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Ce document a pour but de résumer vos obligations en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Pour tout conseil confidentiel propre à leur situation, nous invitons les députées et députés à communiquer avec le Commissariat au 613‑995‑0721 ou envoyez-nous un courriel.
Le Code a principalement pour objet de préserver et d'accroître la confiance du public dans l'intégrité des députées et députés ainsi que le respect et la confiance de la société envers la Chambre des communes en tant qu'institution. À titre de députée ou député, vous devez respecter le Code.
Les députées et députés qui sont ministres ou secrétaires parlementaires doivent aussi respecter les règles et les mesures de la Loi sur les conflits d'intérêts.
1. Quelles sont les règles générales de conduite dans le Code?
Dans l’exercice de
vos fonctions parlementaires, vous ne pouvez pas agir de façon à favoriser vos
intérêts personnels ou ceux des membres de votre famille[i] ou encore, d’une
façon indue, ceux de toute autre personne ou entité[ii].
Vous
ne pouvez pas vous prévaloir de votre charge pour influencer une décision[iii], ni
utiliser ou communiquer les renseignements que vous obtenez dans le cadre de
votre charge[iv] pour favoriser vos intérêts personnels ou ceux des membres de votre famille ou encore, d'une façon indue, ceux de toute autre personne ou entité.
Vous ne pouvez non plus tenter de vous livrer à l'une ou l'autre de ces activités[v].
2. Comment les intérêts personnels sont‑ils définis dans le Code?
Le Code ne donne aucune définition d'intérêts personnels, mais il précise certaines circonstances dans lesquelles on pourrait juger que vous favorisez les intérêts personnels d'une personne, y compris les vôtres. Vos actes sont de nature à favoriser des intérêts personnels s'ils ont pour effet, même indirectement :
d'augmenter ou de préserver la valeur de l'actif de la personne;
de réduire la valeur du passif de la personne ou d'éliminer celui‑ci;
de procurer un intérêt financier à la personne;
d'augmenter le revenu de la personne à partir d'un emploi, d'un contrat, d'une entreprise ou d'une profession;
de faire de la personne une dirigeante ou un dirigeant ou une administratrice ou administrateur au sein d'une personne morale, d'une association ou d'un syndicat;
de faire de la personne une associée ou un associé au sein d'une société de personnes.
Ne sont pas considérés comme les intérêts personnels des députées ou députés ou d'autres personnes ceux : qui sont d'application générale; qui les concernent en tant que membres d'une vaste catégorie de personnes; qui ont trait au fait d'être partie à une action en justice relative à des actes qu'ils ont posés dans l'exercice de leurs fonctions; ou qui ont trait à la rémunération ou aux avantages qui leur sont accordés au titre d'une loi fédérale.
3. Quels renseignements doivent être divulgués?
Le processus de conformité initiale vous concernant commence lorsque votre nom est publié dans la Gazette du Canada pour annoncer votre élection à la Chambre des communes.
Vous avez alors 60 jours suivant l'annonce pour remettre à la ou au commissaire une déclaration complète de vos éléments d'actif et de passif, de vos activités et de vos autres intérêts personnels, ainsi que ceux des membres de votre famille[vi]. Le formulaire de
Déclaration des députés et des membres de leur famille (la Déclaration) se trouve sur le site Web du Commissariat.
Le Code précise que votre Déclaration doit contenir les renseignements suivants :
vos éléments d'actif et de passif et ceux des membres de votre famille dont la valeur dépasse 10 000 $;
le montant et la source de tout revenu de plus de 1 000 $ que vous et les membres de votre famille avez touché au cours des 12 mois précédents ou que vous recevrez au cours des 12 prochains mois;
la déclaration de toute fiducie dont vous connaissez l'existence et dont vous pourriez tirer un avantage ou un revenu, directement ou indirectement;
tout avantage que vous et les membres de votre famille, ainsi que toute société privée dans laquelle vous ou une ou un membre de votre famille détenez un intérêt, avez reçu au cours des 12 mois précédents ou êtes en droit de recevoir au cours des 12 prochains mois du fait d'être partie, directement ou par voie de sous-contrat, à un contrat conclu avec le gouvernement du Canada;
les renseignements supplémentaires sur les sociétés privées dont vous avez fait mention;
les postes de dirigeante ou dirigeant ou d'administratrice ou administrateur que vous ou une ou un membre de votre famille occupez au sein d'une personne morale, d'une association commerciale ou professionnelle ou d'un syndicat;
tout autre renseignement que la ou le commissaire peut exiger[vii].
