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Rapport annuel 2019-2020 ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêts

​​​​​​​​​​​​LETTRES DE DÉPÔT

​L'honorable George Furey, c.r.
Président du Sénat
Sénat du Canada
2, rue Rideau, pièce E64-A
Ottawa (Ontario)  K1A 0A4

Monsieur le Président,

Je suis heureux de vous soumettre mon rapport sur l'exécution de mes responsabilités et fonctions en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts, en rapport avec les titulaires de charge publique, pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2020, aux fins de dépôt au Sénat.

Ce faisant, je m'acquitte de mes engagements conformément à l'alinéa 90(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique,
Mario Dion



L'honorable Anthony Rota, C.P., député
Président de la Chambre des communes
Chambre des communes
Édifice de l'Ouest, pièce 233-C
Ottawa (Ontario)  K1A 0A6

Monsieur le Président,

Je suis heureux de vous soumettre mon rapport sur l'exécution de mes responsabilités et fonctions en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts, en rapport avec les titulaires de charge publique, pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2020, aux fins de dépôt à la Chambre des communes. Le rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes, conformément à l'alinéa 108(3)h)v) du Règlement. 

Ce faisant, je m'acquitte de mes engagements conformément à l'alinéa 90(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.​

Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique,
Mario Dion


message DU COMMISSAIRE​​

J'ai le plaisir de faire rapport sur l'application de la Loi sur les conflits d'intérêts (la Loi) en 2019‑2020.

Ce fut une année mouvementée et productive.

Le Commissariat s'est concentré sur les activités essentielles qui ont précédé et suivi les élections d'octobre 2019. Les ministres, les secrétaires parlementaires et le personnel ministériel connaissent généralement un roulement élevé lors des élections générales. Nous avons aidé les personnes ayant quitté leur poste à remplir les obligations d'après-mandat que leur impose la Loi et nous avons aidé les nouvelles personnes nommées à s'y conformer.

Nous avons publié cinq rapports d'enquête, dont le Rapport Trudeau II en vertu de la Loi. Comme tous nos rapports d'enquête, celui-ci a été préparé avec diligence et célérité. Pour moi, c'est une preuve de la solidité du cadre de responsabilisation du Canada, qui permet d'appliquer les régimes fédéraux de conflits d'intérêts, peu importe qui est la personne faisant l'objet de l'enquête.

Nous avons lancé un nouveau site Web adapté aux appareils mobiles qui vise à mieux informer et sensibiliser nos intervenantes et intervenants ainsi que le public au sujet de ces régimes. Il ne s'agit là que d'un des éléments de notre nouvelle approche de communication en cours d'élaboration. Nous avons continué de soutenir la transparence en publiant des rapports statistiques trimestriels sur nos activités.

Nous reconnaissons que la COVID-19 a donné lieu à une période difficile au Canada et dans le monde entier, et nos pensées se tournent vers celles et ceux qui sont touchés par la pandémie.

Je suis toujours honoré de servir le Parlement et la population canadienne. S'il m'est possible de le faire, c'est uniquement grâce au travail acharné et au dévouement de nos employées et employés, à qui j'exprime ma sincère gratitude.

Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique,
Mario Dion

Notre ​​v​​is​ion

Offri​​r des services exemplaires qui favorisent une culture d’intégrité afin d’obtenir, au sein du public, un degré de confiance élevé à l’égard de l’intégrité des institutions fédérales et du Parlement.

Notre m​iss​ion​

Le Commissariat encadre et conseille, de façon indépendante et avec rigueur et cohérence, les députées et députés et titulaires de charge publique fédérales et fédéraux, mène des enquêtes et, au besoin, a recours aux sanctions appropriées en vue d’assurer le respect intégral du Code régissant les conflits d’intérêts des députés et de la Loi sur les conflits d’intérêts.

​​​Nos intervenantes et intervenants​

Les intervenantes et intervenants du Commissariat comprennent non seulement nos administrées et administrés, soit les personnes assujetties aux régimes de conflits d'intérêts qu'il applique, mais aussi le Parlement, les universitaires, les praticiennes et praticiens de l'éthique et d'autres personnes ayant un intérêt dans ce domaine, les médias et le grand public.

Le présent rapport concerne tous les groupes d'intervenantes et intervenants, mais porte principalement sur les titulaires de charge publique assujettis à la Loi sur les conflits d'intérêts. Les rapports statistiques trimestriels du Commissariat donnent un reflet précis des fluctuations qui se produisent tout au long de l'année. Le graphique suivant donne un aperçu des titulaires de charge publique en date du 31 mars 2020.


​Le 31 mars 2020, il y avait 2 668 titulaires de charge publique dont :

  • 2 % (76) qui sont des ministres et des secrétaires parlementaires
  • 20 % (543) qui sont des personnes nommées par le gouverneur en conseil
  • 25 % (669) qui sont du personnel ministériel
  • 52 % (1 380) qui sont des titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligation de déclaration. Ils sont des membres à temps partiel de conseils, de commissions et de tribunaux fédéraux et des membres du personnel ministériel qui travaillent en moyenne moins de 15 heures par semaine.

Les ministres et les secrétaires parlementaires sont aussi assujetti(e)s au Code régissant les conflits d'intérêts des députés.

Les ministres, les secrétaires parlementaires, les membres du personnel ministériel qui travaillent en moyenne 15 heures ou plus par semaine et les personnes nommées par le gouverneur en conseil travaillant à temps plein, comme les sous-ministres, les chefs de sociétés d'État et les membres à temps plein de tribunaux fédéraux composent les 1 288 titulaires de charge publique principales et principaux.

D​es règles supplémentaires s'appliquent aux titulaires de charge publique principales et principaux qui sont ministres, secrétaires parlementaires ou membres du personnel ministériel.​​​

titulaires de charge publique​

Les personnes assujettie​s à la Loi sont collectivement appelées titulaires de charge publique. Elles sont toutes soumises à l'ensemble des règles de base de la Loi en matière de conflits d'intérêts et d'après-mandat. Ces règles énoncent des obligations visant à prévenir les conflits entre les intérêts personnels et publics et interdisent diverses activités susceptibles de donner lieu à de tels conflits.

Un peu plus de la moitié de ces personnes (52 %) n'ont pas d'obligations continues en matière de déclaration et sont assujetties aux règles énoncées dans la partie 1 de la Loi.

Ces personnes sont uniquement soumises à ces règles de base et sont appelées « titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligation de déclaration ».

Les règles supplémentaires énoncées dans la partie 2 de la Loi comprennent des exigences de déclaration continues et de déclaration publique, de même que des dispositions visant l'interdiction d'exercer certaines activités extérieures et de détenir des biens contrôlés. Les personnes du sous-ensemble (47 %) auxquelles cette section s'applique sont appelées « titulaires de charge publique principales et principaux ».​


Après avoir quitté leur charge publique, les titulai​res de charge publique doivent respecter les règles d’après-mandat prévues à la partie 3 de la Loi. Certaines de ces règles s’appliquent à toutes et à tous les titulaires de charge publique indéfiniment. D’autres s’appliquent uniquement aux ex‑titulaires de charge publique principales et principaux pendant une période de restriction d’un an ou de deux ans suivant leur dernier jour en fonction.



