Au 31 mars 2022, le Commissariat ne travaillait à aucune enquête active en vertu du Code. Une enquête demeure suspendue.

​Rap​​port d'e​nquête 

En 2021-2022, le Commissariat a publié un rapport d'enquête sous le régime du Code régissant les conflits d'intérêts des députés. 

Dans le Rapport Ratansi, publié le 15 juin 2021, le commissaire a conclu que M^me Yasmin Ratansi, députée de Don Valley-Est, avait contrevenu à l'article 8 du Code en embauchant M^me Zeenat Khatri, qu'elle désignait publiquement comme sa sœur, dans son bureau de circonscription. L'article 8 interdit aux députées et députés, dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires, d'agir de façon à favoriser leurs intérêts ou ceux d'un membre de leur famille ou encore, d'une façon indue, ceux de toute autre personne ou entité. 

Le commissaire a conclu que M^me Ratansi avait favorisé les intérêts personnels de M^me Khatri au sens du Code en offrant un emploi à M^me Khatri au sein de son bureau de circonscription. Comme M^me Khatri n'était pas considérée comme une membre de la famille aux fins du Code, le commissaire a dû déterminer si les intérêts personnels de celle-ci avaient été favorisés d'une façon indue. Bien que le Code ne précise pas les circonstances pouvant constituer une irrégularité lorsqu'il s'agit d'examiner les actes susceptibles d'avoir favorisé d'une façon indue les intérêts personnels d'une autre personne, le commissaire a déterminé qu'une irrégularité pouvait englober les circonstances où une députée ou un député agit contrairement à une règle hors du Code. Dans le cas présent, il a examiné le Règlement administratif relatif aux députés (le Règlement administratif) du Bureau de régie interne de la Chambre des communes, qui vise l'utilisation des ressources mises à la disposition des membres de la députation par la Chambre des communes pour qu'ils puissent s'acquitter de leurs fonctions parlementaires. Le Règlement administratif interdit à la députation d'embaucher des membres de leur famille proche, comme leurs frères ou leurs sœurs. 

La preuve recueillie montre que, même si M^me Ratansi a toujours considéré M^me Khatri comme sa sœur et qu'elle la désignait comme telle en public, M^me Khatri est en fait sa sœur de famille d'accueil. Cependant, la perception du public de la relation familiale de M^me Ratansi avec M^me Khatri, alimentée par les déclarations et les gestes publics de M^me Ratansi elle-même, donnait lieu à une forte apparence d'un lien d'emploi contrevenant au Règlement administratif. 

Le commissaire a utilisé le pouvoir discrétionnaire que lui confère l'article 3.1 du Code pour prendre en considération l'objet et les principes du Code pour déterminer si l'on avait contrevenu à des règles de conduite dans ce cas en particulier. Les principes énoncés aux paragraphes 2b) et c) indiquent que les députées et députés doivent éviter les conflits d'intérêts réels ou apparents et exercer leurs fonctions officielles d'une manière qui résistera à l'examen public le plus minutieux, allant au-delà d'une stricte observation de la loi. Tenant compte de ces principes, le commissaire a conclu que si un député contrevient à une règle qui ne figure pas au Code, cela peut, dans certaines circonstances, mener à une irrégularité aux termes de l'article 8. 

Ayant déterminé que M^me Ratansi avait favorisé les intérêts personnels de M^me Khatri en lui offrant un emploi dans son bureau de circonscription, et ce, d'une façon indue en raison de l'apparence d'un lien d'emploi contrevenant au Règlement administratif, le commissaire a conclu que M^me Ratansi avait contrevenu à l'article 8 du Code. 

À moins de circonstances exceptionnelles, le Commissariat essaie de mener les enquêtes dans un délai de 12 mois. Depuis que le commissaire est entré en fonction en 2018, il a publié sept rapports en vertu du Code. Le temps moyen pour terminer une enquête est d'un peu plus de cinq mois. Le Commissariat se donne comme priorité de produire des rapports d'enquête avec diligence afin de s'assurer que la population canadienne est bien informée en temps opportun de tout manquement au Code, particulièrement lorsque l'affaire a été rendue publique. Afin de terminer les enquêtes dans un délai raisonnable, le Commissariat compte sur la coopération de la personne visée par l'enquête et d'autres témoins. 

