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Règles s’appliquant aux députées et députés

​​​​​​​​​​​​Le Code régissant les conflits d'intérêts des députés s'applique aux 338 députées et députés. Il prescrit certaines obligations et interdit certaines activités qui entraînent des conflits entre les intérêts personnels et les intérêts publics ou qui sont susceptibles de le faire.

Veuillez cliquer sur le lien suivant pour consulter le Sommaire des règles s'appliquant aux députées et aux députés​.

Veuillez cliquer sur les liens à gauche pour vous informer sur les r​​ègles du Code sur des sujets particuliers.

Pour consulter le texte​ des régimes, veuillez cliquer sur le lien suivant :

Les règles de divulgation et de déclaration publique visant les députés se trouvent à la page intitulée Déclaration​ de ce site Web.​

Pour aid​er les députés à se conformer au Code, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ​produit des avis consultatifs qui les informent au sujet de questions liées au Code. Les avis consultatifs expliquent la façon dont le commissaire interprète l'application de ses dispositions dans des cas particuliers. Le pouvoir de publier des avis pour guider la députation entière est établi dans le paragraphe 26(4) du Code. 

Bien que la prévention soit la priorité du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, le commissaire fait aussi bon usage, au besoin, des dispositions d'application du Code. Le commissaire peut mener des enquêtes sur de possibles contraventions au Code. Il n'a pas le pouvoir d'imposer des sanctions en vertu du Code. Toutefois, il peut recommander l'application de sanctions dans ses rapports d'enquête s'il conclut qu'un député a contrevenu au Code.​

​Les députés qui sont ministres ou secrétaires parlementaires​ doivent aussi se conformer à la Loi sur les conflits d'intérêts.



Consulter les avis consultatifs


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