Afin de se conformer au Code régissant les conflits d’intérêts des députés, les députées et députés doivent respecter un certain nombre d’exigences en matière de déclaration.
Ils doivent compléter un processus de conformité initiale qui démarre peu après leur élection ou réélection. Ils doivent également répondre à un certain nombre d’exigences continues en matière de déclaration au cours de leur mandat.
Processus de conformité initiale visant les députées et députés
Exigences de déclaration continues visant les députées et députés
Soumettre des déclarations