Le Code régissant les conflits d'intérêts des députés ne régit pas explicitement les activités de sollicitation de fonds.
Cependant, il comprend un certain nombre de dispositions qui pourraient couvrir ce genre d’activités. Les députées et députés ayant des questions à ce sujet sont invités à communiquer avec le Commissariat aux conflits d'intérêt et à l'éthique.
