Les députées et députés doivent répondre à un certain nombre d’exigences continues en matière de déclaration au cours de leur mandat en vertu du
Code régissant les conflits d’intérêts des députés.
Examen annuel : Les députés doivent examiner, une fois l'an, leurs déclarations avec les conseillères et conseillers du Commissariat et mettre à jour les renseignements qu'ils ont déjà déclarés au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Chaque député doit soumettre une
Déclaration complète dans les 60 jours suivant la date fixée par le commissaire pour son examen annuel.
Changements importants : Les députés doivent informer le Commissariat de tout changement important au contenu de leur déclaration dans les 60 jours suivant le changement en déposant auprès du Commissariat une Déclaration de changement important. Cela permet au Commissariat de les aviser s’il y a des mesures qui doivent être prises et si des modifications à la déclaration sommaire sont nécessaires.
Cadeaux ou autres avantages : Les députés doivent déclarer publiquement tout
cadeau ou autre avantage acceptable lié à leur charge dont la valeur est de 200 $ ou plus, dans les 60 jours après l’avoir accepté, en déposant auprès du Commissariat une Déclaration publique de cadeaux et autres avantages.
Déplacements parrainés : Si les frais
d’un
déplacement parrainé dépassent 200 $, le député doit le déclarer dans les 60 jours suivant la fin du déplacement en déposant auprès du Commissariat une Déclaration publique de déplacements parrainés. Le document intitulé Comment déclarer les déplacements parrainés précise les renseignements que les députés doivent inscrire dans cette déclaration.
Récusations : Les députés ne peuvent participer, conformément à l’article 13 du Code, à un débat ou voter sur une question à l’égard desquels ils ont un intérêt personnel.
Selon l’article 12 du Code, lorsqu’un député participe à l’étude d’une question dont la Chambre ou un comité auquel il siège sont saisis, il est tenu de divulguer dans les plus brefs délais, verbalement ou par écrit, la nature générale des intérêts personnels qu’il détient dans cette question et qui pourraient être visés. Le greffier de la Chambre des communes doit être avisé sans délai par écrit de la nature générale des intérêts personnels. Le greffier fait inscrire la divulgation dans les Journaux et communique ces renseignements au commissaire, qui les classe avec les documents du député relatifs à la divulgation publique.
Conformément aux exigences du Code et par souci de transparence, les déclarations au titre de ces exigences continues en matière de déclaration sont affichées dans le
registre public.
Soumettre des déclarations
