​​​​​​​​​​​​​​Lett​res de dépôt​

Madame la Présidente,

J’ai le plaisir de vous remettre mon rapport sur l’exécution de mon mandat aux termes de la Loi sur les conflits d’intérêts, relativement aux titulaires de charge publique, pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024, aux fins de dépôt au Sénat.

Ce faisant, je m’acquitte de mes engagements aux termes de l’alinéa 90(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de ma haute considération.

Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l'éthique,

L'hon. Konrad von Finckenstein, C.M., c.r. ​

​Monsieur le Président,

J’ai le plaisir de vous remettre le rapport sur l’exécution de mon mandat aux termes de la Loi sur les conflits d’intérêts, relativement aux titulaires de charge publique, pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024, aux fins de dépôt à la Chambre des communes. Le rapport est réputé renvoyé en  permanence au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes, conformément à l’article 108(3)h)(v) du Règlement de la Chambre des communes.

Ce faisant, je m’acquitte de mes engagements aux termes de l’alinéa 90(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l'éthique,

L'hon. Konrad von Finckenstein, C.M., c.r.

Message du commissaire

​​​​​​​ Vision, Mission et Mandat

Vision

Préserver la confiance du public dans l'intégrité du Parlement et des institutions gouvernementales.

Mis​sion

Aider les représentantes et représentants publics élus et nommés à éviter les conflits d’intérêts. 

Man​dat

Appliquer le Code régissant les conflits d’intérêts des députés et la Loi sur les conflits d’intérêts pour gérer les conflits d’intérêts et préserver la confiance du public.

Aperçu des activités

Le Commissariat aide les titulaires de charge publique à gérer les conflits d’intérêts à chacune des trois étapes de leur parcours dans le cadre de leur transition du secteur privé au secteur public, et vice versa. 

1. au moment de la nomination

Plus de 350 titulaires de charge publique, que ces personnes soient nouvellement nommées ou reconduites dans leurs fonctions, ont achevé leur processus de conformité initiale.​

2. en fonction

Plus de 2 600 conseils sont offerts chaque année aux titulaires de charge publique selon leur situation.​

3. au départ du secteur public

Des documents d’orientation ont été transmis plus de 520 fois aux titulaires de charge publique lors de leur départ.​​

Le Commissariat a respecté ses normes de service dans plus de 89 % des cas :

• 3 jours pour contacter les titulaires de charge publique, que ces personnes soient nouvellement nommées ou reconduites dans leurs fonctions

• 3 jours pour aider les titulaires de charge publique qui contactent le Commissariat

​Les données sont basées sur une moyenne de cinq ans du 1^er avril 2019 au 31 mars 2024.​

titulaires de charge publique

Les personnes visées par la Loi sur les conflits d’intérêts sont appelées titulaires de charge publique. Ces personnes sont tenues de respecter la Loi, notamment l’exigence de récusation, l’ensemble de règles de base concernant les conflits d’intérêts ainsi que les règles d’après-mandat qui s’appliquent indéfiniment.

Un peu plus de la moitié de ces personnes (51 %) sont visées uniquement par ces règles générales. 

Ces titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration comprennent les membres à temps partiel de conseils, de commissions et de tribunaux fédéraux nommés par le gouverneur en conseil (la gouverneure générale agissant sur recommandation du Cabinet) et le personnel ministériel qui travaille en moyenne moins de 15 heures par semaine. 

Le reste (49 %) doit également respecter d’autres règles. Ces personnes doivent déclarer de façon confidentielle certains renseignements au Commissariat et déclarer certains renseignements publiquement. Elles sont restreintes dans leurs activités extérieures et il ne leur est pas permis de détenir des « biens contrôlés », comme des valeurs cotées en bourse. De plus, ces personnes sont visées par une période de restriction d’après-mandat. 

Ces titulaires de charge publique principales et principaux sont les ministres et les secrétaires parlementaires, le personnel ministériel qui travaille en moyenne 15 heures ou plus par semaine et les personnes nommées par le gouverneur en conseil à des postes à temps plein.

Les rapports statistiques trimestriels du Commissariat montrent les fluctuations dans le nombre de titulaires de charge publique tout au long de l’année :

• 349 titulaires de charge publique principales et principaux ont été nommés ou reconduits dans leurs fonctions, tandis que 333 ont quitté leur poste;

• 341 titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration ont été nommés ou reconduits dans leurs fonctions, tandis que 197 ont quitté leur poste.

