Afin de se conformer à la
Loi sur les conflits d’intérêts, les titulaires de charge publique principales et principaux doivent respecter un certain nombre d’exigences en matière de déclaration.
Ils doivent compléter un
processus de conformité initiale qui démarre peu après leur nomination ou le renouvellement de leur mandat lorsqu’il y a une interruption entre leur nomination et le renouvellement de leur mandat. Ils doivent également répondre à un certain nombre d’
exigences continues en matière de déclaration au cours de leur mandat.
