le texte prononcé fait foi
Ottawa (Ontario), le 3 février 2022
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Mémoire présenté au comité
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les membres du Comité,
Je vous remercie de m'avoir invité à vous rencontrer aujourd'hui. Comme je l'ai dit lorsque j'ai eu le privilège de comparaître devant le Comité en décembre en tant que haut fonctionnaire de la Chambre des communes, quand les députés m'appellent, je leur accorde la priorité.
Je suis ravi que les membres du Comité entreprennent un examen du Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Le Code est un important ensemble de règles régissant certains aspects des activités des membres de la députation. Il gagne à être examiné de temps à autre. Ce processus permettra de vérifier la continuité des règles et de corriger les lacunes cernées par l'entremise de ceux qui, comme moi, ont acquis une certaine expérience de l'application des règles.
Le dernier examen s'est terminé en 2015, avant que je sois nommé à mon poste actuel. Je me considère comme étant choyé d'avoir cette occasion de contribuer à l'évolution constante de cet important cadre qui soutient les institutions démocratiques.
Le Comité a reçu du Commissariat une liste de six recommandations concernant le Code ainsi qu'un certain nombre de modifications techniques. Ces recommandations ont été rédigées au cours des quatre dernières années, depuis mon entrée en fonction à titre de commissaire, avec la participation de conseillères et conseillers ainsi que d'avocates et d'avocats du Commissariat qui travaillent avec le Code au quotidien.
Les modifications suggérées visent à susciter une plus grande responsabilité et une plus grande transparence.
- Recommandation 1 : Établir un seuil minimal pour les cadeaux et les sources d'influence potentielles, soit de 30 $, tout compris, sur une période de 12 mois.
- Recommandation 2 : Resserrer et harmoniser les Règles de déontologie concernant le fait de favoriser les intérêts personnels des amis et des membres de la famille, pour que celles-ci concordent avec le Règlement administratif relatif aux députés.
- Recommandation 3 : Interdire les activités extérieures qui sont incompatibles avec les fonctions parlementaires des membres de la députation.
- Recommandation 4 : Renforcer la cohérence des dispositions du Code relatives aux déplacements parrainés, les considérant comme des cadeaux qui doivent être assujettis au critère d'acceptabilité comme tout autre cadeau.
- Recommandation 5 : Favoriser une meilleure compréhension du Code au moyen d'une formation obligatoire pour les nouvelles et nouveaux membres de la députation, semblable à mes observations en décembre.
- Recommandation 6 : Accorder au Commissariat une plus grande autonomie en ce qui concerne la modification des formulaires et la prestation de conseils pour aider à mieux expliquer les dispositions du Code.
Ces propositions ont été élaborées au fil du temps, par l'observation et la réflexion. Je pense qu'elles permettraient de moderniser et d'améliorer les règles relatives aux cadeaux et aux conflits d'intérêts en ce qui concerne les amis et les membres de la famille, et de mieux définir les limites des activités extraparlementaires autorisées pour les députés. Elles exigeraient également des députés qu'elles et ils consacrent un certain temps à l'apprentissage des règles énoncées dans le Code, car l'expérience a montré que la méconnaissance des règles est souvent à l'origine des contraventions.
Enfin, si la Chambre l'estime utile, une de mes suggestions est d'accorder au commissaire une plus grande autonomie pour aborder des situations particulières nécessitant des conseils généraux.
Il incombe aux membres du Comité d'en évaluer la pertinence, et je respecterai bien sûr leurs décisions. Je serai également heureux de présenter mon point de vue tout au long de cet examen ou sur toute question sur laquelle le Comité pourrait souhaiter me consulter.
Je serais heureux de connaître votre opinion, de noter vos questions et de vous fournir des explications. Je vous offre mon soutien en tant que ressource pour le Comité. J'espère que je pourrai vous aider à définir ce qui doit être abordé dans cet examen.
Je vous remercie.
