Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal

L'après-mandat : Règles visant les titulaires de charge publique

​​​​Au cours de leur mandat, les titulaires de charge publique​ ne doivent pas se laisser influencer dans l'exercice de leurs fonctions officielles par des projets ou des offres d'emploi de l'extérieur. Avant de quitter leur poste, les titulaires de charge publique principales et principaux​​ doivent aussi communiquer toute offre d'emploi de l'extérieur au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique dans les sept jours après l'avoir reçue.

Tous les titulaires de charge publique sont assujettis aux règles d'après-mandat de la Loi sur les conflits d'intérêts​ après avoir quitté leurs fonctions officielles.

Les règles qui s'appliquent à vie à tous les titulaires de charge publique et qui ne sont sujettes à aucune exemption, annulation ou réduction comprennent celles qui suivent : ne pas tirer un avantage indu​ de leur charge publique antérieure, changer de camp ou utiliser des renseignements non accessibles au public qu'ils ont obtenus dans le cadre de leur charge.

Des règles supplémentaires s'ap​​pliquent au​​x titulaires de charge publique principaux. En fonction du poste qu'ils occupent, les titulaires de charge publique principaux doivent observer une période de restriction d'un ou de deux ans. Définies en détail dans la pa​rtie 3 de la Loi, cela comprend des règles leur interdisant de conclure un contrat avec une entité avec laquelle ils ont eu des rapports officiels directs et importants et d'intervenir auprès de celle-ci.

​Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique tient un registre public des renseignements devant être rendus publics en vertu de la Loi. Les informations sur les ministres, secrétaires parlementaires et autres ​titulaires de charge publique principaux ne sont supprimées qu’après la période de restriction d’un an ou de deux ans prévue dans les dispositions sur l’après​-mandat dans la Loi. Le Commissariat n’y a alors plus accès. La date de début de l’après-mandat du titulaire de charge publique principal est inscrite dans le registre.​​​






Offres d'emploi de l'extérieur reçues par des titulaires de charge publique principaux

Règles d'après-mandat de la Loi sur les conflits d'intérêts ​


Date de modification :