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Déclaration liminaire devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes

Le texte prononcé fait foi

Ottawa (Ontario), le 14 décembre 2021​

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Tout d'abord, merci au Comité de m'avoir invité aujourd'hui pour parler du Code régissant les conflits d'intérêts des députés.

Puisque nous sommes en réunion virtuelle, je vais surtout tenter de vous aider à mieux comprendre les assises du Code et son fonctionnement.

Je suis commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique depuis près de quatre ans maintenant, dans le cadre d'un mandat de sept ans prévu par la Loi sur le Parlement du Canada. En ma qualité de haut fonctionnaire de la Chambre des communes, je réponds uniquement au Parlement et non au gouvernement fédéral ni à un ministre en particulier.

Je crois au rôle que le Commissariat peut jouer pour renforcer la confiance de la population canadienne envers ses représentantes et représentants élus et ses dirigeantes et dirigeants du secteur public. Au Commissariat, nous fournissons conseils et orientation, menons des enquêtes au besoin et contribuons à la sensibilisation dans divers forums privés et publics.

Le Code a été adopté en 2004 et a été modifié la dernière fois en 2015, dans le cadre de l'examen exhaustif prévu à l'article 33.

Mon rôle principal et celui du Commissariat est d'aider les députés à bien comprendre le Code pour mieux le respecter. Parfois, cette aide est davantage axée sur les règles, comme en ce moment, où nous aidons les députés dans leur processus de conformité initiale. Ce processus est décrit aux articles 20 et 21 et débute dès la publication de votre élection dans la Gazette du Canada. Nous offrons également des activités éducatives, conformément à l'article 32, pour mieux faire connaître le Code auprès de vous et du public. Pour notre équipe consultative et dans le cadre de nos activités de sensibilisation du public, l'éducation se concentre parfois sur des enseignements tirés des enquêtes menées conformément à l'article 27 et permet de faire des liens entre les articles du Code. Par ailleurs, les conseillères et conseillers sont toujours là pour répondre aux questions des députés, par exemple sur l'acceptabilité des cadeaux, selon l'article 14, et la différence avec l'acceptabilité des voyages parrainés, selon l'article 15, ou encore, sur la déclaration appropriée d'un intérêt personnel à la Chambre ou à un comité, comme le prévoit l'article 12.

Comme on peut le lire dans son préambule, le Code a pour objet de préserver et d'accroître la confiance du public, de montrer au public les normes que vous êtes tenus de respecter, et de fournir des règles claires sur la façon pour vous de concilier vos intérêts personnels et vos fonctions professionnelles. 

Je crois fermement que la population canadienne doit recevoir le plus de renseignements possible pour que les représentantes et représentants élus et nommés soient tenus responsables. Le registre public tenu par le Commissariat est probablement un des meilleurs outils dont nous disposons pour faire preuve de transparence. Par exemple, une fois prête, votre Déclaration sommaire prévue à l'article 23 est versée au registre. Les restrictions sur la capacité de publier des lignes directrices en vertu de l'article 30 nous compliquent quelque peu la tâche, puisque nous recevons des demandes de la part des députés, et du public en général, qui souhaitent des outils supplémentaires pour mieux comprendre le Code.

Néanmoins, je peux affirmer avec confiance que, dans l'ensemble, le Code fonctionne bien et je vais à présent vous expliquer brièvement comment nous veillons à son bon fonctionnement.

De notre travail, ce sont sûrement les enquêtes qui attirent le plus l'attention du public. L'article 27 du Code définit les trois circonstances qui justifient mon recours à une enquête. Premièrement, un député peut demander une enquête s'il a des motifs raisonnables de croire qu'un autre député n'a pas respecté ses obligations. Deuxièmement, même si ce n'est encore jamais arrivé, la Chambre peut, par résolution, m'ordonner de mener une enquête. Et troisièmement, je peux lancer une enquête de ma propre initiative si j'ai des motifs de croire qu'un député n'a pas respecté le Code.

Lorsque je mène une enquête, je le fais à huis clos, en respectant les exigences du paragraphe 27(7) du Code, c'est-à-dire que je recueille les faits, les analyse et détermine s'il y a eu contravention. L'objectif de mon rapport final est de communiquer mes conclusions au Président pour qu'il les dépose à la Chambre afin que cette dernière évalue la situation et prenne les mesures nécessaires. En plus de m'attarder aux agissements et manquements d'un député dans un rapport d'enquête, je peux recommander des sanctions appropriées pour assurer le respect du Code lorsqu'un député ne se conforme pas à ses obligations et lorsque les motifs d'atténuation énoncés au paragraphe 28(5) ne sont pas satisfaits. Le rapport est toujours remis au député visé et rendu public, ce qui constitue un élément éducatif important pour que les députés prennent conscience de leurs obligations en vertu du Code.

Puisque chaque député est tenu de toujours respecter le Code, nous concentrons de plus en plus nos efforts sur la prestation de programmes éducatifs plus étendus et plus variés.

Sous ma direction, le Commissariat continue à miser sur la qualité des conseils, l'équité et l'impartialité. La rigueur est de mise dans les procédures et les enquêtes pour maintenir des normes cohérentes pour tous les députés, et une attention constante est accordée à la manière dont nous communiquons et renseignons les gens. Ce sont les principaux moyens par lesquels le Commissariat contribue à renforcer la confiance du public dans les élus.

Madame la Présidente, mon objectif n'est pas ici de vous décrire en long et en large les obligations des députés et les fonctions du Commissariat, mais plutôt de prendre le temps d'avoir avec vous un dialogue fructueux. Maintenant, je répondrai volontiers aux questions des membres du Comité. 


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