COMM​UNIC​​ATIONS AVEC LE PUBLIC​

Pour soutenir l'éducation du public sur les régimes qu'il applique, le Commissariat met à disposition une vaste gamme de renseignements sur son site Web, est actif sur Twitter, répond aux demandes de renseignements des médias et des membres du public, et donne des présentations au public intéressé. Voici un résumé de ses activités dans ces domaines pour 2021-2022. 

Le Commissariat surveille le nombre de mentions pertinentes sur Twitter, de mentions dans les médias, de visites du site Web et de mentions pendant la période de questions. En général, un nombre élevé de mentions entraîne une augmentation de la charge de travail pour le Commissariat. Le fait de suivre cette tendance peut aider ce dernier à se préparer en vue d'un afflux de demande du public et des médias, par exemple, ou à prendre conscience de questions pouvant concerner son travail. Le Commissariat publie ces données dans ses rapports statistiques trimestriels. 

Site ​​Web

Le Commissariat a continué de maintenir son site Web, qui se veut une précieuse source d'information pour aider à éduquer et à informer les administrées et administrés, les médias et le public. Le nombre de visites du site Web a augmenté de 19 %, ce qui correspond à 52 765 visiteuses et visiteurs. 

En juillet 2021, le Commissariat a ajouté à son site Web une chronologie détaillée – remontant presque à la Confédération – qui met en évidence les jalons importants de l'élaboration des régimes fédéraux de conflits d'intérêts du Canada et de leur gestion. La chronologie est un outil de recherche utile qui rassemble des informations provenant de diverses sources et illustre comment la culture de l'éthique et de l'intégrité a été façonnée au Canada. 

Médias s​ociaux

La présence du Commissariat sur Twitter lui permet d'être au courant des discussions pertinentes et d'y participer, ce qui constitue une source supplémentaire d'information sur le Commissariat et le registre public. 

Le Commissariat a continué de se faire présent sur les médias sociaux. Le nombre total d'abonnements de @EthiqueCanada et @EthicsCanada a augmenté de 16 % (3 596 abonnements), ce qui élargit d'autant la portée du Commissariat sur les médias sociaux. Le Commissariat a publié des gazouillis 159 % plus de fois que l'année précédente, soit environ un à deux gazouillis par jour. Plus de 6 % des visites du site Web provenaient de liens sur Twitter. Les gazouillis du Commissariat ont généré 2 % du trafic. Par ailleurs, plus de la moitié du trafic du site Web du Commissariat résulte d'une recherche sur Internet. Bien qu'il soit difficile de le déterminer avec précision, les conversations sur Twitter relatives à l'éthique peuvent conduire à des recherches indépendantes sur le site Web du Commissariat pour vérifier les faits ou trouvez de plus amples renseignements. 

Twitter est un outil privilégié dont se servent les médias faisant partie de la liste de nos intervenants clés. Tenir les médias au courant de ce que fait le Commissariat les aide à rendre compte avec précision du Commissariat et de son travail. Lorsque le Commissariat diffuse un rapport, les gazouillis qui y sont associés attirent souvent l'attention, ce qui peut mener à d'autres demandes de la part du public et des médias. 

Demandes de​ r​​enseignements des médias ​et du public​

Le Commissariat a répondu à plus de 3 500 demandes de renseignements de la part des médias et de la population générale par téléphone, courriel, courrier et télécopieur, ainsi que par des messages directs sur Twitter. La division des Communications, de la sensibilisation et de la planification a élaboré des procédures et des processus pour fournir des renseignements exacts, opportuns et utiles aux personnes et aux groupes qui cherchent à obtenir de l'information. Bien que les règles strictes de confidentialité des régimes de conflits d'intérêts ne permettent pas de fournir des informations sur des cas individuels, le Commissariat s'efforce de fournir autant d'informations que possible sur les règles et leur application générale. 

Les médias peuvent aider le Commissariat à fournir au public des renseignements exacts au sujet des régimes en matière de conflits d'intérêts qu'il applique. En 2021-2022, il a reçu 47 % moins de demandes des médias que l'année précédente. Un grand nombre de ces demandes concernaient les rapports Trudeau III et Morneau II et ont été reçues au cours des mois précédant leur publication en mai 2021; 80 % des demandes des médias étaient des demandes directes portant sur l'état d'un dossier en cours ou la situation de titulaires de charge publique, et seuls 20 % avaient trait au rôle et au mandat du Commissariat. Les journalistes ont démontré qu'ils comprennent mieux les régimes, ce qui a pu donner lieu à une baisse du nombre de demandes de renseignements généraux. Le Commissariat a respecté dans 100 % des cas sa norme de service qui consiste à répondre aux demandes des médias dans un délai de quatre heures. 

