Ce document a pour objet de fournir des renseignements généraux sur vos obligations en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts. Il doit être lu conjointement avec d'autres avis d'information pertinents. Pour tout conseil confidentiel propre à leur situation, les titulaires de charge publique sont invités à communiquer avec le Commissariat au 613-995-0721 envoyez-nous un courriel.
Source :
article 4,
article 5,
article 6,
article 8,
article 9,
article 11,
article 21,
article 23 et
article 25 de la
Loi sur les conflits d'intérêts.
Le respect de la
Loi sur les conflits d'intérêts est une
condition de nomination ou d'emploi de chaque titulaire de charge publique. En tant que titulaire de charge publique et dans l'exercice de vos fonctions officielles, vous devez respecter vos obligations en matière de divulgation[1], de récusation et d'observation des règles applicables aux conflits d'intérêts[2]. L'exercice des fonctions officielles peut avoir des répercussions sur vos intérêts personnels ou ceux de vos parents, de vos amis, etc. Vous devez donc faire preuve de prudence et prendre les mesures nécessaires pour éviter tout conflit d'intérêts. Si la Loi contient une définition de ce que sont les « parents », elle ne définit pas les « amis ».
Les lignes qui suivent contiennent des explications sur la façon de déterminer si les liens avec une personne constituent des liens d'amitié, les obligations subséquentes et l'importance de divulguer ces liens.
1. Qu'entend-on par « amitié » au sens de la Loi?
Puisque la Loi définit le terme « parents », il est facile de déterminer qui sont les parents d'une ou d'un titulaire de charge publique. Ce n'est pas le cas pour les liens d'amitié, plus subjectifs. Dans sa version la plus simple, l'ami comprend « une variété de rapports, du compagnon de vie de longue date au voisin, en passant par le collègue, la connaissance et le partenaire d'affaires qu'on ne voit qu'à l'occasion et envers qui on ressent peu d'attachement[3] ». Au sens de la Loi, la commissaire considérait toutefois dans son rapport que le terme ne vise pas les personnes autres que « celles qui ont un lien étroit d'amitié, un sentiment d'affection ou un lien spécial[4] » avec le titulaire de charge publique. Si le lien est suffisamment étroit pour qu'on puisse raisonnablement remettre en question le jugement du titulaire de charge publique, on peut dès lors parler d'amitié[5].
Plusieurs indicateurs peuvent servir à déterminer si une personne est un ami au sens de la Loi. Les voici :
la durée du lien et le contexte dans lequel il s'est construit;
la fréquence des interactions;
l'échange de communications personnelles;
le partage de repas ou l'échange de cadeaux dans un contexte personnel;
la démonstration mutuelle de confiance, de respect, d'affection ou d'admiration;
la perception du lien par les autres qui font partie du même cercle social ou professionnel.
Par ailleurs, le commissaire a vu des cas où les interactions personnelles et professionnelles entre le titulaire de charge publique et une autre personne (collègue, associé ou membre d'un vaste cercle social) deviennent interreliées à un point tel qu'il devient difficile de distinguer la sphère personnelle de la sphère professionnelle. On peut voir toute relation de cette nature comme une amitié puisqu'elle risque raisonnablement de porter atteinte au jugement du titulaire dans l'exercice de ses fonctions officielles.
Le commissaire décide au cas par cas si on peut conclure à un lien d'amitié. Vous devez donc consulter le Commissariat ou, en cas de doute quant à savoir si un individu est considéré comme un ami pour l'application de la Loi, vous récuser de toute affaire impliquant un tel individu.
2. Conformément à la Loi, quelles sont vos obligations au sujet des amitiés?
Vous vous trouvez en
situation de conflit d'intérêts lorsque vous exercez un pouvoir ou une fonction pouvant favoriser l'intérêt personnel d'un ami. La Loi fixe des règles pour réduire les possibilités de conflits entre ces intérêts personnels et vos fonctions officielles. Vous devez donc
gérer de façon proactive vos affaires personnelles de manière à éviter de vous trouver en situation de conflit d'intérêts.
En tant que titulaire de charge publique principale ou principal, vous devez communiquer vos intérêts (biens, dettes, revenus et activités) dans les 60 jours suivant votre nomination. Vous devez également
déclarer toute autre information que le commissaire juge nécessaire au respect de la Loi. Cette information comprend le nom de tous les amis et associés d'affaires dont la profession ou le poste risque de créer un conflit d'intérêts. Par exemple, vous devez indiquer au meilleur de vos connaissances si des amis, des copropriétaires, des partenaires d'affaires ou des associés, ou encore, des organisations dont vous faites partie participent à des activités de lobbying ou sollicitent des subventions, des contributions ou d'autres avantages financiers de quelconque entité du secteur public.
En tant que titulaire de charge publique, vous devez toujours vous rappeler que, dans l'exercice de votre charge officielle, vous ne pouvez
ni prendre une décision ni participer à la prise de décision dans les situations où vous savez ou devriez raisonnablement savoir que vous favoriseriez les intérêts personnels d'un ami. Dans ce cas, vous devez
vous récuser et, dans le cas du titulaire de charge publique principal,
faire une déclaration publique dans les 60 jours suivant la récusation. Parfois, si vous vous récusez pour éviter toute apparence de conflit d'intérêts avec un ami[6], la récusation peut être rendue publique par le commissaire, par souci de transparence, à votre demande.
Pour respecter la Loi, vous devez prendre les mesures adéquates ayant fait l'objet d'une entente avec le commissaire. Celui‑ci peut notamment recommander d'appliquer un
filtre anti‑conflits d'intérêts dans les cas où il est fort probable qu'un ami doive avoir des liens avec votre organisation. Toutes les mesures d'observation de Loi sont fondées sur l'information publique ou vos déclarations.
Il vous est
interdit d'utiliser des renseignements que vous obtenez en votre qualité de titulaire et qui ne sont pas accessibles au public afin de favoriser ou de chercher à favoriser l'intérêt personnel d'un ami. Il vous est aussi interdit de
vous prévaloir de vos fonctions officielles pour tenter d'influencer une décision dans le but de favoriser l'intérêt personnel d'un ami.
Vous pouvez accepter la plupart des cadeaux ou des privilèges que vous offre un ami en raison de l'obligation de vous récuser lorsque les intérêts de l'ami sont en cause[7]. Ces cadeaux et privilèges, peu importe leur valeur, n'ont pas à être déclarés au public ou au commissaire.
3. Rapports d'étude pertinents
1 - Voir les articles 22, 23, 25 et 26 de la Loi.
2 - Voir les articles 4 à 19 de la Loi.
3 - Rapport Watson, 25 juin 2009, p. 15
4 - Rapport Watson, 25 juin 2009, p. 16
5 - Rapport Morneau II, 13 mai 2021, p. 42
6 - Même si la Loi ne prévoit pas de mesure en cas d'apparence de conflit d'intérêts, vous pouvez souhaiter déclarer publiquement que vous vous récusez de discussions, de débats, de votes ou de décisions qui ont trait à une affaire pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts apparent.
7 - Les ministres, ministres d'État et les secrétaires parlementaires ainsi que les membres de leur famille, le personnel ministériel et les conseillères et conseillers ministériels peuvent accepter de voyager à bord d'avions non commerciaux nolisés ou privés offerts par un ami, mais ils doivent d'abord obtenir l'approbation du commissaire. L'information peut être rendue publique.