La ou le commissaire peut exiger de vous rencontrer, vous et les
membres de votre famille, en vue de vérifier la conformité de la déclaration et
de discuter de vos obligations aux termes du Code[viii].
4. Quels renseignements sont rendus publics?
Vous devez rendre publics
certains renseignements. Le Commissariat préparera et vous transmettra une
Déclaration sommaire à partir des renseignements contenus dans votre Déclaration.
Vous aurez alors 60 jours pour examiner et approuver la Déclaration
sommaire[ix]. Après cette période, elle sera publiée.
La Déclaration sommaire comporte les éléments suivants :
une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d'actif et de passif indiqués dans votre Déclaration dont la valeur est égale ou supérieure à 10 000 $ et qui ne sont pas exclus[x] par une autre disposition du Code;
l'objet et la nature de tout contrat ou sous-contrat du gouvernement du Canada dont vous ou une ou un membre de votre famille tirez un avantage;
les noms des personnes morales affiliées;
les postes de dirigeante ou dirigeant ou d'administratrice ou administrateur que vous ou une ou un membre de votre famille occupez au sein d'une personne morale, d'une association commerciale ou professionnelle ou d'un syndicat, ainsi que les noms des sociétés de personnes dont vous ou une ou un membre de votre famille êtes une associée ou un associé;
toute fiducie dont vous pourriez, soit immédiatement, soit à l'avenir, tirer un avantage ou un revenu, directement ou indirectement[xi].
Lorsque
vous aurez approuvé la Déclaration sommaire, celle‑ci sera versée au registre
public, qui peut être consulté sur le site Web du Commissariat[xii].
5. En quoi consiste un changement important à ma déclaration?
On entend par changement important ce qui donne
lieu à une modification de votre Déclaration. Le changement
d’état civil, un nouveau revenu de plus de 1 000 $, ou l’acquisition ou
l’élimination d’un bien ou d’un passif d’une valeur supérieure à
10 000 $ en sont des exemples. Une variation de la valeur d’un bien
ou d’un passif au-delà ou en-deçà du seuil de 10 000 $ constitue aussi un
changement important. Lorsqu’il y a des changements importants par rapport aux
renseignements de votre Déclaration, vous devez en faire état à la ou au
commissaire dans les 60 jours suivant les changements[xiii].
Un changement important comprend généralement tout changement exigeant la préparation d'une nouvelle Déclaration sommaire qui est rendue publique.
Pour déposer votre Déclaration de changement important, veuillez communiquer avec votre conseillère ou conseiller, qui vous dira aussi si le changement exige une déclaration publique.
6. Quand l'information fait‑elle l'objet d'un examen?
Vous devez soumettre une Déclaration
complète chaque année[xiv]. Le Commissariat
communiquera avec vous pour lancer le processus. Selon le Code, vous avez 60 jours pour
faire l’examen.
7. Quelles sont les autres règles à suivre?
Pour demeurer en conformité avec le Code, vous devez aussi observer les règles suivantes tout au long de votre mandat :
a) Intérêts personnels
Vous ne pouvez pas
participer à un débat ou voter sur une question dans laquelle vous avez des
intérêts personnels[xv].
Lorsque vous participez, en
Chambre ou en comité, à une discussion portant sur une question qui pourrait
toucher vos intérêts personnels, vous devez divulguer, verbalement ou par
écrit, la nature générale de ces intérêts[xvi]. Vous devez aussi en
divulguer la nature, le plus tôt possible, au greffier de la Chambre. Le
greffier publiera l’information divulguée dans les Journaux et la transmettra à la ou au commissaire, qui l’inscrira dans le registre public.
Dans tout autre cas mettant
en cause vos fonctions parlementaires, lorsqu’une discussion pourrait viser vos
intérêts personnels, vous devez vous récuser, divulguer vos intérêts personnels
dans les plus brefs délais à la partie concernée et donner un avis écrit à la
ou au commissaire[xvii].
b) Cadeaux ou autres avantages
Les membres de votre
famille et vous-même ne pouvez pas accepter de cadeaux ou d’autres avantages[xviii] qui pourraient
raisonnablement donner à penser qu’ils ont été donnés pour vous influencer dans
l’exercice de vos fonctions. Il existe une exception touchant les cadeaux ou
autres avantages qui sont des marques normales ou habituelles de courtoisie ou
de protocole ou des marques d’accueil habituellement
reçues dans le cadre de la charge d’une députée ou d’un député[xix].
Si vous acceptez un cadeau ou un autre avantage, ou encore une série de cadeaux de même provenance sur une période de 12 mois, ayant une valeur de 200 $ ou plus, vous devez le déclarer publiquement dans les
60 jours. Cette déclaration peut être faite par l’entremise du Portail, en
remplissant le formulaire de Déclaration publique de cadeaux ou autres avantages ou en communiquant avec
votre conseillère ou conseiller.
