Si vous êtes une ou un parlementaire…
Les parlementaires qui souhaitent demander la tenue d'une étude en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts peuvent remplir le formulaire suivant :
Seuls les sénatrices et sénateurs ou les députées et députés qui ont des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu contravention à la Loi sur les conflits d'intérêts peuvent demander au commissaire d'entreprendre une étude. Les processus que le commissaire doit suivre en réponse à une demande d'étude venant d'un parlementaire sont décrits dans un avis d'information qu'on trouvera au lien suivant : Enquêtes en vertu de la Loi.
Si vous n'êtes pas une ou un parlementaire…
Le commissaire a également le pouvoir discrétionnaire, en vertu de l'article 45 de la Loi sur les conflits d'intérêts, d'entreprendre une étude de son propre chef s'il a des motifs de croire qu'une ou un titulaire ou ex-titulaire de charge publique a contrevenu à la Loi. Il peut décider d'entreprendre une telle étude à la suite d'informations provenant de diverses sources, dont les médias et les plaintes du public.
Le public est invité à alerter le commissaire de tout cas de contravention alléguée à la Loi. (Le commissaire peut aussi tenir compte de renseignements venant du public qui lui sont relayés par une sénatrice ou un sénateur ou par une députée ou un député.)
Si vous détenez des renseignements que vous souhaitez porter à l'attention du commissaire, veuillez remplir le formulaire suivant :
En raison de la nature confidentielle des études menées conformément à la Loi, le Commissariat ne révèlera pas publiquement si une étude a été déclenchée en vertu de l'article 45 ni, le cas échéant, qui est la personne visée par une telle étude. Il n'informera pas non plus les membres du public des suites données aux plaintes qu'ils ont déposées.