À la fin de 2023-2024, le nombre de personnes visées par la Loi était supérieur de 6 % à la moyenne de cinq ans.​

L'ensemble des titulaires de charge publique (au 31 mars 2024)

Survol des titulaires de charge publique (au 31 mars 2024)​

​

Titulaires de charge publique au cours des cinq dernières années​

​​​aider les titulaires de charge publique à se conformer

La Loi sur les conflits d’intérêts comprend de nombreuses règles que les titulaires de charge publique doivent apprendre et suivre pour éviter les conflits entre les intérêts publics et personnels. Le Commissariat les conseille sur comment suivre les règles.

Il aide aussi les titulaires de charge publique principales et principaux à déterminer les renseignements à fournir ainsi qu’à les soumettre. Ces renseignements aident le Commissariat à repérer les conflits d’intérêts potentiels, dont certains sont rendus publics par souci de transparence et prévention de conflits d’intérêts.

Le Commissariat communique avec l’ensemble des titulaires de charge publique au début de leur mandat. Il s’efforce de les contacter personnellement dans les trois jours suivant leur nomination ou le renouvellement de leur mandat. En 2023-2024, il a respecté cette norme de service dans 96 % des cas, dépassant ainsi l’objectif fixé à 80 %.

Peu après leur nomination, le Commissariat informe les nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration des règles qui s’appliquent à eux. Il communique également avec eux de temps à autre pendant leur mandat. En 2023-2024, le Commissariat leur a transmis le rapport annuel 2022-2023 ayant trait à la Loi et les a invités à six séances éducatives. À l’approche de la fin de leur mandat, le Commissariat leur explique les règles d’après-mandat que la Loi leur impose. ​​​​

conseils personnels

Le Commissariat travaille régulièrement avec les titulaires de charge publique principales et principaux tout au long de leur mandat.​​

D’abord, chaque personne se fait assigner une conseillère ou un conseiller qui pourra se concentrer sur ses besoins individuels. On entame ainsi un dialogue qui se maintient pendant la durée du mandat. Les titulaires de charge publique principales et principaux peuvent consulter leur conseiller à tout moment. 

Les titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration peuvent communiquer avec le Commissariat lorsqu’ils ont des questions.

Dans un sondage de janvier 2024, la plupart des titulaires de charge publique ont dit que l’accès à un conseiller était le plus gros avantage du Commissariat. 

Leur conseiller personnel les aide à comprendre et à suivre les règles et à respecter les exigences de la Loi en matière de déclaration. Il leur donne aussi des conseils adaptés à leur situation.  

Processus de conformi​té initiale

Les conseillères et conseillers accompagnent les titulaires de charge publique principales et principaux nouvellement nommés tout au long du processus de conformité initiale. Il s’agit d’une étape cruciale qu’ils doivent franchir pour se conformer à la Loi. C’est aussi l’occasion de se familiariser avec les règles et d’aborder les problèmes potentiels.

Chaque titulaire de charge publique principal fournit au Commissariat un grand nombre de renseignements personnels et financiers en remplissant un Rapport confidentiel. 

Leur conseiller examine ces renseignements et aide le titulaire de charge publique principal à organiser ses affaires de manière à éviter les conflits d’intérêts. Par exemple, il est possible qu’il doive cesser certaines activités extérieures ou mettre en place un filtre anti-conflits d’intérêts.

Si le titulaire de charge publique principal détient des biens contrôlés (valeurs de sociétés cotées en bourse et autres actifs dont la valeur pourrait être influencée directement ou indirectement par les décisions ou les politiques du gouvernement), il doit les vendre ou les placer dans une fiducie sans droit de regard​ (s’en « dessaisir »). Le Commissariat ordonnera à son organisation de lui rembourser certains frais liés aux fiducies sans droit de regard. Les taux de remboursement sont indiqués dans un avis d’information que le Commissariat a mis à jour en février 2024.​

Le commissaire peut autoriser les titulaires de charge publique principales et principaux qui ne sont pas ministres ou secrétaires parlementaires à conserver certains biens contrôlés. La valeur marchande totale de ces biens doit être assez basse pour ne pas poser de risque de conflit avec leurs fonctions. Après avoir maintenu à 30 000 $ l'« exemption relative à la faible valeur » pendant une dizaine d’années, en octobre 2023, le commissaire l’a doublé pour le fixer à 60 000 $. Ce montant est plus réaliste, compte tenu de l’évolution de la situation économique et de l’inflation.

