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Voici quelques renseignements généraux pour aider les titulaires de charge publique à comprendre la Loi sur les conflits d'intérêts. Vous devriez aussi consulter d'autres avis d'information sur les règles de la Loi. Obtenez des conseils confidentiels en composant le 613-995-0721 ou en envoyant un courriel.
Source : Article 11,
article 23 et
paragraphe 25(5) de la
Loi sur les conflits d'intérêts.
Il se peut que les membres de votre famille et vous-même receviez des cadeaux ou autres avantages, directement ou indirectement, de la part d'individus, de fiducies et d'organisations, y compris d'organisations à but non lucratif et d'organisations caritatives, ainsi que d'organisations provinciales, territoriales ou municipales du secteur public.
Avant d'accepter le cadeau, vous devez tenir compte de la Loi sur les conflits d'intérêts. Après avoir accepté le cadeau, vous pourriez devoir en informer le Commissariat, le déclarer publiquement ou même y renoncer.
Si vous êtes également députée ou député, vous devez respecter la disposition sur les cadeaux prévue au Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
1. Qu’est-ce qu’un cadeau ou autre avantage?
Les cadeaux ou autres avantages peuvent prendre diverses formes. En voici des exemples :
de l'argent (si vous n'avez pas à le rembourser et que personne ne s'attend à ce que vous le fassiez);
des biens de consommation comme un livre, des fleurs, une œuvre d'art, du mobilier ou du vin;
des biens comme un véhicule, des locaux à bureaux, une résidence ou un chalet;
l'usage de biens ou d'installations, sans frais ou à un prix inférieur à la valeur commerciale;
une adhésion à un club ou à une autre organisation, sans frais ou à un prix inférieur à la valeur commerciale;
un service, comme le nettoyage à sec ou une coupe de cheveux, sans frais ou à un prix inférieur à la valeur commerciale;
un repas, un voyage ou de l'hébergement payé par une personne ou une organisation;
une invitation ou des billets pour assister à un événement comme un match, un gala, une pièce de théâtre ou une activité de financement, sans frais ou à un prix inférieur à la valeur commerciale.
Les invitations ou autres avantages offerts par une entité du secteur public au sens de la Loi ne sont pas considérés comme des cadeaux ou autres avantages aux fins de la Loi. Par conséquent, ils ne sont pas soumis au critère d'acceptabilité (voir ci-dessous) et ne font pas l'objet d'une déclaration publique. Les entités du secteur public comprennent les ministères, les organismes et les sociétés d'État, mais ne comprennent pas le Sénat et la Chambre des communes.
2. Que prévoit la règle sur
les cadeaux dans la Loi?
La règle sur les cadeaux dans la Loi vous interdit, à vous et aux membres de votre famille, d'accepter un cadeau ou autre avantage qui pourrait raisonnablement donner à penser qu'il a été offert pour vous influencer dans l'exercice de vos fonctions officielles.
Autrement dit, les membres de votre famille et vous ne pouvez accepter un cadeau qui pourrait donner l'impression que la personne souhaite influencer la façon dont vous faites votre travail.
Les membres de la famille sont vos enfants à charge, votre épouse ou époux ou votre conjointe ou conjoint de fait ainsi que leurs enfants à charge.
3.
y a-t-il des exceptions à la règle sur les cadeaux
Il existe trois exceptions à la règle sur les cadeaux dans la Loi.
a) Cadeaux
ou autres avantages autorisés en vertu de la Loi électorale du Canada
La Loi électorale du Canada renferme des règles concernant les cadeaux ou autres avantages qui s'appliquent aux candidates et candidats dans le cadre d'une campagne électorale ou d'une course à l'investiture ou à la direction d'un parti.
Élections Canada peut vous conseiller sur la manière de respecter ces règles.
b) Cadeaux
ou autres avantages donnés par un parent ou un ami
Vous pouvez accepter un cadeau ou autre avantage d'un parent ou d'un ami, qui l'a personnellement payé. Il pourrait s'agir, par exemple, de cadeaux offerts dans un cadre personnel ou à l'occasion d'un événement personnel, comme un anniversaire, un mariage, une fête ou un départ à la retraite. Il n'est pas nécessaire d'informer le Commissariat ni de faire une déclaration publique de ces cadeaux ou avantages.
Si le Commissariat apprend que vous avez reçu un cadeau d'un ami qu'il juge excessif, il peut vous demander de lui faire signer un formulaire de déclaration.
Le commissaire a interprété le terme « ami » comme une personne avec qui la ou le titulaire de charge publique entretient un lien étroit d'amitié, un sentiment d'affection ou un lien spécial. Ce terme ne couvre pas les connaissances faisant partie d'un cercle social général, les partenaires d'affaires ou les collègues, à moins qu'une telle relation se soit développée.
La Loi vous interdit d'exercer une fonction officielle de façon à favoriser l'intérêt personnel de votre parenté et de vos amis.
