Les députées et députés doivent tenir compte de leurs obligations en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés lorsqu'ils fournissent une lettre d'appui pour une personne ou une entreprise dans leur circonscription ou aident des électrices et électeurs dans leurs rapports avec des entités du secteur public fédéral.
Le Code leur interdit de se prévaloir de leur charge pour favoriser, de façon irrégulière, les intérêts personnels de l'électeur, ou d'agir d'une manière qui aurait cet effet. Ils sont également interdits de se prévaloir de leur charge pour influencer une autre personne ou agir d'une façon à favoriser les intérêts personnels d'une ou un membre de leur famille. Les députés sont encouragés à
consulter leur conseillère ou conseiller au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Les députés qui sont ministres ou secrétaires parlementaires doivent également tenir compte de leurs
obligations en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts lorsqu'ils fournissent des lettres de recommandation.
SERVIR SES ÉLECTRICES ET ÉLECTEURS ET SE CONFORMER À LA LOI - MINISTRES ET SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