En octobre 2023, le Commissariat a commencé à permettre aux personnes nommées à la Régie de l’énergie du Canada de gérer certains biens différemment. La Loi sur la Régie canadienne de l'énergie définit le conflit d’intérêts de manière plus large que la Loi sur les conflits d’intérêts. Cela avait été interprété pour vouloir dire que ces personnes devaient vendre leurs fonds communs de placement à capital variable et leurs fonds négociés en bourse (FNB) contenant des actions du secteur de l’énergie. Le commissaire a adopté une interprétation plus libérale. Désormais, ces personnes peuvent conserver les fonds communs de placement à capital variable, car ce sont des biens exclus​ en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts. Elles doivent quand même continuer à se dessaisir des FNB, qui sont des biens contrôlés en vertu de la Loi. Toutefois, elles ont maintenant la possibilité de les placer dans une fiducie sans droit de regard au lieu de les vendre.​​

Le conseiller prépare un résumé de l’information communiquée par le titulaire de charge publique principal dans son Rapport confidentiel (ce résumé est appelé « déclaration sommaire ») et le lui remet pour examen et signature. 

Quand le Commissariat publie la déclaration sommaire dans le registre public, le processus de conformité initiale prend fin. On considère alors que le titulaire de charge publique principal a respecté ses obligations de déclaration initiale prévues par la Loi. Il est maintenant sur la bonne voie pour maintenir sa conformité et éviter les conflits d’intérêts.

Exigences continues en matière de décl​​aration

Les titulaires de charge publique principales et principaux doivent informer le Commissariat de tout cadeau ou autre avantage d’une valeur égale ou supérieure à 200 $ qu’eux-mêmes ou un membre de leur famille acceptent. Il peut s’agir d’une invitation ou de billets pour assister à un événement, un repas, des services, des biens ou l’usage de biens à un tarif réduit ou sans frais.

Les titulaires de charge publique et les membres de leur famille ne peuvent pas accepter de cadeaux qui pourraient raisonnablement donner à penser qu’ils ont été offerts pour influencer les titulaires de charge publique dans leur travail. 

Il existe plusieurs exceptions à cette règle. Une d’entre elles concerne les cadeaux qui sont habituellement offerts dans le cadre de la charge des titulaires de charge publique. Depuis octobre 2023, le commissaire permet aux titulaires de charge publique d’accepter, en vertu de cette exception, certains cadeaux d’une valeur égale ou inférieure à 40 $, avec un plafond annuel de 200 $ de cadeaux de ce type provenant d’une même personne. Cette nouvelle exemption s’apparente à celle prévue par le nouveau Code de déontologie des lobbyistes (2023).

Les titulaires de charge publique principales et principaux informent également le Commissariat de ce qui suit :

• Les changements apportés au contenu de leur Rapport confidentiel, ce qu’on appelle les changements importants. 

• Les récusations (lorsqu’ils se retirent d’une discussion, d’une décision, d’un débat ou d’un vote concernant une question pour laquelle ils pourraient se retrouver en conflit d’intérêts). Tous les titulaires de charge publique doivent se récuser s’ils ont un conflit d’intérêts, mais seuls les titulaires de charge publique principaux doivent en aviser le Commissariat.

• Les offres fermes d’emploi de l’extérieur et l’acceptation d’une telle offre. Si une titulaire de charge publique principale songe à accepter une offre, sa conseillère ou son conseiller peut lui dire si elle contreviendrait aux règles d’après-mandat prévues par la Loi. 
  
  Depuis octobre 2023, les emplois de l’extérieur ne comprennent pas les emplois ou contrats avec des entités du secteur public fédéral autres que le Sénat ou la Chambre des communes. 
  
  En 2023-2024, les titulaires de charge publique principales et principaux ont divulgué au Commissariat plus d’une vingtaine d’offres fermes d’emploi de l’extérieur et leur acceptation.

• ​​​Les vols privés acceptés par les ministres et les secrétaires parlementaires, les membres de leur famille, les conseillères et conseillers ministériels et le personnel ministériel. Ces derniers ne peuvent accepter des vols privés que si leurs fonctions l'exigent, dans des circonstances exceptionnelles, ou avec l'approbation préalable du commissaire.​
  

Certaines de ces informations seront rendues publiques.

Les titulaires de charge publique principales et principaux doivent aussi procéder à un examen annuel. Chaque année, ils passent en revue leurs informations avec leur conseillère ou conseiller et les mettent à jour, le cas échéant.

Consei​ls

Le Commissariat conseille les titulaires de charge publique sur les questions susceptibles d’entraîner des conflits d’intérêts potentiels. Il les encourage à communiquer avec lui chaque fois qu’ils ont des questions ou des préoccupations. En 2023-2024, le nombre de demandes de conseils reçues par le Commissariat a augmenté de 8 % par rapport à la moyenne de 

cinq ans.  

