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Règles s’appliquant aux députées et députés

​Le Code régissant les conflits d'intérêts des députés s'applique aux 338 députées et députés. Il prescrit certaines obligations et interdit certaines activités qui entraînent des conflits entre les intérêts personnels et les intérêts publics ou qui sont susceptibles de le faire.

Pour aider les députés à se conformer au Code, le commissaire produit des avis consultatifs qui les informent au sujet de questions liées au Code. Les avis consultatifs  expliquent la façon dont le commissaire interprète l'application de ses dispositions dans des cas particuliers. Le pouvoir de publier des avis pour guider les députés est établi dans le paragraphe 26(4) du Code. 

Les règles de divulgation et de déclaration publique visant les députés se trouvent à la page intitulée Déclaration de ce site Web.

Veuillez cliquer sur le liens suivant pour consulter un sommaire des règles s'appliquant aux députées et aux députés​.​

Les députées et députés qui sont ministres ou secrétaires parlementaires doivent aussi respecter les règles et les mesures de la Loi sur les conflits d'intérêts.


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