La récusation

VERSION PDF
Obtenir la mise à jour d'Adobe Acrobat Reader

Le présent document fournit des renseignements généraux pour aider les titulaires de charge publique à comprendre la Loi sur les conflits d'intérêts. Il explique notamment comment répondre aux exigences de la Loi en matière de récusation. Vous devriez également lire la documentation sur la conformité à la Loi et les filtres anti-conflits d'intérêts. Pour obtenir des conseils en toute confidentialité, vous pouvez téléphoner au 613‑995‑0721 ou envoyer un courriel.

Source : Article 6, article 21 et article 25 de la Loi sur les conflits d'intérêts

La récusation – c'est-à-dire se retirer d'une discussion, d'une décision, d'un débat ou d'un vote à l'égard de toute question qui pourrait les placer en situation de conflit d'intérêts – est la meilleure façon pour les titulaires de charge publique de résoudre ou de gérer une situation de conflit d'intérêts.

Les exigences en matière de récusation sont des éléments essentiels à l'efficacité des régimes visant les conflits d'intérêts. Les exigences de la Loi sur les conflits d'intérêts s'appliquent à toutes et à tous les titulaires de charge publique.

1. Qu’est-ce qu’une récusation?

Une récusation signifie se retirer en tant que décisionnaire d'une affaire particulière en raison d'un conflit d'intérêts. Se récuser signifie n'avoir rien à voir avec l'affaire.

La récusation est différente de l'abstention. Il ne s'agit pas simplement de garder le silence lors d'une discussion ou de s'abstenir de voter, car la simple présence d'une personne peut influencer les autres participantes et participants.

2. Quand dois-je me récuser?

Vous devez vous récuser à l'égard des discussions, des décisions, des débats ou des votes qui portent sur une question qui offre la possibilité de favoriser votre intérêt personnel ou celui de vos parents ou de vos amis, ou de favoriser de façon irrégulière l'intérêt de toute autre personne. Le résultat – c'est-à-dire la question de savoir si ces intérêts personnels ont été favorisés – n'est pas pertinent.

Par exemple, vous devrez vous récuser à l'égard d'une rencontre organisée entre votre ministère et votre conjointe ou conjoint pour discuter d'un contrat entre le gouvernement et l'employeur de votre conjoint, et ce, que cet employeur obtienne ou non le contrat. Si vous êtes membre du conseil d'administration d'une entité du secteur public, vous devez vous récuser à l'égard de l'évaluation de toute demande de financement présentée par une entreprise que vous possédez, et ce, que votre entreprise obtienne ou non du financement. Vous devez vous récuser à l'égard d'un processus d'embauche auquel votre ami participe en tant que candidat, et ce, qu'il soit embauché ou non.

L'exigence de récusation de la Loi se trouve à l'article 21.

Cette disposition appuie le paragraphe 6(1) qui vous interdit de prendre une décision ou de participer à la prise d'une décision si vous savez ou devriez raisonnablement savoir que cela vous placerait en situation de conflit d'intérêts.

Pour savoir si vous devez vous récuser, posez-vous les questions suivantes :

Ai-je un intérêt personnel, par exemple un intérêt financier, dans cette affaire?
Est-ce que les intérêts personnels d'un membre de ma famille, d'un parent, ou d'un ami pourraient être touchés par cette affaire?

3. Comment puis-je me récuser?

Pour vous récuser, vous devez d'abord déclarer votre conflit aux autres participantes et participants. Ensuite, vous devez vous retirer du lieu – physique ou virtuel – où se tient la discussion, la prise de décision, le débat ou le vote, afin que votre simple présence ne puisse pas être perçue comme ayant une influence sur ces personnes.

Dans le cas des réunions en personne, vous devez quitter la salle. Pour ce qui est des conférences téléphoniques et des réunions en ligne, vous pourriez devoir quitter l'appel ou être transféré à une salle d'attente virtuelle. Vous ne pouvez pas assister aux discussions ou aux processus décisionnels, ni les écouter ou les observer.

Se récuser signifie aussi que vous ne pouvez pas envoyer de courriels au sujet de l'affaire, ni en parler avec des collègues.

Si une personne ou une entité avec laquelle vous avez un conflit d'intérêts vous contacte directement par téléphone, vous devez les informer de votre conflit et leur dire que vous ne pouvez pas les aider. Vous devez également communiquer avec votre conseillère ou conseiller pour lui faire part de cette récusation.

Si une personne ou une entité avec laquelle vous avez un conflit d'intérêts vous contacte directement par courriel, vous devez communiquer avec votre conseillère ou conseiller pour déterminer la meilleure marche à suivre.