​​​Le roulement en 2019-2020 :

  • 411 titulaires de charge publique principales et principaux étaient nouvellement nommé(e)s ou ont reçu un autre mandat
  • 375 titulaires de charge publique principales et principaux ont quitté leur poste
  • 445 titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligation de déclaration étaient nouvellement nommé(e)s ou ont reçu un autre mandat
  • 255 titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligation de déclaration ont quitté leur poste​​


​​n​os réalisations

Pour appliquer la Loi sur les conflits d'intérêts, le Commissariat doit entreprendre diverses activités essentielles. Les pages suivantes décrivent ces activités et la façon dont il les a exercées au cours de l'exercice financier 2019‑2020.

Confo​r​mité​

Aider les titulaires de charge publique et les députées et députés à se conformer et à demeurer conformes à la Loi sur les conflits d'intérêts ainsi qu'au Code régissant les conflits d'intérêts des députés est au cœur des activités du Commissariat.

Voilà pourquoi la majorité des ressources du Commissariat sont consacrées aux fonctions de conformité. Cela comprend non seulement le budget de sa division des Conseils et de la conformité, qui regroupe plus du tiers des employées et employés du Commissariat, mais aussi une partie des budgets des autres divisions. Par exemple, la division des Services juridiques peut fournir des avis pouvant éclairer le processus décisionnel lorsque le commissaire doit conseiller les titulaires de charge publique et les députées et députés sur des questions d​e conformité particulières. Le temps que le commissaire consacre à traiter ces questions et à conseiller les titulaires de charge publique et les députées et députés constitue également un facteur dans l'affectation des ressources du Bureau du commissaire.

Les communications avec les titulaires de charge publique principales et principaux sont plus fréquentes qu'avec les titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligation de déclaration.

Le Commissariat s'est fixé une norme de service de trois jours pour communiquer avec chacune et chacun des titulaires de charge publique suivant leur nomination ou le renouvellement de leur mandat. En 2019‑2020, la norme a été atteinte dans 80 % des cas, une amélioration par rapport au taux de 62 % de l'exercice financier précédent. Les processus sont continuellement améliorés afin d'atteindre et même surpasser l'objectif de 80 %.​


Le Commissariat communique avec les titulaires de charge publique

  • à leur nomination ou au renouvellement de leur mandat (856 communications)
  • une fois l'an (2 045 rappels ou examens)
  • quand elle et ils quittent leurs fonctions (630 communications)


Le Commissariat aide les titulaires de charge publique à se conformer à la Loi

  • en veillant à ce qu'elles et ils complètent le processus de conformité initiale (317 processus)
  • en les conseillant au besoin (1 941 conseils)
  • en publiant leurs renseignements à déclarer dans le registre public (773 publications)

Processu​​s de conformité initiale

Toutes les​ titulaires de charge publique principales et tous les titulaires de charge publique principaux doivent compléter un processus de conformité initiale aux termes de la Loi sur les conflits d'intérêts. Ce processus démarre peu après leur nomination ou le renouvellement de leur mandat. L'ensemble du processus doit être achevé dans les 120 jours suivant leur nomination ou le renouvellement de leur mandat lorsqu'il y a une interruption entre leur nomination et le renouvellement de leur mandat. Les conseillères et conseillers ainsi que les agentes et agents à la conformité du Commissariat les encadrent tout au long de ce cheminement. Le commissaire est tenu au courant de tous les dossiers au cours du processus.​

Étapes du processus de conformité initiale​​​

​​​​
317 processus de conformité initiale complétés

​​​​​​Première lettre (accompagnée d’un exemplaire de la Loi et d’un résumé des règles applicables)

​​Le commissaire envoie une lettre aux titulaires de charge publique principales et principaux lorsque le Commissariat est informé de leur nomination ou du renouvellement de leur mandat. ​

​​411 premières lettres envoyées

Rapport confidentiel

Les titulaires de charge publique principales et principaux doivent soumettre un Rapport confidentiel décrivant leurs biens, leurs dettes, leur revenu, leurs activités actuelles et passées ainsi que tout renseignement que le commissaire juge nécessaire, au plus tard 60 jours après leur nomination ou le renouvellement de leur mandat. Sur demande, les conseillères et conseillers et les agentes et agents aident les titulaires de charge publique principales et principaux à préparer leur Rapport confidentiel.




Examen du Rapport confidentiel

Les conseillères et conseillers examinent chaque Rapport confidentiel afin d’expliquer aux titulaires de charge publique principales et principaux comment remplir leurs obligations de conformité initiale en vertu de la Loi. Certaines questions peuvent nécessiter une décision de la part du commissaire; dans ce cas la division des Services juridiques peut être appelée à donner des avis pour éclairer le processus décisionnel.



​​

​​​​Appel pour la conformité initiale

Les conseillères et conseillers prévoient un appel (ou une rencontre en personne) avec chaque titulaire de charge publique principale ou principal afin d’examiner les dispositions de fond de la Loi, y compris les règles d’après-mandat énoncées dans la Loi, clarifier les divulgations dans le Rapport confidentiel et donner des conseils sur les mesures nécessaires. Celles-ci peuvent comprendre la déclaration publique de certains renseignements, les dessaisissements de biens contrôlés (voir ci-dessous), des exemptions relatives aux biens de faible valeur, l’établissement de filtres anti-conflit d’intérêts, les récusations ou d’autres mesures jugées nécessaires en vertu de l’article 29 de la Loi, dont certaines qui doivent être approuvées par le commissaire.​​

​​​306 appels de conformité initiale
125 déclarations de biens
44 déclarations de dettes
85 déclarations d'activités extérieures​
9 mesures de conformité convenues, dont
8 filtres anti-conflit d'intérêts ​

​​​​Lettre intermédiaire (envoyée avec la Déclaration sommaire et autres déclarations publiques)

Cette lettre officialise les conseils donnés verbalement à la titulaire de charge publique principale ou au titulaire de charge publique principal et toute mesure de conformité requise. La Déclaration sommaire et toute déclaration publique préparée par la conseillère ou le conseiller sont jointes à la lettre. La titulaire de charge publique principale ou le titulaire de charge publique principal doit les signer et les renvoyer une fois que toute mesure de conformité est appliquée, et ce, dans les 120 jours suivant sa nomination ou le renouvellement de son mandat.

​​​283 déclarations sommaires versées au registre public
50 dessaisissements de biens contrôlés dont
37 par vente et
13 par l’intermédiaire de fiducies sans droit de regard

Lettre finale du commissaire et publications dans le registre public

Cette lettre marque la fin du processus de conformité initiale. Elle contient des renseignements sur les obligations continues en matière de déclaration, les cadeaux et les pénalités. La Déclaration sommaire et les déclarations requises sont versées au registre public sur le site Web du Commissariat.

​​


Les titulaires de charge publique principales et principaux ne sont pas autorisés à détenir ou acquérir des biens contrôlés pendant la durée de leur mandat. S’ils en ont, ils doivent s’en dessaisir dans les 120 jours suivant leur nomination, soit en les vendant à un tiers sans lien de dépendance ou en les plaçant dans une fiducie sans droit de regard. Le site Web du Commissariat contient plusieurs avis d’information qui expliquent les exigences de dessaisissement de la Loi, dont un sur les catégories de biens mis à jour en janvier 2020. De même, les conseillères et conseillers guident les titulaires de charge publique principales et principaux tout au long du processus de dessaisissement. Le personnel de la division de la Gestion corporative examine et analyse les frais de création, d’administration et de démantèlement des fiducies sans droit de regard et aide le commissaire à déterminer le caractère raisonnable des frais encourus afin qu’il puisse ordonner aux organisations des titulaires de charge publique principales et principaux de les rembourser. En 2019‑2020, le commissaire a donné 163 ordonnances​ de remboursement pour un montant total de 777 523,38 $.

