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Règles visant les titulaires de charge publique

​​​​​La nomination ou l'emploi d'une personne à titre de titulaire de charge publique sont subordonnés à l'observation de la Loi sur les conflits d'intérêts​ (article 19).

Veuillez cliquer sur les liens à gauche ou le lien vert ci-dessous pour vous informer sur les r​​ègles de la Loi sur des sujets particuliers.

Pour consulter le texte​ de la Loi, veuillez cliquer sur le lien suivant :

Les règles de base sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat énoncée​s dans la Loi s’appliquent à toutes et à tous les titulaires de charge publique. ​Ces derniers se classent en quelques catégories de titulaires :

Bien que la prévention soit la priorité du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, le commissaire fait aussi bon usage, au besoin, des dispositions d'application de la Loi. Il existe plusieurs moyens d'appliquer la Loi. Par exemple, le commissaire peut imposer des pénalités et rendre des ordonnances. Il peut également ouvrir des enquêtes officielles sur de possibles contraventions à la Loi. À la conclusion d'une enquête, le commissaire produit généralement un rapport qu'il transmet au premier ministre et qui est également rendu public.​


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