C) Cadeaux
ou autres avantages reçus comme marques normales de courtoisie ou de protocole
ou des marques d’accueil habituelles
Voici des exemples de cadeaux ou autres avantages reçus comme marques normales de courtoisie ou de protocole :
expression symbolique d'une appréciation reçue dans le contexte d'une interaction officielle (où vous jouez un rôle cérémoniel ou de représentation, à titre de conférencière ou conférencier, de présentatrice ou présentateur, d'hôte ou de représentante ou représentant parlementaire);
obibelots ou petits objets de faible valeur, comme les épinglettes, les stylos, les carnets de notes, les porte-clés, les t-shirts ou les porte-documents peu coûteux qui sont remis aux personnes présentes;
cadeau ou autre avantage cérémonial provenant d'une organisation étrangère ou internationale en visite, qui est raisonnablement proportionnel aux fonctions officielles que vous exerciez pendant l'interaction.
Voici quelques exemples de cadeaux ou autres avantages qui sont habituellement reçus dans le cadre de votre charge :
Les frais d'admission à une conférence où vous êtes la conférencière ou le conférencier d'honneur dans le cadre de vos fonctions officielles.
Les cadeaux ou les marques d'hospitalité de faible valeur (c'est-à-dire d'une valeur marchande de moins de 40 $ avant taxes ou frais de transport) offerts par des parties intéressées ou des lobbyistes enregistrés au cours d'un rassemblement en personne. La valeur cumulative de cadeaux ou marques d'hospitalité provenant d'une même source ne doit pas dépasser 200 $ sur une période de 12 mois. Par souci de cohérence, la Loi et le Code de déontologie des lobbyistes de 2023 ont adopté la même définition pour les cadeaux de faible valeur et les mêmes limites annuelles en matière de cadeaux.
4. Comment décider si
j’accepte un cadeau?
Lorsqu'on vous offre un cadeau ou autre avantage, vous devriez vous demander si une personne raisonnable pourrait penser que le cadeau vous a été offert pour vous influencer. Il ne s'agit pas de déterminer si la personne ou l'organisation avait l'intention de vous influencer ni si elle a exercé une influence sur vous.
C'est ce qu'on appelle le critère d'acceptabilité.
Vous devriez tenir compte de la provenance du cadeau, et de la raison pour laquelle il a été offert. La relation actuelle ou future entre le donateur et vous est particulièrement importante.
Les cadeaux ou autres avantages dont on peut raisonnablement penser qu'ils ont été offerts pour exercer une influence proviennent généralement :
d'une personne inscrite pour faire du lobbyisme auprès de vous ou de votre charge. Nous vous invitons à consulter le Registre fédéral des lobbyistes;
d'une personne dont les intérêts pourraient être touchés par une décision que vous pourriez avoir à prendre.
5. Dois-je déclarer les
cadeaux que j’ai acceptés?
Si vous êtes titulaire de charge publique principale ou principal, vous devez faire ce qui suit.
Déclarer publiquement :
Déclarer au Commissariat (en lui envoyant un courriel) :
Pour ce qui est des cadeaux acceptables d'une valeur inférieure à 200 $, il n'est pas nécessaire de les déclarer publiquement ni de les déclarer au Commissariat.
La valeur commerciale est le montant que l'on paierait au Canada pour un article semblable.
Si le délai n'est pas respecté, vous risquez de vous voir imposer une pénalité.
Il est recommandé de consulter votre conseillère ou conseiller au Commissariat lorsqu'un membre de votre famille ou vous-même acceptez un cadeau ou autre avantage offert dans le cadre de vos fonctions officielles.
6. Dois-je renoncer à certains cadeaux?
Vous pouvez accepter les cadeaux ou autres avantages reçus comme marque normale de courtoisie ou de protocole ou qui sont habituellement reçus dans le cadre de votre charge.
Vous devez y renoncer si leur valeur commerciale est égale ou supérieure à 1000 $, à moins que vous ne demandiez une exemption au commissaire et qu'il vous l'accorde. Il incombe à votre ministère de décider de ce qu'il advient des cadeaux ou autres avantages confisqués.
7. Quand dois-je demander conseil?
Tout cadeau ou autre avantage qui ne répond pas au critère d'acceptabilité et n'est pas visé par les exceptions est interdit. Vous ou les membres de votre famille devez le refuser.
Vous pourriez toutefois vous retrouver dans une situation où vous risquez d'offenser le donateur en refusant un cadeau, une marque d'accueil ou un autre avantage qui ne répond pas au critère d'acceptabilité.
Dans ces cas, les options suivantes s'offrent à vous :
le retourner immédiatement;
rembourser sa valeur commerciale à la personne qui l'a offert;
le rediriger à un organisme de bienfaisance enregistré de votre choix, à condition que vous ne tiriez aucun avantage du don.
8. Le commissaire a-t-il déjà mené une enquête sur des cadeaux?
Les rapports d'étude suivants portent sur l'acceptabilité des cadeaux ou autres avantages en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts :
