Il n'y a aucune pénalité lorsque le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique conclut, au terme d'une enquête, que quelqu'un a contrevenu à la Loi sur les conflits d'intérêts ou au Code régissant les conflits d'intérêts des députés. (Les enquêtes sont appelées « études » aux termes de la Loi et « enquêtes » aux termes du Code.)
Cependant, tous les rapports d'enquête sont rendus publics, mettant en lumière les activités examinées.
Le commissaire envoie également les rapports d'étude en vertu de la Loi au premier ministre. Il revient au premier ministre de prendre toute mesure supplémentaire.
Le commissaire peut recommander des sanctions appropriées dans un rapport d'enquête lorsqu'une députée ou un député a contrevenu au Code. La première fois qu'un commissaire fédéral aux conflits d'intérêts et à l'éthique a recommandé des sanctions était dans le Rapport Maloney. C'est la Chambre des communes elle-même qui décide si des sanctions doivent être imposées.
En vertu de la Loi, le commissaire peut imposer des pénalités pouvant aller jusqu'à 500 $ en cas de non-respect de certaines exigences de déclaration. Ces pénalités figurent dans le registre public.
Le Code ne prévoit aucune pénalité.
