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Rapport annuel 2020-2021 en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés

​​​​​​Lettre de dépôt

L'honorable Anthony Rota, C.P., député
Président de la Chambre des communes
Chambre des communes
Édifice de l'Ouest, pièce 233-C
Ottawa (Ontario)  K1A 0A6

Monsieur le Président,

Je suis heureux de vous soumettre mon rapport sur l'exécution de mes responsabilités et fonctions en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2021, aux fins de dépôt à la Chambre des communes. Le rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, conformément au sous-alinéa 108(3)a)vii) du Règlement.

Ce faisant, je m'acquitte de mes engagements conformément à l'alinéa 90(1)a) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique,
​​​​Mario Dion


​​MESSAGE du​​ commissaire

​​​​J’ai le plaisir de faire rapport sur l’application du Code régissant les conflits d’intérêts des députés en 2020-2021.

En réponse aux changements apportés par la pandémie de COVID-19, nous avons entièrement adapté nos processus au télétravail et sommes passés aux communications électroniques sans papier avec les administrées et administrés. Les modifications apportées à nos processus et à notre technologie, ainsi que la diligence et le travail soutenu des employées et employés, ont permis au Commissariat de gérer avec succès un volume de travail élevé dans tous les domaines d’activité, afin de soutenir sa vision et sa mission. Nous avons terminé l’exercice financier sans arriérés de travail important au sein de l’organisation.

Nous avons travaillé avec les députées et députés pour finaliser leur processus de conformité initiale en vertu du Code après l’élection générale d’octobre 2019. Les députés qui ont été élus ou réélus à ce moment ont tous complété le processus par octobre 2020. Nous avons également donné des conseils et directives dans près de 500 cas pour les aider à remplir leurs obligations.

Après avoir reçu plusieurs demandes de conseils sur les programmes fédéraux de secours de la COVID-19, j’ai publié un avis consultatif en avril 2020 afin que l’ensemble de la députation puisse bénéficier d’une orientation claire et cohérente à l’appui de l’objet et des principes du Code. L’avis consultatif précise que les députés peuvent profiter des programmes auxquels ils sont admissibles et porter assistance aux membres de l’électorat qui demandent de l’aide concernant ces programmes.

Par souci de transparence, nous tenons à jour le registre public et publions des rapports statistiques trimestriels sur nos activités et le Rapport d’étape de la conformité des députées et députés, chaque mois. Nous avons également publié la Liste des déplacements parrainés 2020.

Nous avons publié un rapport d’enquête, dans lequel j’ai conclu qu’un député avait manqué à ses obligations de conformité initiale au sens du Code. C’est la première fois qu’un commissaire fédéral aux conflits d’intérêts et à l’éthique recommande une pénalité dans un rapport d’enquête.

Nous avons joué un rôle actif dans le domaine de la sensibilisation et de la communication publique. Nous avons renforcé notre présence sur les médias sociaux et changé notre pseudonyme Twitter pour @EthiqueCanada. De plus, nous nous sommes engagés avec nos homologues au Canada et ailleurs dans le monde à diverses initiatives.

Nous avons commencé les préparatifs en prévision de l’examen quinquennal du Code par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes, qui était prévu en 2020.

Forts du travail accompli par le Commissariat au cours des trois dernières années, nous avons élaboré un nouveau plan stratégique triennal pour guider nos futures activités.

C’est un honneur pour moi de servir le Parlement et la population canadienne, et je suis reconnaissant aux membres du personnel du Commissariat de m’aider à remplir mon mandat.

notre V​​IS​I​​ON

Offrir des services exemplaires qui favorisent une culture d’intégrité afin d’obtenir, au sein d​​e la population, un degré de confiance élevé à l’égard de l’intégrité des institutions fédérales et du Parlement.​

notre MISS​​​ION

Le Commissariat encadre et conseille, de façon indépendante et avec rigueur et cohérence, les députées et députés et les titulaires de charge publique fédérales et fédéraux, mène des enquêtes et, au besoin, a recours aux sanctions appropriées en vue d’assurer le respect intégral du Code régissant les conflits d’intérêts des députés et de la Loi sur les conflits d’intérêts.