Le Commissariat tente de répondre aux demandes de conseils des titulaires de charge publique dans un délai de trois jours ouvrables. En 2023-2024, il a respecté cette norme de service dans 93 % des cas, dépassant ainsi l’objectif fixé à 80 %.

Pour s’assurer de la cohérence des conseils donnés aux titulaires de charge publique, le 

Commissariat consigne la façon dont le commissaire interprète la Loi dans le guide des pratiques internes. Il a lancé une importante 

mise à jour de cet outil en 2023-2024. 

Le Commissariat fait aussi le suivi des types de questions que les titulaires de charge publique posent pour déterminer les besoins en formation et repérer les tendances qui pourraient avoir une incidence sur sa charge de travail. 

Par ailleurs, le Commissariat explique, sur demande, les exigences de la Loi aux candidates et aux candidats à des postes de titulaire de charge publique.

Après-mandat

Après avoir quitté leurs fonctions, les ex-titulaires de charge publique doivent suivre les règles de l’après-mandat prévues par la Loi. 

Il y a une période de restriction de deux ans pour les ex-ministres et d’un an pour les autres ex-titulaires de charge publique principales et principaux. Pendant cette période, ces individus ne peuvent pas signer de contrat ni accepter une offre d’emploi avec une entité avec laquelle ils ont eu des rapports officiels directs et importants pendant la dernière année de leur mandat. 

Depuis octobre 2023, le Commissariat exclut les entités du secteur public fédéral de la définition du terme entité dans la Loi. Par conséquent, les titulaires de charge publique principales et principaux n’ont plus besoin, par exemple, de demander une exemption, une réduction ou une annulation de leur période de restriction pour accepter un tel emploi. Le changement s’explique par le fait que le gouvernement forme une seule entité et qu’il ne peut pas y avoir de conflits d’intérêts entre ses différentes parties.​ ​​

2023-2024 en chiffres

Le Commissariat aide les titulaires de charge publique à comprendre les règles et à organiser leurs affaires afin d’éviter les conflits d’intérêts à chaque étape : lors de leur entrée en fonction publique, durant leur mandat et après avoir quitté leur poste.​​

Aider les titulaires de charge publique à comprendre les règles de la Loi sur les conflits d’intérêts​

• 341 courriels décrivant les règles et les obligations ont été envoyés aux titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration (personnes nouvellement nommées ou reconduites dans leurs fonctions)​

• 349 courriels décrivant les règles et les obligations ont été envoyés aux titulaires de charge publique principales et principaux (personnes nouvellement nommées ou reconduites dans leurs fonctions) ​

Aider les titulaires de charge publique principales et principaux à organiser leurs affaires ​​de manière à éviter les conflits d’intérêts​

• 305 processus de conformité initiale achevés

• 1 241 examens annuels achevés

• 2 767 conseils donnés

• 778 publications dans le registre public (y compris au sujet de la conformité initiale et des obligations continues)

• 83 % des titulaires de charge publique principales et principaux ont soumis les renseignements requis par le processus de conformité initiale à temps. Plus de la moitié du reste les ont soumis dans la semaine suivant la date limite

• 9 filtres anti-conflits d’intérêts ont été établis
  

• 49 dessaisissements de biens contrôlés (37 par la vente et 12 dans une fiducie sans droit de regard)

• 150 ordonnances de remboursement de frais de fiducies sans droit de regard ont été émises pour un total de 790 000 $​​

Aider les ex-titulaires de charge publique à éviter les conflits d’intérêts après leur départ​

Conseils par sujet en 2023-2024​

​​

Demandes de conseils sur cinq ans (moyenne de cinq ans : 2 559)​​

Déclarations publiques des titulaires de charge publique en 2023-2024

éduquer et renseigner

La prévention est l’un des principaux objectifs de la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique doivent apprendre les règles afin de reconnaître les conflits d’intérêts potentiels et de prendre des mesures pour les éviter.

Le Commissariat les aide à comprendre ce qu’elles et ils doivent faire – et ne pas faire – pour éviter les conflits d’intérêts.

Il offre des possibilités d’apprentissage et de formation sur les règles régissant les conflits d’intérêts et les autres obligations prévues dans la Loi. Pour les aider à comprendre et à retenir les informations importantes, le Commissariat leur donne les mêmes informations plus d’une fois et de différentes manières.

