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Processus de conformité initiale visant des députés

​La première étape que doivent suivre les députés pour assurer leur conformité au Code régissant les conflits d'intérêts des députés est de produire, pour eux-mêmes et les membres de leur famille immédiate, une déclaration​ confidentielle des renseignements détaillés sur les biens, les dettes, les activités extérieures et d'autres intérêts.

Chaque député doit soumettre une déclaration, ainsi que des documents à l'appui comme des états financiers, au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique dans les 60 jours suivant l'annonce de leur élection dans la Gazette du Canada.

Les conseillers du Commissariat examinent le contenu des déclarations et conseillent les députés sur la façon de maintenir leur conformité au Code. Nous pouvons aussi demander des renseignements complémentaires, pour préciser ou confirmer l'information fournie, tout comme nous pouvons recommander des mesures de conformité précises pour éviter les conflits d'intérêts.

Une fois que tous les renseignements exigés ont été reçus, nous préparons une déclaration sommaire. Les députés ont 60 jours pour la lire et la signer. Les déclarations sommaires sont alors versées au registre public tenu par le Commissariat.

Le Commissariat tient un Rapport d'étape de la conformité des​​ députés​ qui indique où en sont les députés dans le processus de conformité initiale un jour donné. Ce rapport est mis à jour au besoin, et plus fréquemment après une élection générale.


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