Nos intervenantes et intervenants

Les intervenantes et intervenants du Commissariat comprennent non seulement nos administrées et administrés – c’est-à-dire les personnes assujetties aux régimes de conflits d’intérêts qu’il applique – mais aussi le Parlement, les universitaires, les praticiennes et praticiens de l’éthique et d’autres personnes ayant un intérêt dans le domaine, les médias et le grand public.

Le présent rapport concerne tous les groupes d’intervenants, mais porte principalement sur les députées et députés assujettis au Code régissant les conflits d’intérêts des députés.

Les députés sont des principaux intervenants du Commissariat. L’un de ses objectifs stratégiques est de renforcer la crédibilité du Commissariat et accroître la confiance que les principaux intervenants lui accordent afin d’en faire des alliés plus solides dans l’exécution de son mandat et de s’assurer qu’ils peuvent gérer efficacement les questions liées aux conflits d’intérêts. De plus, le commissaire est chargé, en vertu de l’article 32 du Code, d’organiser des activités éducatives afin de renseigner les députés sur le Code et le rôle du commissaire.

Les rapports statistiques trimestriels du Commissariat donnent un reflet précis des fluctuations qui se produisent tout au long de l’année. Le graphique suivant donne un aperçu des membres de la députation en date du 31 mars 2021.

Députées et députés (338)




Le 31 mars 2021, il y avait 338 députées et députés élus dont :

  • 11 % qui sont des ministres

  • 11 % qui sont des secrétaires parlementaires

  • 78 % député(e)s qui ne sont ni ministres ni secrétaires parlementaires

Les ministres et les secrétaires parlementaires sont aussi assujettis à la Loi sur les conflits d'intérêts


​​​nos réalisations​

Activités principales​

​​​​Conformité
​Aider les administrées et administrés à se conformer aux régimes sur les conflits d’intérêts​
​Directives et conseils
​​Fournir aux administrés des directives et des conseils confidentiels adaptés à leur situation individuelle
​Éducation et sensibilisation
Aider les administrés à comprendre leurs obligations aux termes des régimes
​Application du Code
Appliquer les dispositions pertinentes des régimes relativement aux enquêtes et à d’autres exigences
​Communications avec le public
Éduquer et informer les administrés, les médias et le grand public
​Collaboration et pratiques exemplaires
Échanger des informations avec des homologues du Canada et de l’étranger
Rapports avec le Parlement​Présenter des rapports au Parlement et témoigner devant les comités parlementaires


Conformité​

En appui à sa mission d’assurer le respect intégral des régimes de conflits d’intérêts qu’il applique, le Commissariat consacre la plupart de ses ressources à aider les administrées et administrés à se conformer et à maintenir leur conformité avec ces régimes. Conformément à l’un de ses objectifs stratégiques, le Commissariat élabore une approche plus préventive de l’assurance de la conformité en fournissant des orientations proactives aux administrés, notamment sur les questions éthiques.

Les employées et employés au sein de la division des Conseils et de la conformité guident les titulaires de charge publique tout au long des processus de conformité en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts. Ils leur donnent des conseils confidentiels appuyés par des avis juridiques sur des dossiers individuels au besoin, publient dans le registre public les renseignements à déclarer et s’assurent qu’ils disposent des informations dont ils ont besoin pour comprendre leurs obligations, en faisant des présen​tations à leurs organisations et en organisant des téléconférences.

Les communications entre le Commissariat et les députés commencent peu après leur élection ou réélection et se poursuivent tout au long de leur mandat.

Comment le Commissariat aide-t-il les députées et députés à se conformer au Code?



Le Commissariat aide les députées et députés à se conformer au Code :

  • en communiquant avec eux à la suite de leur élection (2 communications)

  • en veillant à ce qu'ils complètent le processus de conformité initiale (270 processus)

  • en les conseillant au besoin (490 conseils)

  • en communiquant avec eux une fois l'an (61examens)

  • en publiant leurs renseignements à déclarer dans le registre public
    (519 publications)

​Processus de conformité initiale

La députation entière doit compléter un processus de conformité initiale aux termes du Code. En effet, aider les députées et députés à compléter ce processus important était un point de mire du Commissariat lors du dernier exercice financier.

Le processus de conformité initiale démarre peu après l’élection ou la réélection des députés lors d’une élection générale ou partielle, lorsque leurs noms sont publiés dans la Gazette du Canada. Les employées et employés au sein de la division des Conseils et de la conformité les encadrent tout au long de ce cheminement. Le commissaire est tenu au courant de tous les dossiers des députés au cours du processus. Le Commissariat communique avec les membres de la députation dans la langue officielle de leur choix, comme indiqué par Élections Canada. Les députés peuvent aussi faire savoir au Commissariat s’ils souhaitent communiquer en français ou en anglais.

Les députés élus ou réélus en octobre 2019 avaient tous complété leur processus de conformité initiale en vertu du Code en date d’octobre 2020. Les deux députées élues aux élections partielles d’octobre 2020 ont complété leur processus avant la fin mars 2021.

Processus de conformité initiale des députées et députés




  • ​​Le C​ommissariat envoie la première lettre dans les trois jours suivant la publication dans la Gazette du Canada (avec un exemplaire du Code et de la documentation de référence) (2 premières lettres envoyées aux nouvelles députées élues lors des élections partielles tenues en Octobre 2020

  • Le député soumet sa Déclaration confidentielle au plus tard 60 jours après la publication de l'avis de son élection ou de sa réélection dans la Gazette du Canada

  • Le député participe à un appel de conformité initiale avec un conseiller du Commissariat (123 appels de conformité initiale faits)

  • Le Commissariat envoie une lettre intermédiaire avec la Déclaration sommaire (208 lettres intermédiaires envoyées)

  • Le député retourne la Déclaration sommaire, dûment signée, dans les 60 jours

  • Le Commissariat envoie une dernière lettre marquant la fin du processus de conformité initiale (270 lettres finales envoyées)​

​Le Commissariat tient un Rapport d’étape de la conformité des députées et députés, qui explique où en sont les membres de la députation dans le processus de conformité initiale un jour donné. Auparavant, il a été publié au besoin et plus fréquemment après une élection générale. À partir de janvier 2020, avec une interruption au début de la pandémie de COVID-19, le rapport d’étape a été mis à jour tous les mois jusqu’à ce que tous les députés aient complété le processus de conformité initiale. Le rapport restera inchangé jusqu’à la prochaine élection générale ou partielle.

En date du 31 mars 2021, les députés avaient tous complété leur processus de conformité initiale.

Exigences continues en matière de déclaration

Une fois qu’ils ont terminé le processus de conformité initiale, les députés doivent satisfaire à d’autres exigences en matière de déclaration tout au long de leur période de fonctions.

Exigences continues en matière de déclaration






  • ​Examen annuel (61 examens annuels lancés et 26 reçus)

  • Changements importants

  • Cadeaux et autres avantages

  • Déplacements parrainés (déplacements parrainés pour une valeur de 27 739 $, au cours de l'année civile 2020)

  • Intérêts personnels​


REGISTRE PUBLIC

Le registre public appuie la transparence, ce qui constitue un pilier de tous les régimes de conflits d’intérêts efficaces. Il est une base de données interrogeable qui contient les documents de conformité requis en vertu du Code régissant les conflits d’intérêts des députés et de la Loi sur les conflits d’intérêts. Le registre contient tous les renseignements sur les administrés que le commissaire est autorisé à rendre publics.

Le nombre total d’affichages sur le registre public a augmenté de plus de 200 %. Les facteurs qui ont contribué à cette hausse comprennent l’achèvement par les députés du processus de conformité initiale et des modifications à certains processus internes ayant entraîné des affichages supplémentaires.