Peu après leur nomination, chaque titulaire de charge publique reçoit des renseignements généraux de la part du Commissariat. Ces renseignements les aident à mieux comprendre la Loi. Ils leur permettent également de mieux savoir quand s’adresser à leur conseillère ou conseiller.

Le Commissariat donne également des séances éducatives et des exposés à des groupes de titulaires de charge publique.

En 2023-2024, il en a donné 24, pour la plupart en ligne. Plus de 300 titulaires de charge publique y ont participé. Cela correspond au nombre de présentations offertes l’an dernier.

Six de ces séances éducatives et exposés ont été présentés à :

• des cabinets ministériels (Services aux Autochtones Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada);

• des organisations employant des titulaires de charge publique (Élections Canada, Investir au Canada).

Les 18 autres, auxquels plus de 170 personnes ont participé, étaient destinés à des groupes de titulaires de charge publique de diverses organisations. Le Commissariat organise des séances éducatives de ce genre de manière ciblée et les offre régulièrement.​

Séances éducatives régulières

​

En juillet 2023, le Commissariat a fait un exposé aux membres de l’équipe des nominations du Bureau du Conseil privé. Le Bureau du Conseil privé dirige les personnes susceptibles d’être ​nommées à des postes par le gouverneur en conseil vers le Commissariat pour en savoir plus sur la Loi et ses exigences. De plus, il informe les nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique des séances éducatives offertes par le Commissariat.

En janvier 2024, la directrice des Communications, de la sensibilisation et de la planification, a fait un exposé devant une classe de l’Université Carleton. Parmi les étudiantes et les étudiants le trouvaient d’actuels et futurs titulaires de charge publique et praticiens de l’éthique.

Toutes ces activités s’inscrivent dans le cadre du plan stratégique de communication et de mobilisation du Commissariat. Ce plan vise à répondre aux besoins des titulaires de charge publique, un des publics principaux. Les moyens prévus dans le plan sont conçus pour aider le Commissariat à leur donner rapidement l’information dont ils ont besoin et dans les formats qui leur convient.​

Le Commissariat accepte aussi d'offir des présentations sur demande.​

Sondage de 2024 auprès des titulaires de charge publique 

En janvier 2024, le Commissariat a sondé les titulaires de charge publique pour mieux comprendre leurs besoins. L’objectif était de savoir ce qui fonctionnait bien en matière de communication et de mobilisation avec eux. Mais le Commissariat voulait aussi savoir comment il pouvait s’améliorer. Il avait fait le même exercice en 2022.

Les résultats du sondage ont confirmé l’approche du Commissariat dans des domaines tels que l'éducation et de la formation. Ils ont également montré qu’il y a des progrès à faire.

Le Commissariat utilisera les résultats pour renforcer ce qui fonctionne bien et pour apporter les changements nécessaires. Par exemple, améliorer les possibilités d’éducation offertes et simplifier ses communications.​

Faits saillants du sondage

• Les titulaires de charge publique continuent d'avoir une opinion favorable du Commissariat et expriment leur satisfaction quant à leurs interactions avec lui.

• Une vaste majorité a continué d'être fortement d'accord que les conseillères et conseillers sont courtois et serviables et qu'ils fournissent des renseignements utiles, rapides et exacts. Ces individus mentionnent également que l'accès à un conseiller personnel est la plus grande valeur ajoutée offerte par le Commissariat.​

• Une grande majorité a dit que le fait de recevoir des courriels du Commissariat est plus utile que la simple consultation du site Web du Commissariat.

• Une petite minorité était insatisfaite quant aux règles.

• Les personnes ayant répondu au sondage ont exprimé qu'elles aimeraient avoir plus d'options de formation.

Les réponses au sondage représentent le point de vue de toutes et tous les titulaires de charge publique, avec un niveau de confiance de 95 %.​

​intervenir en cas de non-conformité

Le Commissariat fait respecter l’objectif de prévention de la Loi sur les conflits d’intérêts en aidant les titulaires de charge publique à éviter les conflits d’intérêts. Il les aide également à respecter les autres obligations prévues par la Loi, comme la déclaration de renseignements et l’organisation de leurs affaires personnelles.

Toutefois, il arrive que les titulaires de charge publique contreviennent à la Loi. Les raisons sont multiples, et certaines sont indépendantes de la volonté de la personne concernée. Il est rare qu’une personne ignore délibérément ses obligations en vertu de la Loi ou qu’elle refuse de coopérer avec le Commissariat.

