Au cours de leur mandat, les titulaires de charge publique principales et principaux doivent respecter un certain nombre d’exigences continues en matière de déclaration énoncées dans la Loi sur les conflits d’intérêts.
S'ils ne respectent pas les délais de déclaration ou ne soumettent pas des rapports exacts et complets, ils risquent des pénalités pouvant atteindre 500 $.
Examen annuel : Les titulaires de charge publique principaux doivent passer en revue leurs déclarations auprès des conseillières et conseillers du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique chaque année et mettre à jour les renseignements qu’ils ont déjà déclarés. Le Commissariat leur envoie une lettre d’examen annuel accompagnée d’un exemplaire de leur déclaration sommaire et de la Partie 2 de la Loi, ainsi qu’un questionnaire. Chaque titulaire de charge publique principal est prié de passer en revue ses renseignements et de signaler tout changement au Commissariat. S’il y a des changements, il se peut qu’un conseiller du Commissariat communique avec le titulaire pour l’informer s’il doit prendre des mesures et si une nouvelle déclaration sommaire ou déclaration est nécessaire.
Changements importants : Les titulaires de charge publique principaux doivent informer le Commissariat de tout changement important à leur situation, qu’ils étaient tenus de déclarer au cours du processus de conformité initiale, dans les 30 jours suivant le changement.
Cadeaux ou autres avantages : Les titulaires de charge publique principaux doivent déclarer publiquement tous les cadeaux ou autres avantages acceptables ou une série de cadeaux ou autres avantages qu’eux-mêmes ou les membres de leur famille acceptent d’une même source au cours d’une période de 12 mois et dont la valeur totale dépasse 200 $. La déclaration au Commissariat doit se faire dans les 30 jours après le jour où la valeur totale des cadeaux excède 200 $. Tout cadeau reçu à titre de marque de courtoisie ou de protocole d’une valeur de 1 000 $ ou plus est confisqué par l’État et la confiscation doit faire l’objet d’une déclaration publique.
Les titulaires de charge publique n’ont pas besoin de déclarer publiquement les invitations ou autres avantages offerts par une entité du secteur public au sens de la Loi. Cela s'explique par le fait qu'ils ne sont pas considérés comme des cadeaux ou autres avantages aux fins de la Loi. Les entités du secteur public comprennent les ministères, les organismes et les sociétés d’État, mais ne comprennent pas le Sénat et la Chambre des communes.
Déplacements : Les ministres, les ministres d’État et les secrétaires parlementaires qui ont accepté un déplacement à bord d’un avion non commercial nolisé ou privé, que le voyage ait été fait par eux-mêmes, par un membre de leur famille ou par un membre du personnel ministériel ou un conseiller ministériel, doivent le déclarer publiquement dans les 30 jours suivant le déplacement. Ils ne peuvent accepter de tels déplacements que s’ils sont requis en leur qualité de titulaires de charge publique, dans des circonstances exceptionnelles ou avec l’approbation préalable du commissaire.
Récusations : Les titulaires de charge publique principaux doivent déclarer publiquement toute récusation en raison d’un conflit d’intérêts dans les 60 jours suivant la date de la récusation.
Offres fermes d’emploi de l’extérieur : Les titulaires de charge publique principaux doivent divulguer au Commissariat toute offre ferme d’emploi de l’extérieur, dans les sept jours suivant sa réception.
Acceptation d’offres fermes d’emploi de l’extérieur : Les titulaires de charge publique principaux doivent divulguer au Commissariat et à leur employeur l’acceptation d’une offre d’emploi de l’extérieur, dans les sept jours suivant son acceptation.
