Le commissaire peut étudier une possible contravention à la
Loi sur les conflits d'intérêts à la demande d'une sénatrice ou d'un sénateur ou d'une députée ou d'un député qui fournit des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu contravention à la Loi.
La Loi donne également au commissaire le pouvoir discrétionnaire de
mener une étude de son propre chef s'il a des motifs de croire qu'il y a eu contravention à la Loi. Cette décision peut être basée sur des informations portées à l'attention du Commissariat de diverses manières, y compris par les médias et les plaintes du public.
À l'issue de l'étude, le commissaire produit un
rapport public. Lorsque le commissaire décide d'interrompre une étude lancée à la demande d'une sénatrice ou d'un sénateur ou d'une députée ou d'un député, il publie un rapport d'interruption.
Le commissaire peut également être saisi d'une question par le commissaire à l'intégrité du secteur public en vertu de l'article 24(2.1) de la
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Dans ce cas, le commissaire est tenu, aux termes de l'article 68 de la
Loi sur les conflits d'intérêts, de produire un rapport et de le rendre public. Il y énonce les faits, son analyse de la question et ses conclusions, qu'il ait effectué une étude ou non.
En 2019-2020, le Commissariat a publié deux rapports d'étude en vertu de la
Loi sur les conflits d'intérêts :
Dans le
Rapport Smolik, publié le 30 mai 2019, le commissaire a conclu que M. Jim Smolik, ancien commissaire en chef adjoint et commissaire en chef par intérim de la Commission canadienne des grains, avait contrevenu à deux des dispositions de la Loi concernant l'après-mandat en ayant plusieurs interactions avec la Commission au nom de son nouvel employeur, Cargill Limited.
Le commissaire a conclu que M. Smolik avait contrevenu à l'article 33 de la Loi, qui interdit aux ex-titulaires de charge publique d'agir de manière à tirer un avantage indu de leur charge antérieure. Cette règle s'applique pour une durée indéterminée. La preuve a démontré qu'il avait exploité les relations qu'il avait précédemment établies avec la Commission ainsi que les connaissances et l'expertise qu'il avait acquises en sa qualité de commissaire pour aider Cargill à obtenir une décision rapide et favorable de la Commission.
Le commissaire a également conclu que M. Smolik avait contrevenu au paragraphe 35(2) de la Loi. Cette disposition interdit aux ex-titulaires de charge publique principales et principaux d'intervenir, pour le compte de toute personne ou entité, auprès d'un ministère, d'un organisme, d'un conseil, d'une commission ou d'un tribunal avec lequel ils ont eu des rapports officiels directs et importants au cours de l'année précédant la fin de leur mandat. La notion d'intervention englobe les communications visant à influer sur des décisions, opinions ou actions officielles. Pour M. Smolik, cette règle s'appliquait à une période de restriction d'un an à compter de la fin de son mandat. En tant qu'ancien commissaire de la Commission canadienne des grains, M. Smolik a eu des rapports officiels directs et importants avec la Commission au cours de sa dernière année de mandat. La preuve a démontré que la demande de Cargill présentée à la Commission par M. Smolik pendant sa période de restriction constituait une communication faite par ce dernier à la Commission en vue d'influer sur une décision ou une action.
Dans le
Rapport Trudeau II, publié le 14 août 2019, le commissaire a conclu que le très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada, avait contrevenu à l'article 9 de la Loi en se prévalant de ses fonctions officielles pour tenter d'influencer une décision de la procureure générale du Canada concernant une poursuite criminelle mettant en cause SNC-Lavalin. L'article 9 interdit aux titulaires de charge publique de se prévaloir de leurs fonctions officielles pour chercher à influencer la décision d'une autre personne dans le but de favoriser son intérêt personnel ou celui d'une parente ou d'un parent ou d'une amie ou d'un ami, ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.
La décision en question était de savoir si la ministre de la Justice et procureure générale, l'honorable Jody Wilson-Raybould, devait ou non intervenir dans la décision prise par la directrice des poursuites pénales, en septembre 2018, de ne pas inviter SNC-Lavalin, qui faisait l'objet d'accusations criminelles, à négocier un éventuel accord de réparation.