Si une personne qui est titulaire de charge publique ne se conforme pas à la Loi, sa conseillère ou son conseiller au Commissariat travaille avec elle pour la remettre sur la bonne voie.

De plus, le Commissariat aide les ex-titulaires de charge publique principales et principaux à respecter les règles d’après-mandat prévues par la Loi. Ils peuvent appeler le Commissariat pour des conseils sur l’après-mandat à tout moment après avoir quitté leurs fonctions publiques, même des années plus tard.

Comme les titulaires de charge publique principales et principaux ne sont pas tenus de l’informer des nouveaux emplois qu’ils acceptent, le Commissariat scrute les sources d’information publique sur leurs activités professionnelles. S’il repère un risque de conflit d’intérêts, le Commissariat leur offre des conseils.

Quand il intervient, le Commissariat parvient généralement à résoudre les problèmes de non-conformité. Sinon, il peut recourir à certains mécanismes d’application, selon les circonstances.

Pén​alités

La Loi prévoit des délais pour fournir des renseignements au Commissariat, ainsi que des pénalités en cas de non-respect de ces délais.

En vertu des articles 52 et 53 de la Loi, le commissaire peut imposer des pénalités allant jusqu’à 500 $ en cas de non-respect, dans les délais fixés, de certaines exigences de déclaration. Les pénalités sont inscrites dans le registre public.​​

Ordonnan​​ces

Selon l’article 30 de la Loi, le commissaire peut ordonner aux titulaires de charge publique de prendre d’autres mesures pour assurer la conformité à la Loi.

Les ordonnances visent notamment la production de documents pour l’examen annuel, le dessaisissement de biens contrôlés ou l’arrêt d’activités interdites. Ces ordonnances sont inscrites dans le registre public.

Enquête​s

Le commissaire peut enquêter sur une personne qui est titulaire de charge publique s’il soupçonne cette dernière d’avoir contrevenu à la Loi. (On appelle « études » les enquêtes menées en vertu de la Loi.)

Suivant l’article 44 de la Loi, le commissaire peut lancer une étude à la demande d’une ou d’un parlementaire qui fournit des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu contravention à la Loi. Le Commissariat a reçu six demandes d’étude provenant de membres de la députation en 2023-2024.

En vertu de l’article 45 de la Loi, le commissaire peut procéder à une étude de son propre chef s’il a des motifs de croire qu’une ou un titulaire ou ex-titulaire de charge publique a enfreint les règles. Il peut décider de lancer une étude en vertu de l’article de la Loi en fonction d’informations provenant de diverses sources, dont les médias et les plaintes déposées par le public. Le Commissariat a reçu 11 demandes d’étude de la part de membres du public en 2023-2024.

Une fois l’étude terminée, le commissaire en fait rapport publiquement. Les rapports d’étude sont affichés sur le site Web du Commissariat, ainsi que dans le registre public.

Si le commissaire décide de mettre fin à une étude lancée en vertu de l’article 44 de la Loi, il publie un rapport d’interruption. Toutefois, lorsqu’il met fin à une étude lancée en vertu de l’article 45, il n’est pas tenu de produire un rapport.

Le commissaire fait rapport de ses études menées en vertu de la Loi au premier ministre.

Le Commissariat n’a publié aucun rapport d’étude en 2023-2024.

En date du 31 mars 2024, il y avait deux études en cours.​​

Renvois du commissaire à l'intégrité d​​u secteur public

Le commissaire à l’intégrité du secteur public peut renvoyer une affaire au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique en vertu du paragraphe 24(2.1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Quand le commissaire est saisi d’un renvoi, il est tenu, en vertu de l’article 68 de la Loi sur les conflits d’intérêts, de publier un rapport, qu’une étude ait été lancée ou non.

En 2023-2024, le Commissariat n’a publié aucun rapport sur des renvois du commissaire à l’intégrité du secteur public.

Dossiers

Le Commissariat reçoit parfois de l’information selon laquelle quelqu’un aurait contrevenu à la Loi sur les conflits d’intérêts. Cette information peut venir d’un parlementaire, de reportages dans les médias ou de plaintes de membres du public.

Le Commissariat peut alors ouvrir un dossier. Puis, il procède à un examen préliminaire. Il arrive que l’examen préliminaire donne lieu à une étude. Si le Commissariat estime qu’une étude n’est pas justifiée, il ferme le dossier.​

2023-20​24 en chiffres 

Pénalités

• Deux pénalités de 200 $ ont été payées pour défaut de déclarer un changement important.

• Deux pénalités de 250 $ ont été payées pour défaut de déclarer un changement important.