Le Commissariat a commencé à classer par sujet les demandes de renseignements qu'il reçoit, pour voir si des tendances se dessinent. Par exemple, est-ce qu'une augmentation des demandes de renseignements des médias sur un sujet particulier déclenche aussi une augmentation des demandes à ce sujet de la part du public et des titulaires de charge publique en quête de conseils? Ce type de données aide le Commissariat à adapter ses activités d'éducation et de sensibilisation en conséquence. Pareillement, le Commissariat a reçu une série de demandes de renseignements sur les obligations générales des administrées et administrés, les cadeaux, l'après-mandat et les activités extérieures, qui correspondent toutes aux catégories dont le Commissariat tient compte lorsqu'il fournit des conseils aux administrés. Le Commissariat a donc publié des gazouillis sur ces sujets pour éduquer le public. 

Les données obtenues ont également révélé que 15 % des demandes des médias reçues au cours de l'année écoulée concernaient des enquêtes publiques en cours, tandis que 65 % portaient directement sur la conformité d'une administrée ou d'un administré. En raison des restrictions en matière de confidentialité, le Commissariat ne peut fournir au sujet de personnes réglementées aucune information qui ne figure pas au registre public. Le Commissariat fournit alors des données contextuelles supplémentaires sur l'administration de la Loi et du Code, dans la mesure du possible. 

Parmi les demandes du public, plus d'un tiers étaient des plaintes portant sur divers sujets. En règle générale, le Commissariat ne peut pas agir à cet égard, car cela dépasse son mandat ou parce qu'il n'y a pas de motifs raisonnables de croire qu'une contravention a eu lieu selon l'information fournie dans la demande. Lorsque cela est pertinent, on demande aux plaignants de remplir un formulaire de demande d'enquête. S'ils soumettent un formulaire dûment rempli, le Commissariat les avise que l'information fournie sera examinée. 

Le Commissariat a également reçu une copie d'un certain nombre de courriels qui n'étaient pas pertinents à son mandat. Il a pour pratique de répondre uniquement aux courriels qui lui sont directement adressés. De tels courriels ont représenté 60 % de l'ensemble de la correspondance en 2021-2022. 

Plus de 1 000 questions reçues au Commissariat de la part du public et des médias pendant l'exercice 2021-2022 provenaient de membres du public qui souhaitaient que le Commissariat fasse enquête sur la participation de parlementaires canadiennes et canadiens au Forum économique mondial. Ces demandes ont été reçues en février et en mars 2022. La division des Communications, de la sensibilisation et de la planification a répondu pour le Commissariat à chacun d'entre eux, en expliquant le mandat et le rôle du Commissariat et en communiquant de l'information sur le processus d'enquête. Les réponses ont été comptabilisées dans ses statistiques sur les enquêtes publiques. 

Après le premier trimestre de l'exercice financier, la norme de service pour répondre aux demandes de renseignements du public dans les 10 jours a été atteinte dans 80 % des cas. Bien que ce rendement respecte l'objectif que s'était fixé le Commissariat, celui-ci a trouvé, après analyse, des moyens de rationaliser son processus en le modifiant légèrement. Grâce à ce changement, le Commissariat a pu améliorer son rendement : il a ainsi terminé l'exercice financier en respectant sa norme de service de 10 jours dans 89 % des cas.​

COLLABORATION ET ​​PRATIQUES EXEMPLAIRES​ 

En partie grâce à la technologie qui permet de tenir virtuellement des réunions productives et efficaces, le Commissariat a continué de maintenir et de renforcer ses liens avec des gens et des organisations du Canada et d'autres pays en 2021-2022. 

À l'échelle na​​tionale 

Le commissaire a participé à la réunion annuelle du Réseau canadien en matière de conflits d'intérêts, tenue en septembre 2021, et à sa réunion semestrielle, en mars 2022. Le Réseau se compose de commissaires aux conflits d'intérêts du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires. Le Commissariat coordonne l'échange d'information au sein du Réseau; il recueille et diffuse du contenu et du matériel acquis ou conçus par les provinces et territoires canadiens. 