Le commissaire a déterminé que M. Trudeau, soit directement, soit par l'intermédiaire de personnes sous sa direction, a cherché à influencer la décision de la procureure générale quant à savoir si elle devait intervenir dans la poursuite criminelle de SNC-Lavalin. Il a en outre déterminé que M. Trudeau, par ses actes et ceux de son personnel, a cherché à le faire de façon irrégulière. La preuve a démontré que SNC-Lavalin avait un intérêt financier considérable qui aurait probablement été favorisé si M. Trudeau avait réussi à influencer la procureure générale. Les actes qui visaient à promouvoir ces intérêts étaient inappropriés, car ils étaient contraires aux principes de l'indépendance du poursuivant et de la primauté du droit.
Le Commissariat a également publié un rapport à la suite d'un renvoi provenant du commissaire à l'intégrité du secteur public :
Dans le
Rapport Wernick, publié le 10 mars 2020, le commissaire a conclu qu'il n'avait pas de raison de croire que M. Michael Wernick avait contrevenu à la Loi lorsqu'il était greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, et qu'il ne poursuivrait donc pas l'affaire.
On avait allégué que M. Wernick avait peut-être contrevenu à l'article 9 de la Loi relativement à des questions soulevées au cours de l'étude ayant abouti au
Rapport Trudeau II. Dans cette étude, le commissaire a conclu que les personnes qui ont agi sous la direction ou l'autorité du premier ministre ne pouvaient pas avoir influencé la procureure générale du simple fait de leurs fonctions officielles. Cette conclusion s'appliquait à un certain nombre de titulaires de charge publique principales et principaux, dont M. Wernick.
Sauf circonstances exceptionnelles, l'objectif du Commissariat est de terminer les études dans un délai de 12 mois.
Au 31 mars 2020, le Commissariat travaillait sur 12 autres études ayant trait à la Loi, dont 10 qui portent sur le même sujet. La nature de ces études n'a pas été rendue publique. Quatre dossiers sont également en cours d'examen. On demande souvent au Commissariat de l'information sur ses études en cours, mais les exigences strictes de confidentialité prévues par la Loi l'empêchent de fournir toute information.
Le commissaire croit que la Loi a continué de bien fonctionner en 2019-2020. Cependant, il pourrait offrir quelques suggestions sur des amendements possibles dans l'éventualité où le Parlement déciderait d'examiner la Loi.
Communications avec le public
En 2019-2020, le Commissariat a continué d'entreprendre une gamme d'initiatives de communication publique. Elles visent à éduquer et à informer les administrées et administrés, ainsi que les médias et le grand public, sur les régimes fédéraux de conflits d'intérêts du Canada et sur le rôle du Commissariat dans leur application.
Le Commissariat a commencé à mettre au point une approche de communication composée de diverses actions à l’appui de l’une des grandes priorités énoncées dans son plan stratégique : la mise en place et l’amélioration des processus de communication et de sensibilisation.
 Site Web
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66 870 visitEUSES ET VISITEURS
|  Médias sociaux
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1 245 ABONNÉES ET ABONNÉS
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En octobre 2019, le Commissariat a lancé un nouveau
site Web visant à mieux éduquer et informer les administrées et administrés, les médias et le public. Conçu pour rendre l’information facile à trouver dans l’intérêt de la transparence et de la responsabilisation, il dispose de fonctionnalités améliorées et se veut plus compatible avec les appareils mobiles, ce qui en fait une source d’information plus efficace.
| Le Commissariat se sert de
Twitter (@EthiqueCanada) pour communiquer des informations sur son organisation et son travail. Il rediffuse des publications d’intérêt pour lui et la communauté de l’éthique en général, comme des rapports d’autres commissaires canadiennes et canadiens aux conflits d’intérêts et d’organisations internationales. En 2019-2020, le nombre d’abonnées et abonnés a augmenté de 22 %,
rehaussant ainsi la portée du Commissariat sur les médias sociaux. La nouvelle approche de communication comprend un plan détaillé sur les médias sociaux.