4. Est-ce qu'il y a des exceptions à l'exigence de récusation prévue dans la Loi?

Vous n'avez pas à vous récuser lorsque votre intérêt dans une affaire n'est pas un intérêt personnel

Selon la Loi, l'intérêt personnel n'est pas visé dans les exemples suivants, et vous n'avez donc pas à vous récuser à l'égard des discussions, des décisions, des débats ou des votes concernant une affaire :

de portée générale. Cela veut dire que la décision ou l'affaire s'applique uniformément à un nombre indéterminé de personnes qui relèvent de la compétence du décisionnaire. Une affaire de portée générale ne s'applique pas à une personne ou à un groupe de personnes particulières, ni à une situation particulière.
qui vous touche en tant que personne faisant partie d'une vaste catégorie de personnes. Il s'agit d'une exception personnelle visant les titulaires de charge publique seulement. Une vaste catégorie comprend un grand nombre de personnes ayant toutes sortes de différences entre elles, mais qui auraient en commun au moins une caractéristique ou un attribut important. Des exemples de vastes catégories de personnes peuvent être des groupes professionnels (enseignantes et enseignants, avocates et avocats, agricultrices et agriculteurs, etc.) ou d'autres groupes facilement identifiables, tels que les propriétaires immobiliers ou les enfants, qui comptent un grand nombre de personnes.
qui touche la rémunération ou les avantages sociaux associés à la fonction de titulaire de charge publique.

Les ministres et les secrétaires parlementaires peuvent s'abstenir au lieu de se récuser à la Chambre des communes

Si vous êtes ministre ou secrétaire parlementaire, vous devez vous abstenir – plutôt que vous récuser – d'un débat ou d'un vote à la Chambre des communes ou à un comité sur une question à l'égard de laquelle vous pourriez vous trouver dans une situation de conflit d'intérêts.

Cela veut dire que vous n'avez pas à quitter l'enceinte de la Chambre des communes ou la salle de réunion du comité pendant que les débats ou les votes ont lieu. Vous pouvez plutôt rester et simplement observer.

Les ministres et les secrétaires parlementaires sont aussi assujettis aux règles du Code régissant les conflits d'intérêts des députés (articles 12 et 13). Si une députée ou un député assiste à une discussion à la Chambre ou à un comité sur une affaire qui pourrait toucher ses intérêts personnels, cette personne est tenue de divulguer, verbalement ou par écrit, la nature générale de ces intérêts personnels. Elle doit également divulguer par écrit la nature générale de ces intérêts à la greffière ou au greffier de la Chambre le plus tôt possible.

Le greffier fera inscrire la divulgation dans les Journaux et communiquera ces renseignements au commissaire, qui les affichera dans le registre public.

Lorsqu'une discussion qui touche vos intérêts personnels survient dans toute autre circonstance qui met en cause vos fonctions parlementaires, vous devez divulguer votre intérêt personnel le plus tôt possible à la partie concernée et en aviser le commissaire par écrit.

5. Dois-je déclarer ma récusation?

Titulaires de charge publique principales et principaux

Si vous êtes titulaire de charge publique principale ou principal qui s'est récusé pour éviter un conflit d'intérêts, vous devez aviser le Commissariat de la récusation le plus tôt possible. Vous pouvez vous servir du Portail de déclaration ou consulter votre conseillère ou conseiller.

Vous devez également déclarer publiquement la récusation dans les 60 jours suivant le jour où la récusation a eu lieu. Votre déclaration publique doit être suffisamment détaillée pour cerner le conflit d'intérêts évité.

Si vous omettez de déclarer publiquement la récusation, vous risquez d'encourir une pénalité pouvant s'élever jusqu'à 500 $.

Vous n'avez pas besoin de déclarer publiquement une récusation si l'affaire est visée par l'une des exceptions prévues dans la Loi à cet égard. Par exemple, la déclaration de récusation ne sera pas rendue publique si elle pourrait avoir pour effet de révéler, directement ou indirectement, des renseignements confidentiels du Cabinet (renseignements qui se trouvent dans certains types de documents présentés au Cabinet ou étudiés par celui-ci). Veuillez consulter votre conseillère ou conseiller pour déterminer si l'une des exceptions s'applique.

Titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligations de déclaration

Si vous êtes titulaire de charge publique n'ayant pas d'obligations de déclaration, vous n'avez pas à déclarer de récusations.

Cependant, vous devriez veiller à ce que vos récusations soient clairement documentées dans les ordres du jour et les comptes rendus de réunion, dans la liste des conflits d'intérêts de votre organisation et d'autres documents.

6. Le commissaire peut-il ordonner une récusation?

Oui. En vertu de l'article 30 de la Loi, le commissaire peut vous ordonner de prendre toute mesure, y compris la récusation, qu'il estime nécessaire pour assurer la conformité à la Loi.

Les ordonnances sont publiées dans le registre public.

7. Dois-je me récuser si un filtre anti-conflits d'intérêts a été établi?

Les filtres anti-conflits d'intérêts visent à réduire les risques que vous participiez à des discussions ou à des processus décisionnels dans une affaire à l'égard de laquelle vous pourriez être en situation de conflit d'intérêts. Cela s'explique par le fait que ces questions ne seront pas portées à votre attention, donc vous n'y serez pas au courant.

Cependant, vous pourriez quand même prendre connaissance d'une affaire qui aurait dû être visée par le filtre anti-conflits d'intérêts. Dans une telle situation, vous devez vous récuser à l'égard de toute discussion ou décision concernant cette affaire et déclarer publiquement la récusation.

8. Que se passe-t-il si je ne me récuse pas alors que je devrais le faire?

Si le commissaire a des motifs de croire qu'une titulaire de charge publique principale ou un titulaire de charge publique principal a contrevenu à la Loi, il peut faire enquête et publier un rapport.