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Règles s’appliquant aux députées et députés

​Le Code régissant les conflits d'intérêts des députés s'applique aux 338 députées et députés. Il prescrit certaines obligations et interdit certaines activités qui entraînent des conflits entre les intérêts personnels et les intérêts publics ou qui sont susceptibles de le faire.

Pour aid​er les députées et députés à se conformer au Code, le commissaire produit des avis consultatifs qui les informent au sujet de questions liées au Code. Les avis consultatifs expliquent la façon dont le commissaire interprète l'application de ses dispositions dans des cas particuliers. Le pouvoir de publier des avis pour guider la députation entière est établi dans le paragraphe 26(4) du Code. 

Veuillez cliquer sur le liens suivant pour consulter le Sommaire des règles s'appliquant aux députées et aux députés​.​

Les règles de divulgation et de déclaration publique visant les députées et députés se trouvent à la page intitulée Déclaration de ce site Web.

Les députées et députés qui sont ministres ou secrétaires parlementaires doivent aussi respecter les règles et les mesures de la Loi sur les conflits d'intérêts.


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