Plusieurs universités canadiennes ont demandé au Commissariat de leur présenter les grandes lignes du rôle et du mandat du commissaire, pour donner aux étudiantes et étudiants l'occasion d'apprendre, à la source, le fonctionnement des régimes fédéraux des conflits d'intérêts de notre pays. Le commissaire a livré un exposé à l'Université Carleton ainsi qu'un autre à l'Université York en compagnie de Caroline Maynard, commissaire à l'information. 

En juillet 2021, le commissaire a participé, en compagnie de Pierre Legault, conseiller sénatorial en éthique, à un épisode de la baladodiffusion de la commissaire à l'éthique et à la déontologie du Québec, Ariane Mignolet. Ils ont discuté des entités canadiennes s'occupant de conflits d'intérêts et d'éthique ainsi que des avantages de faire partie de réseaux de praticiennes et de praticiens de l'éthique. 

En février 2022, le Commissaria​t a soumis des commentaires sur la version préliminaire de la mise à jour du Code de déontologie des lobbyistes, dans le cadre de consultations lancées par la commissaire au lobbying du Canada. La participation à cet exercice de consultation concorde avec les principes du protocole d'entente signé par les deux commissaires en mars 2018. 

Le commissaire s'est entretenu en privé avec d'autres agentes et agents du Parlement pour discuter de questions et de préoccupations communes, et des membres du personnel du Commissariat ont fait de même avec leurs homologues dans les bureaux de ces agents. 

À l'échelle int​​e​​rnationale 

Lorsqu'il accepte de participer à des événements internationaux, le Commissariat tient toujours compte des avantages que cela représente pour son mandat. Faire connaître ses pratiques exemplaires, apprendre comment on applique ailleurs les règles sur les conflits d'intérêts et écouter ce qui se dit au sujet des questions d'éthique dans d'autres pays font partie des activités de perfectionnement du personnel du Commissariat. Suivre l'évolution de l'éthique sur la scène internationale enrichit le travail du Commissariat. 

Le Commissariat est resté actif au sein du Réseau francophone d'éthique et de déontologie parlementaires (RFEDP), au sein de l'Organisation internationale de la Francophonie. Le RFEDP prône l'échange de pratiques en vue d'enrichir l'expertise des parlements des pays membres de la Francophonie et les aider à adopter des principes d'éthique et des règles en matière de conflits d'intérêts. En 2021-2022, le Commissariat a contribué à deux groupes de travail du RFEDP; l'un axé sur la formation et l'autre, sur les pratiques exemplaires. En novembre, le commissaire et plusieurs autres membres du Commissariat ont participé à l'assemblée générale annuelle du RFEDP, qui s'est déroulée sur deux jours, et la directrice de Conseils et conformité a été nommée au Bureau du Réseau. 

Par ailleurs, le Commissariat a continué d'être actif au sein du Council on Governmental Ethics Laws (COGEL) [lien en anglais seulement], une organisation internationale à but non lucratif basée aux États-Unis, qui regroupe des praticiennes et des praticiens de l'éthique gouvernementale. D'autres commissariats canadiens aux conflits d'intérêts et à l'intégrité y participent aussi. En décembre, le commissaire et des individus représentant le Commissariat ont assisté à la conférence annuelle virtuelle du COGEL. La directrice des Communications, de la sensibilisation et de la planification siège au comité de la planification des programmes de la conférence 2022 du COGEL, qui se déroulera en présentiel à Montréal en décembre. 

Parmi les autres activités de collaboration sur la scène mondiale en 2021-2022, soulignons la participation du commissaire et de cadres du Commissariat à des réunions bilatérales avec leurs homologues d'autres pays pour discuter des régimes d'éthique du Canada et faire connaître ses pratiques exemplaires. De même, le Commissariat a répondu à plusieurs demandes d'information de la part d'organisations internationales. 

Par exemple, en septembre 2021, il y a eu des discussions sur les méthodes et les outils de communications avec la Haute Autorité française pour la transparence de la vie publique. 

En octobre, le Commissariat s'est entretenu avec des membres de la Direction de la gouvernance publique de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour répondre à leurs questions sur les pratiques exemplaires que pourrait adopter l'Office of the Commissioner for Standards in Public Life (Bureau des normes de gouvernance publique) de Malte. 

