Qu’est-ce qu’un conflit d’intérêts?
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Le Code régissant les conflits d'intérêts des députés ne prévoit pas de règles d'après-mandat.
Les députées ou députés qui sont ministres ou secrétaires parlementaires doivent toutefois respecter les règles d'après-mandat de la Loi sur les conflits d'intérêts.
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