Il y a eu 39 296 visites du registre public en 2020-2021, une hausse de 59 % par rapport à l’exercice financier précédent.

Le Commissariat cherchait activement à attirer l’attention sur le registre dans l’intérêt de la transparence et de l’éducation du public. Par exemple, il a envoyé des gazouillis concernant des questions de conformité telles qu’un rapport d’étape mensuel de la conformité des députées et députés au Code et les ordonnances et les pénalités en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts.

Qu’ont déclaré les députées et députés en 2020-2021?



En 2020​​-2021 les députées et députés ont déclaré ce qui suit :

  • 371 déclarations sommaires

  • 119 changements importants

  • 42 cadeaux ou autres avantages

  • 7 déplacements parrainés (année civile)

  • 1 intérêt personnel

DIRECTIves et conseils​​

Les députées et députés consultent fréquemment le Commissariat pour recevoir des conseils cohérents, non partisans, justes et appropriés.

Bien que les conseillères et conseillers du Commissariat sont le point de contact habituel pour ces consultations, le commissaire participe activement aux dossiers de conformité et accorde une attention particulière à ceux qui peuvent être particulièrement complexes ou délicats. Il est toujours disponible pour parler personnellement avec les membres de la députation de leur situation individuelle.

Le Commissariat a répondu à 490 demandes de conseils de députés dans un délai de trois jours ouvrables dans 90 % des cas en 2020-2021; il a ainsi dépassé la barre des 80 % visés pour cette norme de service.

Sur quel sujet portaient les questions des députées et députés?





En 2020-2021, les députées et députés ont posé des questions sur ce qui suit :

  • lettres de soutien et financement (9 %)

  • cadeaux ou autres avantages (16 %)

  • changements importants (31 %)

  • obligations générales (44 %)​


​À la suite de l’annonce d’une série de programmes pour soutenir la population canadienne ainsi que les entreprises confrontées à des difficultés financières en raison de la pandémie de COVID-19, le Commissariat a reçu plusieurs demandes de conseils de députés qui voulaient savoir s’ils pouvaient profiter de ces programmes et porter assistance aux membres de l’électorat pour ce faire. En avril 2020, le commissaire a publié un avis consultatif en vertu du paragraphe 26(4) du Code afin que l’ensemble de la députation puisse bénéficier d’une orientation claire et cohérente à l’appui de l’objet et des principes du Code.

L’avis consultatif précise que les députés peuvent profiter des programmes de secours de la COVID-19 auxquels ils sont admissibles. Par exemple, les députés qui participent à des activités extra-parlementaires telles qu’exploiter une entreprise, être un associé au sein d’une société de personnes, ou occuper un emploi ou exercer une profession peuvent être touchés par les répercussions économiques liées à la COVID-19. Il précise également que les députés peuvent porter assistance aux membres de l’électorat qui demandent de l’aide concernant ces programmes.

Étant donné que l’affaire en question peut avoir une incidence directe ou indirecte sur les intérêts des députés ou ceux des membres de leur famille, ainsi que sur ceux de leurs électrices et électeurs en tant que membres d’une vaste catégorie de personnes, il ne serait pas interdit aux députés, en vertu du Code, de se prévaloir de leurs fonctions parlementaires pour favoriser ces intérêts.

EDUCATION et sensibilisation​​

L’article 32 du Code régissant les conflits d’intérêts des députés confie explicitement au commissaire le mandat d’organiser des activités éducatives afin de renseigner les députées et députés ainsi que le public sur le Code et le rôle du commissaire.

En décembre 2020, le commissaire a participé à deux présentations, une dans chaque langue officielle, organisées par la Bibliothèque du Parlement à l’intention des députés et leur personnel. Il y avait au total 54 participantes et participants.