Ensuite, en novembre, le commissaire a pris part à un groupe d'experts à l'occasion d'une conférence d'une journée sur les normes d'éthique gouvernementale [lien en anglais seulement] organisée par l'Institut gouvernemental du Royaume-Uni. La discussion du groupe portait sur le souci du pays hôte d'en savoir plus sur la façon dont les autres gouvernements respectent leurs normes. Le groupe se composait, outre M. Dion, du directeur de la section britannique de Policy Transparency International et du commissaire aux normes de l'Assemblée de l'Irlande du Nord. Suivant la participation de M. Dion à cette conférence, il a été invité, en mars 2021, à témoigner devant le Committee on Standards in Public Life (Comité des normes de gouvernance publique) indépendant du Royaume-Uni pour discuter du fonctionnement des régimes d'éthique fédéraux du Canada. 

Le même mois, le Commissariat a fait part de ses commentaires au sujet de la Troisième Résolution de la 9^e session de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption [lien en anglais seulement] par l'intermédiaire d'Affaires mondiales Canada. La résolution, « Améliorer l'utilisation des informations sur la propriété effective pour faciliter l'identification, le recouvrement et la restitution du produit du crime », vise à faciliter le recouvrement d'actifs. 

En décembre, le Conseil du Trésor du Canada a contacté le Commissariat pour lui demander son avis sur les indicateurs d'intégrité de l'OCDE. Il a donc exprimé son point de vue sur les exigences de déclaration imposées aux agentes et agents publics élus et nommés et a donné des renseignements généraux sur les régimes fédéraux de conflits d'intérêts du Canada. L'exercice servait à soutenir le Portail de l'OCDE sur les ​indicateurs d'intégrité publique [lien en anglais seulement], qui compilera des données pour brosser un portrait exact de l'état de l'intégrité publique parmi les pays de l'OCDE. Le Commissariat visitera régulièrement le portail pour consulter des données comparatives et voir comment le Canada se positionne. 

Puis, en février 2022, le Commissariat a partagé de l'information sur le cadre d'intégrité publique du Canada avec des représentantes et représentants du ministère de la Justice d'Israël. 

Pour conclure, en mars, des représentantes et représentants du Commissariat ont assisté au Forum mondial de l'OCDE sur l'intégrité et la lutte contre la corruption [lien en anglais seulement], dont le thème portait sur l'intégrité dans le renouvellement de la gouvernance, des affaires, de la finance, de la durabilité, de l'aide au développement et de la fiscalité. 

Lorsqu'il est consulté, le Commissariat est ravi de communiquer les pratiques exemplaires associées à l'application du Code régissant les conflits d'intérêts des députés et de la Loi sur les conflits d'intérêts. En mars 2022, le commissaire a rencontré l'honorable Stéphane Dion, ambassadeur du Canada auprès de l'Allemagne et envoyé spécial auprès de l'Union européenne, pour discuter de la transmission de pratiques exem​​plaires aux homologues du Commissariat en Arménie. Plus tard le même mois, l'ambassade de Mongolie a communiqué avec le Commissariat, qui a accepté de rencontrer ses homologues de la Mongolie. Des réunions futures pourraient avoir lieu au cours du prochain exercice financier.

NOS OUTILS

Les réalisations du Commissariat sont le fruit du travail acharné, du dévouement et de la résilience de ses employées et employés, qui mettent en œuvre la vision du commissaire, avec le soutien d'un solide cadre de gestion interne. 

NOTRE É​QUIPE​ 

Pour que le Commissariat puisse disposer des ressources humaines dont il a besoin pour concrétiser sa vision et réaliser sa mission, il a lancé ou achevé deux processus de dotation en 2021-2022. 

Le Commissariat a continué à fonctionner principalement dans un environnement de télétravail. Il a élaboré une nouvelle politique de télétravail qui entrera en vigueur au cours du nouvel exercice financier. Dans le cadre de cette politique, le Commissariat adoptera un modèle hybride dans lequel le personnel, en consultation avec la direction, pourra choisir de travailler à domicile, en partie ou en totalité, tout en veillant à ce que le Commissariat remplisse son mandat. La souplesse que cette approche offre aux membres du personnel peut les aider à atteindre un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée et réduire leur niveau de stress, ce qui aidera le Commissariat à conserver et à attirer les talents. En général, les membres du personnel sont reconnaissants de la possibilité de télétravail et cela contribue à un milieu de travail positif. Le Commissariat planifie également de réduire son exigence en matière d'espace physique, car moins d'individus se trouveront sur place. 

