Pour assurer leur conformité au Code régissant les conflits d'intérêts des députés, les députées et députés doivent compléter un processus de conformité initiale qui démarre peu après leur élection ou réélection.
La première étape que doivent suivre les députés pour assurer leur conformité est de produire, pour eux-mêmes et les membres de leur famille immédiate, une
déclaration confidentielle des renseignements détaillés sur les biens, les dettes, les activités extérieures et d'autres intérêts. Chaque député doit soumettre une déclaration, ainsi que des documents à l'appui comme des états financiers, au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique dans les 60 jours suivant l'annonce de leur élection dans la
Gazette du Canada.
Les conseillères et conseillers du Commissariat examinent le contenu des déclarations et conseillent les députés sur la façon de maintenir leur conformité au Code. Les conseillers peuvent aussi demander des renseignements complémentaires, pour préciser ou confirmer l'information fournie, tout comme ils peuvent recommander des mesures de conformité précises pour éviter les conflits d'intérêts.
Une fois que tous les renseignements exigés ont été reçus, les conseillers préparent une déclaration sommaire. Les députés ont 60 jours pour la lire et la signer. Les déclarations sommaires sont alors versées au
registre public tenu par le Commissariat.
Le Commissariat tient un
Rapport d'étape de la conformité des députés qui indique où en sont les députés dans le processus de conformité initiale un jour donné. Ce rapport est mis à jour au besoin, et plus fréquemment après une élection générale.
Soumettre des déclarations
