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Règles s’appliquant aux députés

​Pour aider les députés à se conformer au Code régissant les conflits d’intérêts des députés, le commissair​e produit des avis consultatifs qui les informent au sujet de questions liées au Code. Les avis consultatifs expliquent la façon dont le commissaire interprète l’application de ses dispositions dans des cas particuliers. Le pouvoir de publier des avis pour guider les députés est établi dans le paragraphe 26(4) du Code.  

Les règles de divulgation et de déclaration publique visant les députés se trouvent à la page intitulée Déclaration​ de ce site Web.


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