Pour continuer à s'occuper de questions importantes dans le secteur public fédéral et ailleurs, le Commissariat a créé deux groupes de travail interdivisionnaires. L'un est axé sur l'équité, la diversité et l'inclusion et vise à appliquer les concepts qui exploitent les forces d'une main-d'œuvre diversifiée. L'autre est axé sur l'apprentissage et le développement et vise à doter notre personnel des outils et des compétences nécessaires pour remplir efficacement le mandat du Commissariat. 

Par ailleurs, le Commissariat a commencé à prendre des mesures pour mettre en œuvre le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles. Cette loi profitera à toutes les Canadiennes et tous les Canadiens, et plus particulièrement aux personnes handicapées, en prévenant les obstacles dans des domaines comme les technologies de l'information et les communications. 

Le Commissariat a affiné et commencé à mettre en œuvre un plan exhaustif pour renforcer et faire rayonner ses communications internes. Des communications internes efficaces peuvent consolider l'engagement des employées et employés. Elles peuvent les aider à assurer leur bien-être en contribuant à leur santé mentale, à leur motivation et à leur satisfaction. Elles peuvent en outre stimuler l'excellence opérationnelle en veillant à ce qu'ils possèdent l'information nécessaire pour faire leur travail, en les aidant à avoir une vue d'ensemble et à comprendre comment leur travail l'appuie, ainsi qu'en leur donnant le sentiment d'être investis dans l'organisation. Les communications internes sont également particulièrement importantes dans un environnement de télétravail ou hybride. 

En février 2022, le Commissariat a lancé un nouvel intranet, un centre de collaboration qui permet aux employées et employés d'accéder facilement aux informations et aux ressources internes dont ils ont besoin pour s'acquitter efficacement de leurs tâches et éliminer toute duplication potentielle du travail. L'intranet témoigne d'une priorité du plan stratégique du Commissariat : établir des systèmes de gestion de l'information et des données efficaces, accessibles et conviviaux. Il contribue à garantir une main-d'œuvre engagée, collaborative, saine, inclusive et diversifiée. Le Commissariat a également mis à jour son guide d'orientation du personnel, afin de mieux soutenir leur intégration. Puis, il a créé un nouvel outil pour faciliter la collaboration entre les membres du personnel. Cet outil de collaboration fournit des idées et des approches pour traiter de nouveaux types de cas qui ne relèvent pas, à première vue, des processus préétablis du Commissariat, suggère des pistes de réflexion pour guider le personnel et fournit une liste de contacts internes, classés par dossier, pour les aider à trouver les réponses dont ils ont besoin. Le Commissariat a aussi lié les prix de reconnaissance des membres du personnel à des compétences précises en élaborant un programme de récompenses et de reconnaissance actualisé qui s'aligne sur le Code de valeurs et les Normes de conduite du Commissariat. 

Enfin, pour s'assurer que le cadre stratégique du Commissariat reflète les réalités actuelles, le Commissariat a élaboré et mis en œuvre une Politique de vaccination contre la COVID-19 et une Politique de prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail. Le Commissariat a aussi publié un avis concernant la Loi sur l'équité salariale afin de faire connaître son intention d'afficher un plan d'équité salariale avant le délai fixé par la loi – le 31 août 2024 – et de le mettre à jour régulièrement par la suite. 

La Politique de prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail, entrée en vigueur en mai 2021, a été établie pour satisfaire aux exigences de la Loi sur les relations de travail au Parlement concernant le Code canadien du travail, partie II, et le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail. Elle s'applique à tout le personnel du Commissariat, ainsi qu'à chaque personne qui a accès au milieu de travail, soit les locaux du Commissariat au 66, rue Slater à Ottawa, et tout autre endroit ou événement en rapport avec des activités professionnelles, notamment le travail à distance ou à partir de la maison, conformément à une entente de télétravail approuvée par l'employeur. Comme la politique l'exige, le Commissariat a mené une évaluation des facteurs de risques internes et externes, dans le but de repérer tout danger touchant précisément le Commissariat et susceptible de contribuer au harcèlement et à la violence en milieu de travail. Bien que l'évaluation ait démontré que plusieurs mesures étaient déjà en place pour atténuer les risques déterminés, le Commissariat a élaboré des mesures additionnelles. Le Commissariat a organisé pour tout le personnel une séance d'information obligatoire sur la politique, a publié sur son intranet des ressources connexes et a exigé que chaque employée, employé et gestionnaire suive une formation pertinente. Dorénavant, chaque nouvelle embauche du Commissariat doit suivre la formation sur la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail dans les trois mois suivant la date de leur entrée en fonction.​