PROCESSus visant les titulaires de charge publique n'ayant pas l'obligation de déclaration

​​​​

​​​​​​Première lettre (accompagnée d’un exemplaire de la Loi et d’un résumé des règles applicables)

La lettre donne un aperçu des obligations prescrites par la Loi et encourage les titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligation de déclaration à communiquer avec le Commissariat pour obtenir des conseils confidentiels relatifs à des situations de conflit d’intérêts.

​​445 premières lettres envoyées

Rappel annuel 

Une lettre annuelle leur rappelle les règles de la Loi portant sur les conflits d’intérêts.

1 475 rappels annuels envoyés

Lettre d’après-mandat

Une fois qu’elles et ils quittent leur charge, le Commissariat leur envoie une lettre détaillant leurs obligations d’après-mandat.

255 lettres d’après-mandat envoyées

Obli​​gations de déclaration courantes

Une fois le processus de conformité initiale achevé, les titulaires de charge publique principales et principaux doivent satisfaire à diverses exigences en matière de déclaration tout au long de leur mandat. Certaines de ces exigences peuvent également s'appliquer aux titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligation de déclaration. D'autres peuvent entraîner des pénalités pour le manquement à ces obligations dans les délais prescrits par la Loi.​

Examen annuel

Chaque année, le commissaire doit examiner les déclarations des titulaires de charge publique principales et principaux et mettre à jour les renseignements précédemment déclarés.

​​570 examens annuels lancés et 564 reçus

Obligations générales

Étant donné que le respect de la Loi est une condition de la nomination ou de l’emploi des titulaires de charge publique, elles et ils sont encouragés à communiquer avec le Commissariat pour toute question concernant leurs obligations.

​​416 demandes de conseils sur les obligations générales

Changements importants (peut entraîner une pénalité)


Les titulaires de charge publique principales et principaux doivent informer le Commissariat de tout changement important aux renseignements qu’ils étaient tenus de déclarer au cours du processus de conformité initiale, dans les 30 jours suivant le changement. En février 2020, le Commissariat a publié un avis d’information mis à jour sur les changements importants et a créé un formulaire d’Avis de changement important pour faciliter le respect de cette obligation.

​​603 demandes de conseils sur les changements importants

Cadeaux ou autres avantages 

Les titulaires de charge publique principales et principaux doivent déclarer publiquement tout cadeau ou autre avantage acceptable qu’eux-mêmes ou les membres de leur famille acceptent d’une même source au cours d’une période de 12 mois et dont la valeur est de 200 $ ou plus. Une divulgation au Commissariat doit aussi avoir lieu dans les 30 jours suivant le jour où la valeur cumulative de plusieurs cadeaux dépasse 200 $. À moins d’avis contraire du commissaire, tous les cadeaux reçus par une ou un titulaire de charge publique à titre de marque de courtoisie ou de protocole d’une valeur de 1 000 $ ou plus doivent être confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada et ainsi déclarés dans le registre public.

236 demandes de conseils et 166 déclarations publiques de cadeaux ou autres avantages

Vols personnels

Les ministres, les ministres d’État et les secrétaires parlementaires doivent déclarer publiquement, dans les 30 jours, les voyages à bord d’avions non commerciaux nolisés ou privés acceptés pour elles-mêmes et eux-mêmes, leur famille ou leur personnel ministériel ou leurs conseillères ministérielles ou conseillers ministériels. Ces individus peuvent uniquement accepter de tels voyages si leurs fonctions de titulaire de charge publique l’exigent, dans des circonstances exceptionnelles ou avec l’approbation préalable du commissaire.

​​6 déclarations portant sur un voyage à bord d’un avion non commercial nolisé ou privé

Récusations 

Les titulaires de charge publique doivent se récuser concernant une discussion, une décision, un débat ou un vote à l’égard de toute question qui pourrait les placer en situation de conflit d’intérêts. Les titulaires de charge publique principales et principaux doivent déclarer publiquement toute récusation, et ce, dans les 60 jours suivant la récusation. Un filtre anti-conflit d’intérêts pourrait être mis en place si les conflits d’intérêts risquent de se reproduire.

10 déclarations publiques de récusation

Obligations d’après-mandat

Les titulaires de charge publique principales et principaux doivent communiquer au Commissariat toutes les offres d’emploi fermes qu’ils ont reçues de l’extérieur, dans les sept jours suivant leur réception. Ils doivent aussi communiquer au Commissariat leur acceptation de telles offres, dans les sept jours après les avoir acceptées. Une fois que les titulaires de charge publique quittent leurs fonctions, elles et ils sont assujettis à certaines règles qui n’ont pas de limite de temps. Les titulaires de charge publique principales et principaux sont aussi assujettis à des règles plus strictes lors de leur période de restriction qui dure deux ans pour les ministres et un an pour les autres titulaires de charge publique principales et principaux. Selon la situation, ils peuvent présenter une demande d’exemption, de réduction ou d’annulation au commissaire.

386 demandes de conseils sur les obligations d'après-mandat, dont des offres fermes d'emploi de l'extérieur et l'acceptation d'offres d'emploi de l'extérieur
375 lettres d'après-mandat envoyées
13 réductions ou annulations d'après-mandat​

​​Le Commissariat communique avec les administrées et administrés dans la langue officielle de leur choix, comme indiqué par le Bureau du Conseil privé quant aux personnes nommées par le gouverneur en conseil et par les bu​reaux des ministres quant au personnel ministériel. Les administrées et administrés peuvent aussi faire savoir au Commissariat s’ils souhaitent communiquer en français ou en anglais.

Re​gistre public

La transparence constitue un pilier de tous les régimes de conflits d'intérêts efficaces. Dans ce contexte, la transparence veut dire l'ouverture, la clarté, l'accès sans encombre et les déclarations lors des interactions avec le public ou en agissant en son nom.

Cette transparence​​ est assurée par les exigences de divulgation et de déclaration publique énoncées dans les régimes de conflits d'intérêts qu'applique le Commissariat.

Le Com​missariat tient un registre public des documents de conformité exigés en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts et du Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Il s'agit d'une base de données interrogeable qui contient les déclarations sommaires des titulaires de charge publique, de même que leurs déclarations publiques concernant les cadeaux ou autres avantages, les voyages, certains éléments d'actif et de passif, leurs activités extérieures et d'autres déclarations, au besoin.​​



En 2019-2020 les titulaires de charge publique ont déclaré

  • 6 voyages
  • 9 mesures de conformité convenues
  • 9 p​énalités
  • 10 récusations
  • 11 autres
  • 12 ordonnances
  • 13 exemptions, annulations ou réductions d'après-mandat
  • 44 dettes
  • 85 activités extérieures
  • 125 biens
  • 166 cadeaux ou autres avantages
  • 283 déc​larations sommaires​​

Directives et c​onseils​

Pour aider les titulaires de charge publique à se conformer à la Loi sur les conflits d'intérêts, le Commissariat leur fournit des directives et des conseils confidentiels adaptés à leur situation individuelle. Le Commissariat continue de suivre les processus élaborés depuis l'entrée en vigueur de la Loi ainsi que l'approche interprétative adoptée par le commissaire au cours des deux dernières années pour assurer une application uniforme des règles énoncées dans la Loi. Les titulaires de charge publique doivent être convaincus que les conseils qu'elles et ils reçoivent sont justes et appropriés, comme en témoigne l'énoncé de mission du Commissariat. Il s'agit aussi de l'objectif de plusieurs projets relevant du plan stratégique triennal du Commissariat.

Les titulaires de charge publique consultent fréquemment le Commissariat pendant et après leur mandat. Le commissaire a personnellement rencontré plus de 40 administrées et administrés concernant leur situation personnelle. Ces rencontres viennent s'ajouter aux communications qu'ont eues les titulaires de charge publique avec leur conseillère ou conseiller. 

Les conseils qu'elles et ils sollicitent portent sur une vaste gamme de sujets, notamment sur la manière d'organiser leurs affaires pour se conformer à la Loi, comment faire une déclaration publique et comment satisfaire à leurs obligations d'après-mandat. Les questions relatives aux changements importants ont représenté le tiers de toutes les demandes de conseils reçues en 2019‑2020.​​


En 2019-2020, les titulaires de charge publique ont posé des questions sur les

  • cadeaux ou autres avantages (12 %)
  • activités extérieures (15 %)
  • obligations d'après-mandat (20 %)
  • obligations générales (21 %)​

  • changements importants (31 %)​​

Éducation et sensibilisation

​Le Commissariat ​mène diverses activités d’éducation et de sensibilisation pour aider les titulaires de charge publique à comprendre et respecter leurs obligations aux termes de la Loi sur les conflits d’intérêts. Ces act​ivités s’ajoutent aux directiv​es et conseils confidentiels qui leur sont fournis individuellement et aux autres communications concernant les processus de conformité.​ ​

Avis d'information

Ces outils pédagogiques expliquent en quoi les différentes dispositions de la Loi s'appliquent et, le cas échéant, les interprétations que le commissaire en fait. 

Tous les avis d'information sont affichés sur le site Web du Commissariat et certains sont accompagnés de vidéos qui sont également disponibles sur sa chaîne YouTube, Éthique Canada.


​En 2019-2020, le Commissariat a publié 12 avis d'information actualisés ou nouveaux :

​Exposés

La plupart des exposés sont donnés en pe​rsonne par le commissaire et son personnel et six ont été faits par téléconférence. Avec les téléconférences et les webinaires, le Commissariat peut rejoindre un plus grand nombre d’administrées et administrés.



  • Un total de 28 exposés ont été offerts à des bureaux et organisations comptant des administrées et administrés qui sont assujettis à la Loi​

  • Total de 514 participantes et participants​

Médias sociaux

Le Commissariat se sert de Twitter (@EthiqueCanada) pour communiquer directement avec les administrées et administrés, par exemple en publiant des liens menant à des avis d’information actualisés ou nouveaux.




  • ​​​​​Le Commissariat a émis 171 gazouillis concernant ses activités, son rôle et son mandat 

applicatio​n de la loi​

Bien que la prévention soit son objectif principal, le Commissariat n'hésite pas à appliquer les dispositions de la Loi sur les conflits d'intérêts en matière d'exécution, si besoin est.

Péna​​lités

​Le co​​mmissaire peut imposer des pénalités pouvant aller jusqu'à 500 $ pour le défaut de produire certaine​s déclarations dans les délais fixés par la Loi. Cela comprend la production de rapports confidentiels, la déclaration de changements importants, d'offres fermes d'emploi de l'extérieur et leur acceptation, de même que la déclaration publique de cadeaux et de récusations. En 2019-2020, le commissaire l'a fait dans neuf cas.

​Lorsqu'une pénalité est infligée, la Loi exige que le com​missaire rende publics la nature de la violation, le nom de la ou du titulaire de charge publique concerné et le montant de la pénalité. Le Commissariat verse ainsi le tout au registre public. Le Commissariat publie également sur Twitter un message mentionnant la pénalité peu après son inscription au registre.​

ORDONNANCES

En vertu de l'article 30 de la Loi, le commissaire peut ordonner à une ou un titulaire de charge publique de prendre la mesure d'observation que le commissaire juge nécessaire pour se conformer à la Loi, comme la présentation de documents pour l'examen annuel, la cessation d'activités extérieures interdites ou le dessaisissement de biens pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts.

En 2019-2020, quatre pénalités on​​​t été émises pour défaut​ de soumettre le Rapport confidentiel dans le délai prescrit de 60 jours et cinq pénalités ont été émises pour défaut de déclarer un changement important.

​Le Commissariat a été confronté à une situation de conformité sans précédent après l'entrée en vigueur, en juin 2019, de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie (Loi sur la RCE), qui a créé la Régie canadienne de l'énergie.

Les articles 16, 22 et 29 de la Loi sur la RCE définissent les circonstances dans lesquelles la présidente-directrice générale ou le président-directeur général, les administratrices et administrateurs et les commissaires de la Régie canadienne de l'énergie, qui sont soumis à la Loi sur les conflits d'intérêts en tant que titulaires de charge publique et titulaires de charge publique principales et principaux, sont considérés en situation de conflit d'intérêts pour l'application de la Loi sur les conflits d'intérêts. Ces articles élargissent la signification de conflit ​d'intérêts au-delà de ce que prévoit la Loi sur les conflits d'intérêts en leur interdisant d'exercer certaines activités extérieures et de détenir certains titres.

Le commissaire a répondu en émettant des ordonnances en vertu de l'article 30 au président-directeur général de la Régie canadienne de l'énergie, aux administratrices et administrateurs et aux​​ commissaires afin d'assurer qu'ils ne soient pas en situation de conflit d'intérêts au sens de la Loi sur la RCE. C'était la première fois que le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique devait émettre une ordonnance pour s'assurer que des titulaires de charge publique se conforment à une définition plus large du conflit d'intérêts.

Dossiers liés aux études

Un dossier est ​​ouvert lorsque le Commissariat reçoit des informations sur une contravention possible à la Loi, y compris par l'entremise des médias ou de plaintes du public. Les informations sont examinées afin de déterminer si la préoccupation soulevée relève du mandat du Commissariat et, si c'est le cas, si la sénatrice ou le sénateur ou la députée ou le député a exposé des motifs raisonnables de croire – ou, dans le cas d'une étude que le commissaire lance de son propre chef, si le commissaire a des raisons de croire – qu'une contravention a pu être commise. Certains de ces examens préliminaires donnent lieu à des études. Dans d'autres cas, une étude n'est pas justifiée et les dossiers sont fermés. ​


Un dossier est une préoccupation examinée pas le Commissariat. En 2019-2020, il a examiné 50 dossiers.

  • 31 dossiers étaient fermés sans mener à une étude
  • 16 dossiers sont en cours
  • 3 dossiers étaient fermés à la suite de la publication d'un rapport


​Les sources suivantes ont mené le Commissariat à l'examen de ces 50 dossiers :

  • une députée ou un député (2)
  • les médias (3)
  • un renvoi du commissaire à l'intégrité du secteur public (5)
  • au sein du Commissariat (11)
  • un(e) membre du grand public (29)

​La nature des préoccupations soulevées se répartit comme suit :

Il y a eu 28 préoccupations qui portaient sur « favoriser des intérêts personnels ».
Il y a eu huit préoccupations qui portaient sur « l'influence ».​
Il y a eu huit préoccupations qui portaient sur les règles d'après-mandat.
Il y a eu trois préoccupations qui portaient sur les « renseignements d'initiés ».
Il y a eu deux préoccupations qui portaient sur le devoir de récusation. 