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 Demandes des médias et du public
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175 DES MÉDIAS
1 608 DU public
|  Exposés
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11 EXPOSÉS
584 participantEs ET PARTICIPANTS
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Reconnaissant le rôle important que jouent les médias dans la promotion du rôle et du mandat du commissaire, et pour les aider à le faire avec exactitude, le Commissariat a continué de leur fournir autant d’information qu’il y est autorisé. Il publie des avis aux médias ainsi que des
communiqués de presse et partage de l’information via Twitter en plus de répondre à des demandes de renseignements des médias et du public. Le commissaire a participé à six entretiens avec des journalistes en 2019-2020.
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Le commissaire et des représentantes et représentants du Commissariat livrent divers
exposés pour aider les auditoires canadiens et internationaux à comprendre le rôle et le mandat du Commissariat. Lorsque c’est possible, les participantes et participants ont accès à un outil d’interaction Web qui permet aux membres de l’auditoire d’utiliser leurs appareils mobiles pour poser des questions anonymement et participer à des sondages en direct.
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En mai 2019, une représentante de la haute direction du Commissariat a fait un exposé à l'occasion de l'activité Les multiples facettes du Parlement, destinée aux employées et employés du Parlement. En octobre, le commissaire a rencontré les participantes et participants au Programme de stage parlementaire et a animé une discussion avec des étudiantes et étudiants en sciences politiques de l'Université d'Ottawa. Le commissaire a également fait des exposés devant les étudiantes et étudiants du Programme de stages à l'Assemblée législative de l'Ontario en décembre, puis devant une classe de l'Université Carleton en février 2020. Le même mois, il a participé à la conférence du Conference Board du Canada sur le leadership dans le secteur public.
Le Commissariat reçoit beaucoup de demandes de renseignements de la part des membres du public. Lorsqu'il y répond, il en profite pour les informer sur le
rôle et le mandat du commissaire. Lorsque leurs préoccupations ne relèvent pas du mandat du Commissariat, elles et ils sont dirigés vers d'autres organisations susceptibles de les aider.
Le Commissariat a reçu 1 783 communications des médias et du public en 2019-2020. Le Commissariat s'efforce de répondre promptement à ces communications et s'est fixé des normes de service à cet égard. L'objectif pour atteindre ces normes de service a été fixé à 80 %. Les réponses aux médias ont été envoyées dans les quatre heures dans 86 % des cas et celles du public, dans les deux semaines dans 80 % des cas.
En 2019-2020, pour soutenir ses valeurs d'égalité, de respect et d'inclusion, le Commissariat a commencé à utiliser un langage inclusif dans ses communications.
Collaboration et pratiques exemplaires
Le Commissariat a continué de travailler avec ses homologues au Canada et dans d'autres pays en 20192020, en échangeant des informations sur les règles et pratiques en matière de conflits d'intérêts et en discutant de questions connexes afin de se tenir au courant de l'évolution des préoccupations et des nouveaux développements dans le domaine.
À l'échelle nationale
En septembre 2019, des représentantes et représentants de la haute direction du Commissariat ont participé à la réunion annuelle du Réseau canadien sur les conflits d'intérêts, qui s'est tenue à Regina, en Saskatchewan. Créé en 1992, le Réseau est composé de commissaires aux conflits d'intérêts du gouvernement fédéral et de toutes les provinces et territoires du Canada. Le Commissariat coordonne la collecte d'informations pour le Réseau depuis 2010.
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En février 2020, le Commissariat a accueilli la
commissaire à l’éthique et à la déontologie du Québec et des membres de son personnel pour
une réunion de travail. Les employées et employés de toutes les divisions ont participé à des séances d’information sur les activités et les approches du Commissariat en matière de conformité, d’enquêtes, de communications, de planification stratégique et d’autres domaines.
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Le Commissariat a poursuivi la mise en œuvre du
protocole d'entente de mars 2018 que le commissaire a signé avec la commissaire au lobbying afin de coopérer en matière d'éducation et de sensibilisation et d'organiser conjointement des activités éducatives pour les personnes touchées par le travail des deux commissariats. En 2019-2020, les deux commissaires ont coprésidé six téléconférences auxquelles ont participé au total 292 titulaires de charge publique. Deux téléconférences, l'une en anglais et l'autre en français, ont eu lieu en novembre 2019 avec des titulaires de charge publique principales et principaux sur leurs obligations d'après-mandat. Elles ont été répétées en janvier 2020 pour les personnes qui n'avaient pas pu participer aux précédentes. En mars 2020, des téléconférences distinctes en anglais et en français ont été organisées pour le personnel ministériel.
