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Ordonnances

Quand les titulaires de charge publique ne respectent pas leurs obligations en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique Mario Dion peut délivrer une ordonnance pour assurer l’observation de la Loi à l’avenir.

Selon l’article 30 de la Loi, il peut ordonner aux titulaires de charge publique de prendre d’autres mesures qu’il estime nécessaires pour assurer l’observation de la Loi. Par exemple, en vue de l’examen annuel requis, il pourrait leur ordonner de soumettre des documents comprenant des renseignements contenus dans leur rapport confidentiel, de cesser les activités extérieures interdites, de se dessaisir des biens contrôlés ou de s’abstenir de chercher à influencer une décision.

Les ordonnances ne sont pas prévues dans le Code régissant les conflits d’intérêts des députés.


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