​La r​épartition de l'objet de ces dossiers est comme suit :

Des ministres ou secrétaires parlementaires, ou ex-ministres ou ex-secrétaires parlementaires ont été l'objet dans 28 cas.
D'autres titulaires de charge publique ou ex-titulaires de charge publique ont été l'objet dans 47 cas.
Des personnes non assujetties à la Loi ont été l'objet dans deux cas.

​Ét​​udes

Le commissaire peut étudier une possible contravention à la Loi sur les conflits d'intérêts à la demande d'une sénatrice ou d'un sénateur ou d'une députée ou d'un député qui fournit des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu contravention à la Loi.

La Loi donne également au commissaire le pouvoir discrétionnaire de mener une étude de son propre chef s'il a des motifs de croire qu'il y a eu contravention à la Loi. Cette décision peut être basée sur des informations portées à l'attention du Commissariat de diverses manières, y compris par les médias et les plaintes du public.

À l'issue de l'étude, le commissaire produit un rapport public. Lorsque le commissaire décide d'interrompre une étude lancée à la demande d'une sénatrice ou d'un sénateur ou d'une députée ou d'un député, il publie un rapport d'interruption.

Le commissaire peut également être saisi d'une question par le commissaire à l'intégrité du secteur public en vertu de l'article 24(2.1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Dans ce cas, le commissaire est tenu, aux termes de l'article 68 de la Loi sur les conflits d'intérêts, de produire un rapport et de le rendre public. Il y énonce les faits, son analyse de la question et ses conclusions, qu'il ait effectué une étude ou non. 

En 2019-2020, le Commissariat a publié deux rapports d'étude en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts :

Dans le Rapport Smolik, publié le 30 mai 2019, le commissaire a conclu que M. Jim Smolik, ancien commissaire en chef adjoint et commissaire en chef par intérim de la Commission canadienne des grains, avait contrevenu à deux des dispositions de la Loi concernant l'après-mandat en ayant plusieurs interactions avec la Commission au nom de son nouvel employeur, Cargill Limited.

Le commissaire a conclu que M. Smolik avait contrevenu à l'article 33 de la Loi, qui interdit aux ex-titulaires de charge publique d'agir de manière à tirer un avantage indu de leur charge antérieure. Cette règle s'applique pour une durée indéterminée. La preuve a démontré qu'il avait exploité les relations qu'il avait précédemment établies avec la Commission ainsi que les connaissances et l'expertise qu'il avait acquises en sa qualité de commissaire pour aider Cargill à obtenir une décision rapide et favorable de la Commission.

Le commissaire a également conclu que M. Smolik avait contrevenu au paragraphe 35(2) de la Loi. Cette disposition interdit aux ex-titulaires de charge publique principales et principaux d'intervenir, pour le compte de toute personne ou entité, auprès d'un ministère, d'un organisme, d'un conseil, d'une commission ou d'un tribunal avec lequel ils ont eu des rapports officiels directs et importants au cours de l'année précédant la fin de leur mandat. La notion d'intervention englobe les communications visant à influer sur des décisions, opinions ou actions officielles. Pour M. Smolik, cette règle s'appliquait à une période de restriction d'un an à compter de la fin de son mandat. En tant qu'ancien commissaire de la Commission canadienne des grains, M. Smolik a eu des rapports officiels directs et importants avec la Commission au cours de sa dernière année de mandat. La preuve a démontré que la demande de Cargill présentée à la Commission par M. Smolik pendant sa période de restriction constituait une communication faite par ce dernier à la Commission en vue d'influer sur une décision ou une action.

Dans le Rapport Trudeau II, publié le 14 août 2019, le commissaire a conclu que le très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada, avait contrevenu à l'article 9 de la Loi en se prévalant de ses fonctions officielles pour tenter d'influencer une décision de la procureure générale du Canada concernant une poursuite criminelle mettant en cause SNC-Lavalin. L'article 9 interdit aux titulaires de charge publique de se prévaloir de leurs fonctions officielles pour chercher à influencer la décision d'une autre personne dans le but de favoriser son intérêt personnel ou celui d'une parente ou d'un parent ou d'une amie ou d'un ami, ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.

La décision en question était de savoir si la ministre de la Justice et procureure générale, l'honorable Jody Wilson-Raybould, devait ou non intervenir dans la décision prise par la directrice des poursuites pénales, en septembre 2018, de ne pas inviter SNC-Lavalin, qui faisait l'objet d'accusations criminelles, à négocier un éventuel accord de réparation.

Le commissaire a déterminé que M. Trudeau, soit directement, soit par l'intermédiaire de personnes sous sa direction, a cherché à influencer la décision de la procureure générale quant à savoir si elle devait intervenir dans la poursuite criminelle de SNC-Lavalin. Il a en outre déterminé que M. Trudeau, par ses actes et ceux de son personnel, a cherché à le faire de façon irrégulière. La preuve a démontré que SNC-Lavalin avait un intérêt financier considérable qui aurait probablement été favorisé si M. Trudeau avait réussi à influencer la procureure générale. Les actes qui visaient à promouvoir ces intérêts étaient inappropriés, car ils étaient contraires aux principes de l'indépendance du poursuivant et de la primauté du droit.

Le Commissariat a également publié un rapport à la suite d'un renvoi provenant du commissaire à l'intégrité du secteur public :

Dans le Rapport Wernick, publié le 10 mars 2020, le commissaire a conclu qu'il n'avait pas de raison de croire que M. Michael Wernick avait contrevenu à la Loi lorsqu'il était greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, et qu'il ne poursuivrait donc pas l'affaire.

On avait allégué que M. Wernick avait peut-être contrevenu à l'article 9 de la Loi relativement à des questions soulevées au cours de l'étude ayant abouti au Rapport Trudeau II. Dans cette étude, le commissaire a conclu que les personnes qui ont agi sous la direction ou l'autorité du premier ministre ne pouvaient pas avoir influencé la procureure générale du simple fait de leurs fonctions officielles. Cette conclusion s'appliquait à un certain nombre de titulaires de charge publique principales et principaux, dont M. Wernick.

Sauf circonstances exceptionnelles, l'objectif du Commissariat est de terminer les études dans un délai de 12 mois.

Au 31 mars 2020, le Commissariat travaillait sur 12 autres études ayant trait à la Loi, dont 10 qui portent sur le même sujet. La nature de ces études n'a pas été rendue publique. Quatre dossiers sont également en cours d'examen. On demande souvent au Commissariat de l'information sur ses études en cours, mais les exigences strictes de confidentialité prévues par la Loi l'empêchent de fournir toute information.

Le commissaire croit que la Loi a continué de bien fonctionner en 2019-2020. Cependant, il pourrait offrir quelques suggestions sur des amendements possibles dans l'éventualité où le Parlement déciderait d'examiner la Loi.

Communications avec le p​ublic​

En 2019-2020, le Commissariat a continué d'entreprendre une gamme d'initiatives de communication publique. Elles visent à éduquer et à informer les administrées et administrés, ainsi que les médias et le grand public, sur les régimes fédéraux de conflits d'intérêts du Canada et sur le rôle du Commissariat dans leur application. 

Le Commissaria​​t a com​​mencé à mettre au point une approche de communication composée de diverses actions à l’appui de l’une des grandes priorités énoncées dans son plan stratégique : la mise en place et l’amélioration des processus de communication et de sensibilisation​​

​​Site Web

​​
66 870 visitEUSES ET VISITEURS

​​Médias sociaux


1 245 ABONNÉES ET ABONNÉS

En octobre 2019, le Commissariat a lancé un nouveau site Web visant à mieux éduquer et informer les administrées et administrés, les médias et le public. Conçu pour rendre l’informatio​n facile à trouver dans l’intérêt de la transparence et de la responsabilisation, il dispose de fonctionnalités améliorées et se veut plus compatible avec les appareils mobiles, ce qui en fait une source d’information plus efficace.

