Le Code régissant les conflits d’intérêts des députés permet aux députées et députés qui ne sont pas ministres ou secrétaires parlementaires d’accepter, pour eux-mêmes et leurs invitées et invités, des déplacements parrainés liés à leur charge de député.
On appelle « déplacements parrainés » les déplacements dont les coûts dépassent 200 $ et qui ne sont pas entièrement pris en charge par le Trésor, par le député ou son parti, ou encore par une association parlementaire reconnue par la Chambre des communes.
Les déplacements parrainés ne sont pas considérés comme des cadeaux aux termes du Code et sont donc exclus de la règle sur les cadeaux, qui interdit aux députés d’accepter des cadeaux dont on pourrait raisonnablement penser qu’ils ont été offerts pour influencer le député dans l’exercice de sa charge de député.
Les députés doivent déposer auprès du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique une déclaration faisant état du déplacement, dans les 60 jours qui suivent la fin de tout déplacement parrainé. Les déplacements parrainés sont également affichés dans le registre public.
Pour qu’il soit plus facile pour vous de signaler au Commissariat les déplacements parrainés que vous acceptez, veuillez consulter le document intitulé Comment déclarer les déplacements parrainés. Il précise les renseignements que vous devez inscrire dans le formulaire de Déclaration publique de déplacements parrainés et la façon dont vous pouvez le faire parvenir au Commissariat.
Le commissaire est tenu de préparer une liste des voyages parrainés qu’ont effectués les députés et de soumettre cette liste au Président de la Chambre des communes, au 31 mars de chaque année.
Les déplacements parrainés sont régis par l’article 15 du Code, qui remplace ainsi l’article 22 du Règlement de la Chambre des communes. L'article 22 est entré en vigueur en février 1986 et stipulait que ces déplacements devaient être inscrits au registre public maintenu par le greffier de la Chambre des communes. Pour en savoir plus de l'histoire des règles sur les déplacements parrainés, veuillez consulter la chronologie.
