Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal

Résumé des règles s’appliquant aux titulaires de charge publique

​Les titulaires de charge publique se trouvent en conflit d’intérêts lorsqu’ils exercent un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui leur donne la possibilité de favoriser
leur intérêt personnel ou celui de parents ou d’amis, ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne. (article 4)  

 

Obligations générales (partie 1)

  • Gérer vos affaires privées de manière à éviter de vous trouver en situation de conflit d’intérêts. (article 5)
  • Ne pas prendre part à des décisions qui vous mettraient en situation de conflit d’intérêts. (paragraphe 6(1))
  • Ne rien faire pour vous soustraire aux obligations auxquelles vous êtes assujetti(e) aux termes de la Loi sur les conflits d’intérêts. (article 18)
  • Votre nomination ou emploi est subordonné à l’observation de la Loi. (article 19)

Règles régissant les conflits d’intérêts (partie 1)

Il vous est interdit de :

  • Accorder un traitement de faveur à une personne ou à un organisme en fonction d’une autre personne ou d’un autre organisme retenu pour représenter l’un ou l’autre. (article 7)
  • Utiliser des renseignements qui ne sont pas accessibles au public afin de favoriser des intérêts personnels. (article 8)
  • Vous prévaloir de vos fonctions officielles pour influencer sur une décision afin de favoriser des intérêts personnels. (article 9)
  • Vous laisser influencer dans l’exercice de vos fonctions par des offres d’emploi de l’extérieur. (article 10)
  • Accepter un cadeau ou autre avantage qui pourrait raisonnablement donner à penser qu’il a été donné pour vous influencer dans l’exercice de vos fonctions officielles. (article 11) Le paragraphe 11(2) établit certaines exceptions à cette règle. Si vous acceptez ou un membre de votre famille accepte un cadeau offert comme une marque de courtoisie ou de protocole et ayant une valeur de 1 000 $ ou plus, le cadeau doit être confisqué au profit de la Couronne, à moins d’avis contraire du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique. (paragraphe 11(3))
  • Conclure un contrat ou entretenir une relation d’emploi, dans l’exercice de vos fonctions officielles, avec votre époux(se), votre conjoint(e) de fait, votre enfant, votre frère, votre soeur, votre mère ou votre père, ou autoriser l’entité pour laquelle vous travaillez à le faire. (article 14)
  • Solliciter personnellement des fonds, si cela vous place en situation de conflits d’intérêts. (article 16)

Récusation (partie 2)

Vous devez vous récuser concernant toute discussion, décision, débat ou vote relatif à une question qui vous placerait en situation de conflit d’intérêts. (article 21)

Après-mandat – Activités interdites (partie 3)

Il vous est interdit de :

  • Agir de manière à tirer un avantage indu de votre charge antérieure. (article 33)
  • Agir au nom ou pour le compte d’une personne ou d’un organisme relativement à une instance, une opération, une négociation ou une autre affaire à laquelle la Couronne est partie et dans laquelle vous avez représenté ou conseillé celle-ci dans l’exercice de votre charge. (paragraphe 34(1))
  • Donner à vos clients, vos associés en affaires ou vos employeurs des conseils fondés sur des renseignements acquis dans l’exercice de vos fonctions officielles et qui ne sont pas accessibles au public. (paragraphe 34(2))

Administration et application (partie 4)

Le commissaire peut procéder à un examen :

  • À la demande écrite d’un sénateur ou d’un député qui a des motifs raisonnables de penser qu’un titulaire ou ex-titulaire de charge publique a contrevenu à la Loi (article 44); ou
  • De son propre chef, si le commissaire a des raisons de penser qu’un titulaire ou ex-titulaire de charge publique a contrevenu à la Loi. (article 45)

Le présent résumé doit servir d’aide-mémoire. La Loi sur les conflits d’intérêts elle-même est l’autorité de dernière instance. Nous vous encourageons à consulter le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
Vous pouvez rejoindre un conseiller par téléphone au 613-995-0721 ou par courriel à ciec-ccie@parl.gc.ca.


Date de modification :