Le Commissariat se sert de Twitter (@E​thiqueCanada) pour communiquer des informations sur son organisation et son travail. Il rediffuse des publications d’intérêt pour lui et la communauté de l’éthique en général, comme des rapports d’autres commissaires canadiennes et canadiens aux conflits d’intérêts et d’or​ganisations internationales. En 2019-2020, le nombre d’abonnées et abonnés a augmenté de 22 %, rehaussant ainsi la portée du Commissariat sur les médias sociaux. La nouvelle approche de communication comprend un plan détaillé sur les médias sociaux.

Demandes des médias et du public

​175 DES MÉDIAS
1 608 DU public

​​Exposés

​11 EXPOSÉS
584 participantEs ET PARTICIPANTS

Reconnaissant le rôle important que jouent les médias dans la promotion du rôle et du mandat du commissaire, et pour les aider à le faire avec exactitude, le Commissariat a continué de leur fournir autant d’information qu’il y est autorisé. Il publie des avis aux médias ainsi que des communiqués de presse et partage de l’information via Twitter en plus de répondre à des demandes de renseignements des médias et du public. Le commissaire a participé à six entretiens avec des journalistes en 2019-2020.​ ​

Le commissaire et des représentantes et représentants du Commissariat livrent divers exposés pour aider les a​uditoires canadiens et internationaux à comprendre le rôle et le mandat du Commissariat. Lorsque c’est possible, les participantes et participants ont accès à un outil d’interaction Web qui permet aux membres de l’auditoire d’utiliser leurs appareils mobiles pour poser des questions anonymement et participer à des sondages en direct.


En mai 2019, une représentante de la haute direction du Commissariat a fait un exposé à l'occasion de l'activité Les multiples facettes du Parlement, destinée aux employées et employés du Parlement. En octobre, le commissaire a rencontré les participantes et participants au Programme de stage parlementaire et a animé une discussion avec des étudiantes et étudiants en sciences politiques de l'Université d'Ottawa. Le commissaire a également fait des exposés devant les étudiantes et étudiants du Programme de stages à l'Assemblée législative de l'Ontario en décembre, puis devant une classe de l'Université Carleton en février 2020. Le même mois, il a participé à la conférence du Conference Board du Canada sur le leadership dans le secteur public.

Le Commissariat reçoit beaucoup de demandes de renseignements de la part des membres du public. Lorsqu'il y répond, il en profite pour les informer sur le rôle et le mandat du commissaire. Lorsque leurs préoccupations ne relèvent pas du mandat du Commissariat, elles et ils sont dirigés vers d'autres organisations susceptibles de les aider.

Le Commissariat a reçu 1 783 communications des médias et du public en 2019-2020. Le Commissariat s'efforce de répondre promptement à ces communications et s'est fixé des normes de service à cet égard. L'objectif pour atteindre ces normes de service a été fixé à 80 %. Les réponses aux médias ont été envoyées dans les quatre heures dans 86 % des cas et celles du public, dans les deux semaines dans 80 % des cas.

En 2019-2020, pour soutenir ses valeurs d'égalité, de respect et d'inclusion, le Commissariat a commencé à utiliser un langage inclusif dans ses communications.

Collaboration e​​t pratiques exemplaires​

Le Commiss​​ariat a continué de travailler avec ses homologues au Canada et dans d'autres pays en 2019­2020, en échangeant des informations sur les règles et pratiques en matière de conflits d'intérêts et en discutant de questions connexes afin de se tenir au courant de l'évolution des préoccupations et des nouveaux développements dans le domaine.

À l'​échelle nationale

En septe​mbre 2019, des représentantes et représentants de la haute direction du Commissariat ont participé à la réunion annuelle du Réseau canadien sur les conflits d'intérêts, qui s'est tenue à Regina, en Saskatchewan. Créé en 1992, le Réseau est composé de commissaires aux conflits d'intérêts du gouvernement fédéral et de toutes les provinces et territoires du Canada. Le Commissariat coordonne la collecte d'informations pour le Réseau depuis 2010.​​


En février 2020, le Commissariat a accueilli la commissaire à l’éthique et à la déontologie du Québec et des membres de son personnel pour une réunion de travail. Les employées et employ​és de toutes les divisions ont participé à des séances d’information sur les activités et les approches du Commissariat en matière de conformité, d’enquêtes, de communications, de planification stratégique et d’autres domaines.​ ​​


Le Commissariat a poursuivi la mise en œuvre du protocole d'entente de mars 2018 que le commissaire a signé avec la commissaire au lobbying afin de coopérer en matière d'éducation et de sensibilisation et d'organiser conjointement des activités éducatives pour les personnes touchées par le travail des deux commissariats. En 2019-2020, les deux commissaires ont coprésidé six téléconférences auxquelles ont participé au total 292 titulaires de charge publique. Deux téléconférences, l'une en anglais et l'autre en français, ont eu lieu en novembre 2019 avec des titulaires de charge publique principales et principaux sur leurs obligations d'après-mandat. Elles ont été répétées en janvier 2020 pour les personnes qui n'avaient pas pu participer aux précédentes. En mars 2020, des téléconférences distinctes en anglais et en français ont été organisées pour le personnel ministériel.

Le commissaire rencontre régulièrement d'autres agentes et agents du Parlement pour discuter des défis communs et des moyens de les relever, et pour écouter des présentations d'intérêt pour tous. De même, les employées et employés du Commissariat demeurent en contact avec leurs homologues des bureaux des autres agentes et agents du Parlement. Par exemple, le personnel de la division des Communications, de la sensibilisation et de la planification assiste régulièrement aux réunions d'un groupe de communication composé de représentantes et représentants de ces bureaux. Le personnel de la division des Services juridiques fait partie du groupe de services juridiques qui est composé d'avocates et d'avocats de ces bureaux et qui a organisé un colloque d'une journée en mai 2019.

À l'échelle internationale

En 2019-2020, le Commissariat est demeuré actif dans le réseau des organisations sur les conflits d'intérêts et l'éthique parlementaire au sein de l'Organisation internationale de la Francophonie. Le Réseau parlementaire, que le commissaire a contribué à fonder en 2018, vise à favoriser l'échange des pratiques exemplaires entre les commissaires et les autres organismes d'éthique et de conflits d'intérêts. En octobre 2019, une représentante de la haute direction du Commissariat a assisté à une réunion du groupe à Namur, en Belgique.

En décembre 2019, une représentante de la haute direction du Commissariat a donné un exposé au nom du commissaire lors de la 7e Conférence mondiale des parlementaires contre la corruption. L'événement, tenu sous l'égide de l'Organisation mondiale des parlementaires contre la corruption, s'est déroulé à Doha, au Qatar.

En décembre 2019, des représentantes et représentants du Commissariat ont assisté à la conférence annuelle du Council on Governmental Ethics Laws (COGEL) à Chicago, au cours de laquelle une représentante de la haute direction du Commissariat a participé à une table ronde sur les communications en matière de conformité. Le COGEL est une organisation internationale à but non lucratif basée aux États-Unis et regroupant des praticiennes et praticiens de l'éthique gouvernementale. Le Commissariat en est membre et d'autres bureaux canadiens chargés des conflits d'intérêts et de l'intégrité y participent aussi.