Le commissaire rencontre régulièrement d'autres agentes et agents du Parlement pour discuter des défis communs et des moyens de les relever, et pour écouter des présentations d'intérêt pour tous. De même, les employées et employés du Commissariat demeurent en contact avec leurs homologues des bureaux des autres agentes et agents du Parlement. Par exemple, le personnel de la division des Communications, de la sensibilisation et de la planification assiste régulièrement aux réunions d'un groupe de communication composé de représentantes et représentants de ces bureaux. Le personnel de la division des Services juridiques fait partie du groupe de services juridiques qui est composé d'avocates et d'avocats de ces bureaux et qui a organisé un colloque d'une journée en mai 2019.
À l'échelle internationale
En 2019-2020, le Commissariat est demeuré actif dans le réseau des organisations sur les conflits d'intérêts et l'éthique parlementaire au sein de l'Organisation internationale de la Francophonie. Le Réseau parlementaire, que le commissaire a contribué à fonder en 2018, vise à favoriser l'échange des pratiques exemplaires entre les commissaires et les autres organismes d'éthique et de conflits d'intérêts. En octobre 2019, une représentante de la haute direction du Commissariat a assisté à une réunion du groupe à Namur, en Belgique.
En décembre 2019, une représentante de la haute direction du Commissariat a donné un exposé au nom du commissaire lors de la 7e Conférence mondiale des parlementaires contre la corruption. L'événement, tenu sous l'égide de l'Organisation mondiale des parlementaires contre la corruption, s'est déroulé à Doha, au Qatar.
En décembre 2019, des représentantes et représentants du Commissariat ont assisté à la conférence annuelle du Council on Governmental Ethics Laws (COGEL) à Chicago, au cours de laquelle une représentante de la haute direction du Commissariat a participé à une table ronde sur les communications en matière de conformité. Le COGEL est une organisation internationale à but non lucratif basée aux États-Unis et regroupant des praticiennes et praticiens de l'éthique gouvernementale. Le Commissariat en est membre et d'autres bureaux canadiens chargés des conflits d'intérêts et de l'intégrité y participent aussi.
Le Commissariat devait participer, en mars 2020, au
Forum mondial sur l'intégrité et la lutte anti-corruption présidé à Paris par l'Organisation de coopération et de développement économiques, mais l'événement a été reporté en raison de la pandémie de COVID-19.
Des homologues internationaux s’adressent parfois au Commissariat pour organiser des visites de délégations. Lors de ces visites, le Commissariat donne un aperçu du cadre éthique canadien et explique le rôle et le mandat du Commissariat. Ces visites donnent également l’occasion au Commissariat de découvrir directement les régimes d’éthique d’autres pays. En décembre 2019, il a accueilli une délégation du
ministère de la gestion du personnel de
la République de Corée.
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RAPPORTS AVEC LE PARLEMENT
Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique est un haut fonctionnaire indépendant de la Chambre des communes qui fait rapport directement au Parlement, par l'intermédiaire du Président de la Chambre des communes, au nom des Canadiennes et Canadiens.
Le commissaire est tenu de présenter un rapport annuel au Parlement sur l'application de la
Loi sur les conflits d'intérêts au plus tard le 30 juin pour dépôt auprès des présidents du Sénat et de la Chambre des communes. Il fait rapport de ses études menées en vertu de la Loi au premier ministre.
Le commissaire témoigne aussi devant des comités parlementaires au sujet du Commissariat et de son travail. Le 16 mai 2019, il a témoigné devant le
Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes au sujet de la proposition budgétaire du Commissariat dans le cadre du Budget principal des dépenses de 2019‑2020. Le Comité est chargé de surveiller le Commissariat et examine ses prévisions annuelles de dépenses, de même que toute question relative aux rapports ayant trait à la Loi.
Le commissaire avait été invité à comparaître devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes en mars 2020. Cependant, la réunion du comité a été reportée en raison de la pandémie de COVID-19.