Dossiers (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat)

• ​​Total des dossiers : 19
  

• ​​En cours : 3

• Fermés sans étude : 16

• Fermé à la suite de la publication d'un rapport : 0​
  

Survol des dossiers​

​
*Un dossier peut porter sur plus d’une préoccupation

Rapports au parlement

Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique doit faire rapport au Parlement, témoigner devant des comités parlementaires et répondre aux questions du Parlement.

Il présente ses rapports au nom de la population canadienne directement au Parlement, plutôt que par l’entremise d’une ou d’un ministre. Il confirme ainsi son indépendance en tant que haut fonctionnaire indépendant de la Chambre des communes.

Au plus tard le 30 juin, le commissaire présente un rapport annuel sur l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts à la présidence de la Chambre des communes et du Sénat, pour dépôt.

Le Commissariat envoie des communiqués aux parlementaires au sujet de rapports et d’autres activités en vertu de la Loi et du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Il a envoyé trois communiqués en 2023-2024.

Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes (ETHI) a la responsabilité de surveiller le Commissariat. Il examine le budget des dépenses annuelles ainsi que les questions liées aux rapports que publie le commissaire en vertu de la Loi.

En 2023-2024, le commissaire et d’autres cadres supérieures du Commissariat ont comparu à six reprises devant le comité ETHI.​

Comparutions devant le comité ETHI​

​

​

​

​

​

par souci de transparence

​​liens avec les autres

gérer le commissariat

​​ Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique L’hon. Konrad von Finckenstein, C.M., c.r., commissaire​
Conseils et conformité​ ​ Lyne Robinson-Dalpé, directrice	Enquêtes et services juridiques ​   Martine Richard, avocate générale principale	Communications, sensibilisation et planification   Melanie Rushworth, directrice	Gestion corporative   Sandy Tremblay, directrice​

Le poste de commissaire est resté vacant pendant la majeure partie des cinq premiers mois de l’exercice financier, à la suite de la démission du dernier commissaire, Mario Dion, en février 2023.

L’avocate générale principale, Martine Richard, a été commissaire par intérim du 28 mars au 19 avril 2023. Le 30 août, Konrad von Finckenstein a été nommé commissaire pour un mandat de six mois. Il a ensuite été nommé pour un mandat de sept ans, amorcé le 5 mars 2024.

Pendant que le poste était vacant, le Commissariat a continué à faire ce qu’il fallait pour remplir son mandat. Par exemple, il a conseillé les titulaires de charge publique, donné des séances éducatives et des formations, tenu à jour le registre public et répondu aux demandes de renseignements. Le Comité de la haute direction pouvait donner des directives, au besoin.

De plus, le Commissariat a poursuivi ses efforts pour se conformer à la Loi sur l’équité en matière d’emploi et à la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Sans commissaire, toutefois, il y a certaines tâches que le Commissariat ne pouvait faire.

Par exemple, il ne pouvait pas émettre d’ordonnances de remboursement pour les frais de fiducies sans droit de regard ni décider d’enquêter sur les affaires portées à son attention.

La priorité du commissaire von Finckenstein était de traiter les dossiers en attente nécessitant l’approbation du commissaire. Il s’est ensuite assuré que le Commissariat pourrait fonctionner pleinement en l’absence d’un commissaire à l’avenir, en déléguant davantage de pouvoirs aux membres du Comité de la haute direction.

L’amélioration de l’efficacité administrative du Commissariat a également été une priorité.

Pour s’assurer qu’il dispose des bons postes et des bonnes personnes pour remplir son mandat, le Commissariat a lancé cinq processus de dotation en 2023-2024. Le roulement de personnel a diminué, car seulement deux membres du personnel ont quitté le Commissariat.

Les états financiers du Commissariat sont vérifiés chaque année par un auditeur externe indépendant. Les renseignements financiers pour 2023-2024 sont énoncés à l'annexe.​

​questions juridiques

Il arrive parfois que les décisions du commissaire dans les enquêtes soient contestées devant les tribunaux. Le règlement de ces affaires peut contribuer à clarifier le mandat et les pouvoirs du commissaire.

Il y avait une affaire judiciaire en cours en 2023-2024.