Le Commissariat devait participer, en mars 2020, au Forum mondial sur l'intégrité et la lutte anti-corruption présidé à Paris par l'Organisation de coopération et de développement économiques, mais l'événement a été reporté en raison de la pandémie de COVID-19.

Des homologues internationaux s’adressent parfois au Commissariat pour organiser des visites de délégations. Lors de ces visites, le Commissariat donne un aperçu du cadre éthique canadien et explique le rôle et le m​andat du Commissariat. Ces visites donnent également l’occasion au Commissariat de découvrir directement les régimes d’éthique d’autres pays. En décembre 2019, il a accueilli une délégation du ministère de la gestion du personnel de la République de Corée.


RAPPORTS AVEC LE PARLEMENT​

Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique est un haut fonctionnaire indépendant de la Chambre des communes qui fait rapport directement au Parlement, par l'intermédiaire du Président de la Chambre des communes, au nom des Canadiennes et Canadiens.

Le commissaire est tenu de présenter un rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur les conflits d'intérêts au plus tard le 30 juin pour dépôt auprès des présidents du Sénat et de la Chambre des communes. Il fait rapport de ses études menées en vertu de la Loi au premier ministre.

Le commissaire témoigne aussi devant des comités parlementaires au sujet du Commissariat et de son travail. Le 16 mai 2019, il a témoigné devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes au sujet de la proposition budgétaire du Commissariat dans le cadre du Budget principal des dépenses de 2019‑2020. Le Comité est chargé de surveiller le Commissariat et examine ses prévisions annuelles de dépenses, de même que toute question relative aux rapports ayant trait à la Loi.

Le commissaire avait été invité à comparaître devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes en mars 2020. Cependant, la réunion du comité a été reportée en raison de la pandémie de COVID-19.​

Nos outils

Pour réussir sa mission, le Commissariat compte sur le soutien de son personnel et de son infrastructure. Parce qu'il est de petite taille, le Commissariat jouit de la souplesse voulue pour réagir promptement aux changements de l'environnement extérieur.

Notre équipe​

Les réalisations du Commissariat dépendent du travail acharné et du dévouement des employées et employés de tous les niveaux. L'équipe de la haute direction de même que l'ensemble du personnel ont l'entière confiance du commissaire Dion. Ils produisent systématiquement un travail de grande qualité, font preuve de rigueur et de professionnalisme et agissent avec intégrité en toutes circonstances.

Le commissaire est un employeur distinct dont le personnel ne fait pas partie de l'administration publique fédérale. C'est pourquoi le Commissariat dispose de ses propres conditions d'emploi; celles-ci régissent notamment les heures de travail, les avantages sociaux et les conditions générales de travail, en plus de veiller à ce que toutes les mesures raisonnables soient prises pour assurer la sécurité du personnel. Les conditions d'emploi ont été mises à jour en 2019-2020 et harmonisées à celles des autres entités parlementaires et de la fonction publique fédérale.

Les valeurs du Commissariat sont semblables à celles de la fonction publique et des entités parlementaires. L'ensemble du personnel du Commissariat est tenu de respecter les valeurs – respect des personnes, professionnalisme, impartialité, et intégrité – énoncées dans le Code de valeurs et Normes de conduite du Commissariat. Ces documents clés ont également été mis à jour en 2019-2020.

Le Comité pour la promotion d'un milieu de travail de qualité a continué de coordonner des activités favorisant le bien-être de notre personnel. Il a par exemple organisé un cours de deux jours sur les premiers secours en matière de santé mentale offert par l'Association canadienne pour la santé mentale, dont la participation était obligatoire pour les membres de la gestion. Le cours devait avoir lieu deux fois afin d'accueillir tous les participantes et participants, mais la deuxième séance a été reportée en raison de la pandémie de COVID-19.

Notre Infrastructure​

Le Commissariat s'est doté d'un cadre de gestion interne solide pour assurer la gestion prudente des fonds publics, la sauvegarde des biens publics et l'utilisation efficace, efficiente et économique des ressources.

Étant donné que le commissaire est un haut fonctionnaire indépendant de la Chambre des communes et que le Commissariat est une entité parlementaire, le Commissariat n'est pas assujetti, de façon générale, aux lois régissant l'administration de la fonction publique ni aux politiques et directives du Conseil du Trésor. Il s'impose cependant des méthodes de gestion des ressources qui sont, dans la mesure du possible, conformes à celles de la fonction publique et du Parlement. Le Commissariat tient également compte des politiques et des usages d'autres entités parlementaires et leur emboîte généralement le pas, à moins qu'il ait une raison valable d'adopter une approche différente.

Les états financiers du Commissariat sont vérifiés chaque année par un vérificateur externe indépendant. Le Sommaire des ressources financières annexé au présent rapport présente ses informations financières pour l'exercice financier 2019-2020.

En mars 2020, le Commissariat a organisé un cours de deux jours sur la santé et la sécurité au travail destiné aux membres du Comité de santé et de sécurité au travail et du personnel dont les fonctions et les responsabilités comportent un volet sur la santé et la sécurité au travail.

Enfin, pour soutenir les efforts visant à limiter la propagation de la COVID-19, en mars 2020, le commissaire a suspendu les opérations sur place et a affecté tout le personnel au télétravail. Grâce à des mesures précoces et au soutien du groupe informatique de la Chambre des communes, le Commissariat a été bien équipé pour continuer à remplir sa mission dans des conditions de travail modifiées. Les mesures achevées en 2019-2020 comprenaient le remplacement des derniers ordinateurs de bureau par des ordinateurs portables et des tablettes et l'élaboration d'une politique pilote de télétravail.



Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique comporte les divisions suivantes :

  • Bureau du commissaire (4 employé(e)s
  • Conseils et conformité (19 employé(e)s)
  • Enquêtes et Services juridiques (8 employé(e)s)
  • Communications, sensibilisation et planification (8 employé(e)s)
  • Gestion corporative (11 employé(e)s)

Défis à r​​elever​

Ce qui s​e passe à l'extérieur du Commissariat peut avoir des répercussions sur la manière dont le Commissariat s'acquitte de son mandat. Tous ces défis laissent néanmoins entrevoir des possibilités de changement positif.

Préserver la co​nfiance du public​

Gagner et co​​nserver la confiance du public demeure un défi constant pour les institutions canadiennes. C'est ce que révèlent des données publiées par des organisations internationales crédibles qui donnent une indication générale des niveaux de confiance du public au Canada.

L'Indice​ de perception de la corruption de Transparency International classe 180 pays et territoires selon leur niveau de corruption perçue dans le secteur public. En 2019, le Canada s'est classé au 12e rang des pays les moins corrompus en termes de perception du public, soit trois places derrière sa 9e place de l'année 2018​.

Le Baromètre de c​onfiance Edelman est ​​une enquête annuelle qui explore la confiance envers les entreprises, les gouvernements, les organisations non gouvernementales et les médias sur 28 marchés mondiaux. Selon la dernière édition de ce baromètre, publiée en février 2020, la confiance du public au Canada est tombée juste en dessous de la moyenne mondiale au cours de la dernière année.

Bien que le niveau de c​​onfiance global ait légèrement baissé, ces résultats montrent que la population canadienne accorde une grande importance à l'intégrité de ses institutions.

La transpa​rence et la confiance du public interagissent de manière complexe. Dans une société démocratique, il ne peut y avoir de confiance sans transparence. Pourtant, lorsque la transparence permet de faire la lumière sur des cas de conflits d'intérêts, aussi mineurs soient-ils, la confiance du public tend à s'éroder. Parallèlement, plus les questions d'intégrité publique deviennent visibles, mieux le public comprend que la sauvegarde des institutions démocratiques est une tâche perpétuelle.

