration de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant et de l’organisme UNIS. L’ampleur exceptionnelle du travail qu’ont impliqué ces études a compliqué la tâche. Comme l’a indiqué le commissaire lors de sa comparution du 24 novembre 2020 devant le Comité permanent des finances, le Commissariat a reçu des dizaines de milliers de pages de preuves documentaires. Lorsqu’il a comparu devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique le 27 novembre 2020, il a discuté de la méthode d’examen des documents et des témoignages.

L’adaptation des conditions dans lesquelles le Commissariat et d’autres organismes ont dû travailler a eu d’autres effets positifs que le Commissariat n’avait pas prévus.

Les représentantes et représentants du Commissariat ont été en mesure de participer, commodément et à peu de frais, à des événements et des présentations à distance au Canada et ailleurs dans le monde auxquels ils n’auraient pas pu assister en personne autrement. Par exemple, en mars 2021, le commissaire a pris part à une discussion avec des membres du Parlement européen et a comparu devant le Committee on Standards in Public Life indépendant du Royaume-Uni. Il aurait été impossible, sur le plan logistique, de participer aux deux événements, qui ont eu lieu le même jour, s’ils s’étaient déroulés en personne. Les technologies de vidéoconférence ont aussi permis au commissaire de rencontrer des classes d’étudiantes et étudiants universitaires dans plusieurs provinces canadiennes.

Le Commissariat a également abandonné complètement l’usage de papier dans ses communications avec les administrés en s’appuyant sur des initiatives antérieures visant à étendre son utilisation des communications électroniques.

AFFAIRES DEVANT LES TRIBUNAUX​

​Des affaires concernant le Commissariat ont fait l’objet de plusieurs demandes de contrôle judiciaire. Composer avec ces demandes monopolise certes beaucoup de nos ressources, mais cela peut aussi être l’occasion de clarifier le mandat et les pouvoirs du commissaire.

Une seule affaire relative aux tribunaux reste en suspens en date du 31 mars 2021 :

Démocratie en surveillance c. Canada (procureur général) (A-331-19) : Démocratie en surveillance a déposé une demande de contrôle judiciaire contestant les conclusions du commissaire dans le Rapport Trudeau II. Le demandeur cherche à faire annuler les conclusions du rapport au motif que le commissaire a commis une erreur de droit, n’a pas exercé sa compétence et n’a pas respecté un principe de justice naturelle en ne prenant pas acte d’une demande d’étude déposée par Mme Elizabeth May, députée de Saanich–Gulf Islands. Le requérant fait en outre valoir que le commissaire, qui a été nommé par le gouverneur en conseil, n’a pas exercé sa compétence et a fait preuve d’une crainte raisonnable de partialité dans sa décision de ne pas examiner la conduite d’autres titulaires de charge publique touchés par cette affaire. La date de l’audience n’a pas encore été fixée.

Annexe

SOMM​A​IRE DES RE​​SSOURCES FINANCIÈRES​​​​​

​​
​​ ​​(​en milliers de dollars)
​​​
​​
Activités de programme

2019-2020
Dépenses réelles
2020-2021
Concordance avec les
résultats du
gouvernement du
Canada
Budget principal
​Total des
autorisations
Dépenses réelles

Application de la Loi sur les conflits d'intérêts et du Code régissant les conflits d'intérêts des députés

6 199

6 715
6 715
6 305

​Affaires
gouvernementales
Contributi​ons aux régimes de prestations des employées et employés
​687
800
800​
​756​

Dépenses totales
​6 886
​​7 515
​7 515
​7 061
​​
​​​Plus : coût des services reçus à titre gracieux
​1 134
​n/a
​n/a
​1 127

Coût net pour l'organisme​

8 020
​7 515
​7 515
​8 188
​​​​

​​Le processus budgétaire du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique est établi dans la Loi sur le Parlement du Canada. Avant chaque exercice financier, le commissaire fait préparer une prévision de ses besoins budgétairesLe Président de la Chambre des communes examine le budget et le transmet au président du Conseil du Trésor, qui le dépose à la Chambre des communes avec le budget des dépenses du gouvernement du Canada pour l’exercice financier. Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a notamment pour mandat d’examiner l’efficacité, la gestion et les activités du Commissariat ainsi que les plans de fonctionnement et de dépenses connexes, et d’en faire rapport.

Les chiffres dans le présent sommaire n’ont pas fait l’objet d’un audit. Les états financiers complets se trouveront sur notre site Web à l’adresse ciec-ccie.parl.gc.ca.


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