Nos outils
Pour réussir sa mission, le Commissariat compte sur le soutien de son personnel et de son infrastructure. Parce qu'il est de petite taille, le Commissariat jouit de la souplesse voulue pour réagir promptement aux changements de l'environnement extérieur.
Notre équipe
Les réalisations du Commissariat dépendent du travail acharné et du dévouement des employées et employés de tous les niveaux. L'équipe de la haute direction de même que l'ensemble du personnel ont l'entière confiance du commissaire Dion. Ils produisent systématiquement un travail de grande qualité, font preuve de rigueur et de professionnalisme et agissent avec intégrité en toutes circonstances.
Le commissaire est un employeur distinct dont le personnel ne fait pas partie de l'administration publique fédérale. C'est pourquoi le Commissariat dispose de ses propres conditions d'emploi; celles-ci régissent notamment les heures de travail, les avantages sociaux et les conditions générales de travail, en plus de veiller à ce que toutes les mesures raisonnables soient prises pour assurer la sécurité du personnel. Les conditions d'emploi ont été mises à jour en 2019-2020 et harmonisées à celles des autres entités parlementaires et de la fonction publique fédérale.
Les valeurs du Commissariat sont semblables à celles de la fonction publique et des entités parlementaires. L'ensemble du personnel du Commissariat est tenu de respecter les valeurs – respect des personnes, professionnalisme, impartialité, et intégrité – énoncées dans le
Code de valeurs et Normes de conduite du Commissariat. Ces documents clés ont également été mis à jour en 2019-2020.
Le Comité pour la promotion d'un milieu de travail de qualité a continué de coordonner des activités favorisant le bien-être de notre personnel. Il a par exemple organisé un cours de deux jours sur les premiers secours en matière de santé mentale offert par l'Association canadienne pour la santé mentale, dont la participation était obligatoire pour les membres de la gestion. Le cours devait avoir lieu deux fois afin d'accueillir tous les participantes et participants, mais la deuxième séance a été reportée en raison de la pandémie de COVID-19.
Notre Infrastructure
Le Commissariat s'est doté d'un cadre de gestion interne solide pour assurer la gestion prudente des fonds publics, la sauvegarde des biens publics et l'utilisation efficace, efficiente et économique des ressources.
Étant donné que le commissaire est un haut fonctionnaire indépendant de la Chambre des communes et que le Commissariat est une entité parlementaire, le Commissariat n'est pas assujetti, de façon générale, aux lois régissant l'administration de la fonction publique ni aux politiques et directives du Conseil du Trésor. Il s'impose cependant des méthodes de gestion des ressources qui sont, dans la mesure du possible, conformes à celles de la fonction publique et du Parlement. Le Commissariat tient également compte des politiques et des usages d'autres entités parlementaires et leur emboîte généralement le pas, à moins qu'il ait une raison valable d'adopter une approche différente.
Les états financiers du Commissariat sont vérifiés chaque année par un vérificateur externe indépendant. Le Sommaire des ressources financières annexé au présent rapport présente ses informations financières pour l'exercice financier 2019-2020.
En mars 2020, le Commissariat a organisé un cours de deux jours sur la santé et la sécurité au travail destiné aux membres du Comité de santé et de sécurité au travail et du personnel dont les fonctions et les responsabilités comportent un volet sur la santé et la sécurité au travail.
Enfin, pour soutenir les efforts visant à limiter la propagation de la COVID-19, en mars 2020, le commissaire a suspendu les opérations sur place et a affecté tout le personnel au télétravail. Grâce à des mesures précoces et au soutien du groupe informatique de la Chambre des communes, le Commissariat a été bien équipé pour continuer à remplir sa mission dans des conditions de travail modifiées. Les mesures achevées en 2019-2020 comprenaient le remplacement des derniers ordinateurs de bureau par des ordinateurs portables et des tablettes et l'élaboration d'une politique pilote de télétravail.