Vous pouvez aussi consulter les
avis consultatifs de la ou du commissaire sur
les cadeaux et autres avantages[xx].
c) Déplacements parrainés
Vous pouvez accepter des déplacements parrainés liés à votre charge ou découlant de celle‑ci.
Si les frais de déplacement dépassent 200 $ et ne sont pas entièrement pris en charge par le Trésor, vous-même, votre parti ou une association parlementaire reconnue par la Chambre, vous devez déposer auprès de la ou du commissaire une déclaration faisant état du déplacement dans les 60 jours qui en suivent la fin. Le formulaire de Déclaration publique de déplacements parrainés se trouve sur notre site
Web. L’information sera inscrite au registre public
et ajoutée à la liste des déplacements parrainés que la ou le commissaire doit
déposer à la Chambre à chaque exercice financier[xxi].
d) Contrats gouvernementaux
Vous ne pouvez pas être
partie à un contrat conclu avec le gouvernement du Canada ou un organisme
fédéral qui vous procure un avantage. Vous ne pouvez pas, non plus, détenir un
intérêt dans une société de personnes ou une société privée qui est partie à un
contrat de ce genre. Une exception peut être faite si la ou le commissaire
estime que vous ne risquez pas de manquer à vos obligations aux termes du Code
en raison de ce contrat ou de cet intérêt[xxii].
Vous pouvez posséder des
titres dans une société publique ayant des liens d’affaires avec le
gouvernement du Canada, sauf si la ou le commissaire estime, en raison de la
quantité de ces titres, que vous pourriez manquer à vos obligations aux termes
du Code. Il vous faudra alors
vendre ces titres ou les mettre en fiducie[xxiii].
8. Que fait-on pour assurer l'application de ces règles?
La ou le commissaire peut faire enquête sur de possibles contraventions au Code dans les cas suivants :
à la demande d'une députée ou d'un député ayant des motifs raisonnables de croire qu'une autre députée ou un autre député a contrevenu au Code;
à la demande de la Chambre des communes;
de sa propre initiative, si la ou le commissaire a des motifs raisonnables de croire qu'une députée ou un député a contrevenu au Code.
Si la ou le commissaire conclut au terme d'une enquête qu'il y a eu contravention au Code, des sanctions peuvent être recommandées dans son rapport d'enquête.
Tous les rapports d'enquête doivent être rendus publics et publiés sur notre site Web.
[i] Selon le paragraphe 3(4) du Code, sont considérés comme des membres de la famille d'une députée ou d'un député :
a) son époux ou conjoint de fait;
b) ses fils ou ses filles, les fils et les filles de
son époux ou conjoint de fait, qui n’ont pas atteint l’âge de dix‑huit ans
ou qui, l’ayant atteint, dépendent principalement, sur le plan financier, du
député ou de son époux ou conjoint de fait.
[ii] Voir l'article 8 du Code.
[iii] Voir l'article 9 du Code.
[iv] Voir l'article 10 du Code.
[v] Voir l'article 11 du Code.
[vi] La ou le commissaire peut
prolonger cette période si on lui fait une demande raisonnable en ce sens. Voir
l’article 20 du Code.
[vii] Voir l'article 21 du Code.
[viii] Voir l'article 22 du Code.
[ix] La ou le commissaire peut
prolonger cette période si on lui fait une demande raisonnable en ce sens. Voir l'article 23 du Code.
[x] Voir le paragraphe 24(3) du Code.
[xi] Voir l'article 24 du Code.
[xii] Voir le paragraphe 23(2) du Code.
[xiii] Voir le paragraphe 21(3) du Code.
[xiv] Voir l'article 20 du Code.
[xv] Voir l'article 13 du Code.
[xvi] Voir l'article 12 du Code.
[xvii] Voir paragraphe 12(4) du Code.
[xviii] Selon le paragraphe 3(1) du Code, « avantage » s'entend :
a) de toute somme, si son remboursement n'est pas obligatoire;
b) de tout service ou de tout bien ou de l'usage d'un bien ou d'argent, s'ils sont fournis sans frais ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale, autre qu'un service fourni par un bénévole travaillant pour le compte d'un député.
[xix] Voir l'article 14 du Code.
[xx] Voir le paragraphe 26(4) du Code.
[xxi] Voir l'article 15 du Code.
[xxii] Voir l'article 16 du Code.
[xxiii] Voir l'article 17 du Code.
