COMMUNIQUÉ
Ottawa, le 9 juin 2022
Le rapport annuel du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, Mario Dion, sur l'application de la Loi sur les conflits d'intérêts donne un aperçu des activités et du rendement du Commissariat en 2021‑2022. Le rapport a été déposé au Parlement aujourd'hui et a été mis en ligne.
L'importance qu'accorde le Commissariat à la prévention s'est reflétée dans une gamme de secteurs d'activité. Le Commissariat a guidé 352 titulaires de charge publique principales et principaux nouvellement nommés ou reconduits dans leurs fonctions à travers le processus de conformité initial, les positionnant de façon à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts. Il a effectué plus de 1 100 examens annuels de leurs renseignements et a répondu à plus de 3 300 demandes de conseils de la part de titulaires de charge publique, soit une augmentation de 50 % par rapport à l'année précédente.
Par ailleurs, conformément à l'une de ses priorités stratégiques, le Commissariat a commencé en 2021‑2022 à mettre en œuvre une approche préventive de l'assurance de conformité. Cela consiste à continuer de donner aux titulaires de charge publique des conseils proactifs, à offrir une formation annuelle aux personnes occupant certains postes à haut risque afin qu'elles puissent mieux discerner les conflits d'intérêts potentiels, et à mettre au point de nouveaux outils de surveillance.
Le Commissariat a intensifié ses activités d'éducation et de sensibilisation pour aider les titulaires de charge publique à comprendre les règles afin que ces individus puissent prévenir les conflits d'intérêts. Il a donné 19 exposés sur la conformité à divers bureaux et organismes où travaillent des administrées et des administrés assujettis à la Loi, soit presque deux fois plus que l'année précédente. Il a organisé six séances d'information. Il a également publié un avis d'information actualisé sur le remboursement des frais relatifs au dessaisissement de biens et au retrait des activités, ainsi qu'un avis d'information sur la signification du terme « amitié » aux fins de la Loi. Le Commissariat a mené son tout premier sondage auprès des titulaires de charge publique et se sert des résultats pour renforcer encore ses activités de sensibilisation. Il a également élargi ses communications publiques, en augmentant de 159 % ses publications sur Twitter par rapport à l'année précédente, et a répondu à près de 3 500 demandes d'information de la part des médias et du public, soit une augmentation de 66 %.
Tout en ciblant la prévention, le Commissariat a également continué de faire respecter la Loi selon les besoins. Il a par exemple imposé 18 pénalités et 15 ordonnances, toutes deux en hausse par rapport à l'année précédente. Il a examiné 33 préoccupations concernant des contraventions possibles à la Loi, soit moins que l'année précédente, et a publié deux rapports d'étude : le Rapport Trudeau III et le Rapport Morneau II.
Enfin, le commissaire a comparu devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes, qui est chargé de la surveillance du Commissariat et qui examine ses prévisions de dépenses annuelles ainsi que les questions liées aux rapports que publie le commissaire sous le régime de la Loi.
Citations du commissaire Dion
« La prévention – reconnaître les situations de conflit d'intérêts et prendre des mesures pour les éviter – est le principal objectif de la Loi sur les conflits d'intérêts. Cela se voit dans le travail que le Commissariat a accompli en 2021-2022, tout comme dans les années précédentes. Nous avons aidé les titulaires de charge publique principales et principaux à atteindre et à maintenir la conformité à la Loi en respectant ses exigences, nous les avons guidés et conseillés, et nous avons mené des activités d'éducation et de sensibilisation. »
« Ce qu'il y a de nouveau en ce qui concerne la prévention, c'est l'approche de l'assurance de la conformité que nous avons adoptée dans le cadre du plan stratégique 2021-2024 du Commissariat. Nous sommes plus proactifs pour ce qui est de conseiller les titulaires de charge publique sur les questions touchant les conflits d'intérêts réels ou potentiels. Nous offrons aux personnes occupant des postes qui présentent, selon notre évaluation, un risque plus élevé de conflit d'intérêts, comme les ministres, les secrétaires parlementaires, les cheffes et chefs d'organismes et les sous-ministres, davantage de possibilités de formation pour les aider à cerner les conflits d'intérêts potentiels. Et nous sommes en train de mettre au point de nouveaux outils pour détecter les problèmes de conformité, les activités à risque ainsi que les domaines qui pourraient susciter des inquiétudes. »
« Les titulaires de charge publique sont responsables de leur conformité à la Loi sur les conflits d'intérêts; il leur appartient donc d'apprendre les règles et de comprendre leurs obligations. Le Commissariat leur fournit les outils dont ils ont besoin pour y parvenir, notamment des séances de formation virtuelles et en personne ainsi que des publications instructives sur notre site Web. En outre, les conseillères et conseillers du Commissariat sont toujours prêts à conseiller et orienter les titulaires de charge publique et à répondre à leurs questions. »
Faits supplémentaires
La Loi sur les conflits d'intérêts s'applique à quelque 2 500 personnes, collectivement appelées titulaires de charge publique.
Le Commissariat tient un registre public interrogeable contenant des renseignements sur les administrées et administrés que le commissaire est autorisé à rendre publics. Le registre public a reçu plus de 65 000 visites en 2021-2022, ce qui est semblable à l'année précédente.
Le Commissariat publie des rapports statistiques trimestriels contenant des données sur divers domaines d'activité. Les données agrégées de chaque exercice sont incluses dans les rapports annuels.
Le Commissariat publie de manière proactive des rapports financiers et ses états financiers annuels.
Pour ce qui est des études qu'il est appelé à mener, le Commissariat s'est donné pour cible de les terminer en 12 mois. Depuis la nomination de Mario Dion au poste de commissaire, en 2018, 14 rapports d'étude ont été publiés. Le délai moyen pour réaliser une étude, ou pour faire rapport sur un renvoi du commissaire à l'intégrité du secteur public lorsqu'une étude n'était pas justifiée, est d'un peu plus de huit mois.
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Pour de plus amples renseignements, veuillez composer le 613-995-0721 ou envoyer un courriel à ciemedia@cie.parl.gc.ca.