Il est encourageant de constater que plus de la moitié des préoccupat​ions examinées par le Commissariat en 2019-2020 provenaient du grand public. Il y a des avantages à miser sur le regard du public pour renforcer les mécanismes de conformité du Commissariat. Après tout, c'est le public qui a le plus à perdre lorsque les freins et contrepoids de la démocratie ne sont pas respectés. C'est pourquoi le Commissariat continuera d'améliorer ses activités de sensibilisation et d'éducation afin de s'assurer que les Canadiennes et Canadiens disposent des outils et des connaissances nécessaires pour préserver la confiance du public.

Un contrôle efficace​

Le Commissa​riat peut appliquer la Loi sur les conflits d'intérêts et le Code régissant les conflits d'intérêts des députés de manière plus efficace lorsque les titulaires de charge publique et les députées et députés s'adressent au Commissariat avant de prendre des mesures ou participer à une activité qui pourrait conduire à une contravention au régime applicable. Ainsi informé, le Commissariat pourrait les orienter et les conseiller sur la manière de gérer ces situations afin qu'ils demeurent conformes aux règles et évitent de perdre la confiance du public.

Bien que le Com​missariat ait trouvé de temps à autre des informations indiquant des contraventions potentielles, il n'a jamais exercé de surveillance active. Ces informations permettent également au Commissariat d'appliquer les dispositions d'exécution des régimes, le cas échéant.

En 2019-2020, des démarches ont été entamées pour doter un nouveau poste ​d'analyste de données au sein de la division des Communications, de la sensibilisation et de la planification afin d'aider le Commissariat à améliorer sa fonction de surveillance. Un contrôle des sources d'information publique sera effectué, en particulier en ce qui concerne les postes jugés à risque plus élevé de conflit d'intérêts.

La pandé​​mie de COVID-19 fait ressortir encore plus l'importance d'une surveillance efficace. Dans une situation aussi extraordinaire, on peut le comprendre, respecter la Loi et le Code n'est pas nécessairement une priorité pour les titulaires de charge publique et les députées et députés.

Affaires relat​ives aux tribunaux​​

Des affaires concernant le Commissariat ont fait l’objet de plusieurs demandes de contrôle judiciaire. Composer avec ces demandes consomme certes beaucoup des ressources du Commissariat, mais cela peut aussi représenter une occasion pour clarifier le mandat et les pouvoirs du commissaire.

Les affaires relatives aux tribunaux peuvent aussi représenter une occasion pour clarifier le mandat et les pouvoirs du commissaire.


Démocratie en su​​rveillance c. Canada (procureur général), 2020 CAF 28 : La Cour d'appel fédérale a rejeté l'appel de Démocratie en surveillance d'une décision de la Cour fédérale du Canada (2018 CF 1290) concernant la nomination du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. L'appelant a fait valoir que le gouverneur en conseil avait manqué à son devoir de consulter adéquatement les dirigeantes et dirigeants des partis reconnus avant la mise en candidature et la nomination subséquente du commissaire, Mario Dion, en 2017. L'appelant a également fait valoir que le gouverneur en conseil était partial dans sa décision, étant donné que des membres du Cabinet faisaient l'objet d'une étude au moment de la nomination. Dans les motifs prononcés à l'audience, la Cour a conclu qu'elle n'était pas convaincue que le processus de consultation avait été déraisonnable et que la nature du régime législatif de nomination d'un commissaire rendait « inévitable » l'apparence de partialité. Démocratie en surveillance a déclaré publiquement avoir l'intention de demander l'autorisation de faire appel devant la Cour suprême du Canada.

Démocratie en su​​​rveillance c. Canada (procureur général) (A-331-19) : Démocratie en surveillance a déposé une demande de contrôle judiciaire contestant les conclusions du commissaire dans le Rapport Trudeau II. Le demandeur cherche à faire annuler les conclusions du rapport au motif que le commissaire a commis une erreur de droit, n'a pas exercé sa compétence et n'a pas respecté un principe de justice naturelle en ne prenant pas acte d'une demande d'étude déposée par Mme Elizabeth May, députée de Saanich–Gulf Islands. Le requérant fait en outre valoir que le commissaire, qui a été nommé par le gouverneur en conseil, n'a pas exercé sa compétence et a fait preuve d'une crainte raisonnable de partialité dans sa décision de ne pas examiner la conduite d'autres titulaires de charge publique touchés par cette affaire.

Démocratie en surveillance c. Canada (procureur général) (A-434-19) : La Cour d'appel fédérale a annulé la demande de contrôle judiciaire de Démocratie en surveillance contestant le​s conclusions du commissaire dans le Rapport Trudeau II. Le demandeur avait précédemment déposé une contestation distincte (A-331-19) du même rapport d'étude au motif que le commissaire n'avait pas correctement examiné la demande d'étude déposée par Mme Elizabeth May, députée de Saanich–Gulf Islands. Lorsque le demandeur a été informé que le commissaire avait effectivement répondu à la demande d'étude de Mme May, le demandeur a tenté d'obtenir aussi un contrôle judiciaire de cette communication. La Cour a rejeté la deuxième demande au motif qu'elle était prescrite, que la Cour était déjà saisie d'une demande contestant la même affaire et demandant la même réparation, et que le demandeur n'avait pas qualité pour soulever la question dans l'intérêt public.

Démocratie en surveillance c. Procureur général du Canada, et al., 2019 (CSC 38455) : La Cour suprême du Canada a rejeté sans dépens la demande d'autorisation de Démocratie en surveillance de faire appel d'une décision rendue par la Cour d'appel fédérale (2018 CAF 194) confirmant le pouvoir du commissaire, en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts, de déterminer qu'un filtre anti-conflit d'intérêts est une mesure de conformité appropriée relevant de la portée de l'article 29 de la Loi.​

Annexe​

Somma​ire des ressources financières​​


​​ ​​(en milliers de dollars)
​​
​​
Activités de programme

2018-2019
Dépenses réelles
2019-2020
Concordance avec les
résultats du
gouvernement du
Canada
Budget principal
​Total des
autorisations
Dépenses réelles

Application de la Loi sur les conflits d'intérêts et du Code régissant les conflits d'intérêts des députés

5 827
6 356
6 356
6 199

​Affaires
gouvernementales
Contributi​ons aux régimes de prestations des employées et employés
​691
​787
​787
​687

Dépenses totales
​6 518
​​7 143
​7 143
​6 886
​​
​​​Plus : coût des services reçus à titre gracieux
​1 110
​n/a
​n/a
​1 134

Coût net pour l'organisme

7 628
​7 143
​7 143
​8 020
​​​


Le processus budgétaire du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique est établi dans la Loi sur le Parlement du Canada. Avant chaque exercice financier, le commissaire fait préparer une prévision de ses besoins budgétaires. Le Président de la Chambre des communes examine le budget et le transmet au président du Conseil du Trésor, qui le dépose à la Chambre des communes avec le budget des dépenses du gouvernement du Canada pour l'exercice financier. Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a notamment pour mandat d'examiner l'efficacité, la gestion et les activités du Commissariat ainsi que les plans de fonctionnement et de dépenses connexes, et d'en faire rapport.

Les chiffres dans le présent sommaire n'ont pas fait l'objet d'un audit. Les états financiers complets se trouveront sur notre site Web à l'adresse ciec-ccie.parl.gc.ca.​


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