Démocratie en surveillance a demandé à la Cour d’appel fédérale de revoir les conclusions de l’ex-commissaire Mario Dion dans le Rapport Trudeau III de 2021. Il avait conclu que le premier ministre Justin Trudeau n’avait pas contrevenu à la Loi sur les conflits d’intérêts lorsque le gouvernement a choisi l’organisme UNIS (WE Charity) pour administrer un programme lié à la COVID-19, même si quelques membres de sa famille travaillaient étroitement avec l’organisme UNIS pour certains projets. Le commissaire avait déterminé que le champ d’application de la Loi se limitait aux conflits d’intérêts réels ou potentiels. Le simple fait de se trouver dans une situation qui ressemble à un conflit ne suffit pas à contrevenir aux règles.

Dans son avis de demande à la Cour, Démocratie en surveillance a souligné des erreurs de droit et de fait que le commissaire aurait commises. Selon l’organisme, le commissaire aurait eu tort de conclure que la définition de conflit d’intérêts dans la Loi exclut l’apparence de conflit d’intérêts, et il se serait trompé en concluant que M. Trudeau n’était pas ami avec les cofondateurs de l’organisme UNIS. Démocratie en surveillance a également réclamé une copie certifiée de tous les documents que le commissaire a examinés au cours de son enquête (le « dossier certifié du tribunal »).

En répondant au nom du commissaire, le procureur général du Canada s’est opposé à cette demande au motif que l’article 66, n’autorise pas les types de motifs de révision que Démocratie en surveillance a soulevés. L’article 66 est la disposition privative de la Loi, soit une disposition qui vise à limiter ou exclure le contrôle judiciaire des décisions.

Dans une requête en radiation de l’avis de demande, le procureur général du Canada a également écrit que l’article 66 ne permet pas à la Cour de contrôler les erreurs de droit et de fait alléguées.​

Le juge qui a entendu cette requête a décidé qu’il reviendrait à la formation chargée de l’audience, qui décidera du bien-fondé de la demande de Démocratie en surveillance d’examiner la question relative à l’article 66, afin de clarifier l’importante question de l’interprétation et de l’application des dispositions privatives (Démocratie en surveillance c. Canada [Procureur général], 2022 CAF 208).

Démocratie en surveillance a présenté une requête particulière pour obtenir le dossier certifié du tribunal. Le procureur général a maintenu son objection, notant qu’une grande partie des documents étaient confidentiels.

Dans une deuxième décision, le juge a écrit que le commissaire ne devrait pas être tenu de produire des documents confidentiels à l’appui d’un motif que la Cour pourrait ne pas être autorisée à examiner en raison de l’article 66 (Démocratie en surveillance c. Canada [Procureur général], 2023 CAF 39). Le juge a donc décidé que la Cour procéderait en deux étapes.

• À l’étape 1, la formation complète de la Cour déterminera comment l’article 66 s’applique à l’affaire. Si la Cour détermine que l’article 66 s’applique, elle pourra rejeter la demande de Démocratie en surveillance.

• Si elle détermine qu’une partie ou la totalité des motifs sont recevables, elle pourra passer à l’étape 2 et examiner la demande sur le fond.

La Cour d’appel fédérale a entendu l’étape 1 le 24 mars 2024. Elle n’a toujours pas rendu de décision.​

​Annexe : résumé des ressources financières

​	​​​(en milliers de dollars)				​​​
​​ ​ Activités de programme​	​2022-2023​		​2023-2024​		Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada​
	Dépenses réelles​	​Budget principal	​Total des autorisations	Dépenses réelles
Application de la Loi sur les conflits d’intérêts et du Code régissant les conflits d’intérêts des députés​	6 769	7 421	7 421	6 875	​Affaires gouvernementales
​Contributions aux régimes de prestation du personnel	​812	912	912	839	​
​Dépenses totales	7 581	​​8 333	8 333	​7 714	​​​​​​
​Plus : coût des services reçus à titre gracieux	​1 133	s.o.	s.o.​	​1 017	​
​​​​​​​Coût net pour l'organisme	​8 714	​8 333	8 333	​8 731	​​​​​​​​

​

Le processus budgétaire du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique est établi dans la Loi sur le Parlement du Canada. Avant chaque exercice financier, le commissaire fait préparer une prévision de ses besoins budgétaires. La présidence de la Chambre des communes examine le budget et le transmet à la présidence du Conseil du Trésor, qui le dépose à la Chambre des communes avec le budget des dépenses du gouvernement du Canada pour l’exercice financier. Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a notamment pour mandat d’examiner l’efficacité, la gestion et les activités du Commissariat ainsi que les plans de fonctionnement et de dépenses connexes, et d’en faire rapport.

Les chiffres qui figurent dans le présent résumé n’ont pas fait l’objet d’un audit. Les états financiers complets se trouveront sur l​e site Web du C​ommissariat.​