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Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique comporte les divisions suivantes : - Bureau du commissaire (4 employé(e)s
- Conseils et conformité (19 employé(e)s)
- Enquêtes et Services juridiques (8 employé(e)s)
- Communications, sensibilisation et planification (8 employé(e)s)
-
Gestion corporative (11 employé(e)s)
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Défis à relever
Ce qui se passe à l'extérieur du Commissariat peut avoir des répercussions sur la manière dont le Commissariat s'acquitte de son mandat. Tous ces défis laissent néanmoins entrevoir des possibilités de changement positif.
Préserver la confiance du public
Gagner et conserver la confiance du public demeure un défi constant pour les institutions canadiennes. C'est ce que révèlent des données publiées par des organisations internationales crédibles qui donnent une indication générale des niveaux de confiance du public au Canada.
L'Indice de perception de la corruption de Transparency International classe 180 pays et territoires selon leur niveau de corruption perçue dans le secteur public. En 2019, le Canada s'est classé au 12e rang des pays les moins corrompus en termes de perception du public, soit trois places derrière sa 9e place de l'année 2018.
Le
Baromètre de confiance Edelman est une enquête annuelle qui explore la confiance envers les entreprises, les gouvernements, les organisations non gouvernementales et les médias sur 28 marchés mondiaux. Selon la dernière édition de ce baromètre, publiée en février 2020, la confiance du public au Canada est tombée juste en dessous de la moyenne mondiale au cours de la dernière année.
Bien que le niveau de confiance global ait légèrement baissé, ces résultats montrent que la population canadienne accorde une grande importance à l'intégrité de ses institutions.
La transparence et la confiance du public interagissent de manière complexe. Dans une société démocratique, il ne peut y avoir de confiance sans transparence. Pourtant, lorsque la transparence permet de faire la lumière sur des cas de conflits d'intérêts, aussi mineurs soient-ils, la confiance du public tend à s'éroder. Parallèlement, plus les questions d'intégrité publique deviennent visibles, mieux le public comprend que la sauvegarde des institutions démocratiques est une tâche perpétuelle.
Il est encourageant de constater que plus de la moitié des préoccupations examinées par le Commissariat en 2019-2020 provenaient du grand public. Il y a des avantages à miser sur le regard du public pour renforcer les mécanismes de conformité du Commissariat. Après tout, c'est le public qui a le plus à perdre lorsque les freins et contrepoids de la démocratie ne sont pas respectés. C'est pourquoi le Commissariat continuera d'améliorer ses activités de sensibilisation et d'éducation afin de s'assurer que les Canadiennes et Canadiens disposent des outils et des connaissances nécessaires pour préserver la confiance du public.
Un contrôle efficace
Le Commissariat peut appliquer la
Loi sur les conflits d'intérêts et le Code régissant les conflits d'intérêts des députés de manière plus efficace lorsque les titulaires de charge publique et les députées et députés s'adressent au Commissariat avant de prendre des mesures ou participer à une activité qui pourrait conduire à une contravention au régime applicable. Ainsi informé, le Commissariat pourrait les orienter et les conseiller sur la manière de gérer ces situations afin qu'ils demeurent conformes aux règles et évitent de perdre la confiance du public.
Bien que le Commissariat ait trouvé de temps à autre des informations indiquant des contraventions potentielles, il n'a jamais exercé de surveillance active. Ces informations permettent également au Commissariat d'appliquer les dispositions d'exécution des régimes, le cas échéant.
En 2019-2020, des démarches ont été entamées pour doter un nouveau poste d'analyste de données au sein de la division des Communications, de la sensibilisation et de la planification afin d'aider le Commissariat à améliorer sa fonction de surveillance. Un contrôle des sources d'information publique sera effectué, en particulier en ce qui concerne les postes jugés à risque plus élevé de conflit d'intérêts.
La pandémie de COVID-19 fait ressortir encore plus l'importance d'une surveillance efficace. Dans une situation aussi extraordinaire, on peut le comprendre, respecter la Loi et le Code n'est pas nécessairement une priorité pour les titulaires de charge publique et les députées et députés.
Affaires relatives aux tribunaux
Des affaires concernant le Commissariat ont fait l’objet de plusieurs demandes de contrôle judiciaire. Composer avec ces demandes consomme certes beaucoup des ressources du Commissariat, mais cela peut aussi représenter une occasion pour clarifier le mandat et les pouvoirs du commissaire.
