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Aperçu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés

​Version P​D​F​

Le Code régissant les conflits d'intérêts des députés vise à prévenir les conflits entre les intérêts personnels et les fonctions publiques des 338 députés.

Le Code a été adopté par la Chambre des communes en avril 2004 puis modifié en juin 2007, juin 2008, juin 2009 et octobre 2015. Il figure en annexe du Règlement de la Chambre des communes, les règles écrites qui orientent les travaux de la Chambre des communes.

Le Code est appliqué par le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, qui, en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada « s’acquitte des fonctions qui lui sont conférées par la Chambre des communes en vue de régir la conduite des députés lorsqu’ils exercent la charge de député ». (paragraphe 86(1))

Le Code prévoit des règles pour éviter les conflits d’intérêts, des processus pour la communication confidentielle des intérêts personnels au commissaire, des procédures pour publier les déclarations sommaires des députés, un rôle consultatif pour le commissaire ainsi qu’un processus pour la conduite des enquêtes sur les infractions présumées aux règles par les députés.

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a le mandat d’examiner toute question relative au Code et de présenter des rapports à ce sujet. Le commissaire Mario Dion rencontre le Comité à l’occasion pour discuter de questions touchant l’administration du Code.


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