Le Commissariat a utilisé Twitter (@EthiqueCanada) pour donner aux députés des renseignements qui pourraient les aider à comprendre le Code et à s’y conformer. Il a publié 260 gazouillis au sujet de ses activités, de son rôle et de son mandat en 2020-2021, une hausse de 52 % comparativement à l’exercice financier précédent. Il a aussi répondu à 2 043 demandes de renseignements des membres du public concernant son travail.

Le Commissariat publie de l’information sur les exigences du Code sur son site Web.

Application du Code

Le commissaire peut mener des enquêtes sur d’éventuelles contraventions au Code régissant les conflits d’intérêts des députés, et les rapports d’enquête sont rendus publics.

Les députées ou députés ayant des motifs raisonnables de croire qu’une ou un de leurs collègues a contrevenu au Code peuvent demander au commissaire de mener une enquête en soumettant une demande écrite signée dans laquelle ils énoncent les motifs pour lesquels il est raisonnable de croire qu’il y a eu contravention au Code.

1 failure to sign a Summary Statement within 120 days of appointment

Lorsque le Commissariat reçoit une demande d’enquête valable, il doit la transmettre sans délai au député qui y est nommé et lui accorder 30 jours pour y répondre. Après avoir reçu sa réponse, le commissaire procède à un examen préliminaire afin de déterminer si une enquête est justifiée. Dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la réponse, la personne ayant soumis la demande ainsi que la personne visée sont informées de la décision du commissaire de mener ou non une enquête. En vertu de l’alinéa 27(5.1)(iii) du Code, les raisons pour lesquelles le commissaire décide de ne pas effectuer d’enquête peuvent être mentionnées, si la question sur laquelle porte l’enquête a déjà été rendue publique.

La Chambre des communes peut également ordonner au commissaire, par voie de résolution, de mener une enquête, bien que cela ne se soit pas encore produit depuis l’adoption du Code en 2004.

Le commissaire a également la possibilité de mener une enquête de sa propre initiative.

À moins de circonstances exceptionnelles, le Commissariat essaie de compléter les enquêtes dans un délai de 12 mois.​

SANc​TIONS​

​Le commissaire n’a pas le pouvoir d’imposer des sanctions en vertu du Code, mais il peut recommander des sanctions dans ses rapports d’enquête. L’article 28 du Code prévoit que, à la suite d’une enquête dans laquelle le commissaire conclut, par exemple, qu’un député ne s’est pas conformé à une obligation aux termes du Code et qu’il n’a pas pris toutes les précautions raisonnables pour éviter d’y contrevenir, ou s’il conclut qu’une demande d’enquête est frivole, vexatoire ou n’a pas été faite de bonne foi, le commissaire peut recommander à la Chambre des communes d’imposer des sanctions appropriées. Seule la Chambre des communes a le droit d’imposer des mesures disciplinaires à ses députés, et c’est à elle seule qu’il incombe d’imposer et de gérer des sanctions, y compris celles qui pourraient être recommandées par le commissaire.

Le commissaire a recommandé une sanction dans le Rapport Maloney (voir la section Enquêtes ci-dessous). C’est la première fois qu’un commissaire fédéral aux conflits d’intérêts et à l’éthique recommandait une sanction dans un rapport d’enquête. Dans le Rapport Peschisolido, le commissaire avait refusé de recommander une sanction même s’il a conclu que M. Joe Peschisolido avait contrevenu aux obligations de déclaration du Code. Le commissaire a déclaré qu’étant donné que M. Peschisolido n’était plus député, et donc plus visé par le Code, il aurait été inutile de recommander une sanction. Toutefois, M. Peschisolido a envoyé une communication à la Chambre des communes que le Président a déposée à la Chambre en octobre 2020. Dans cette communication, il a présenté ses excuses à la Chambre pour avoir omis de déclarer certains renseignements en vertu du Code dans les délais prévus.​

Dossiers liés aux enquêtes

Lorsque le Commissariat reçoit des informations sur une possible contravention au Code, y compris par l’intermédiaire des médias ou de plaintes du public, il ouvre un dossier. Les informations sont examinées afin de déterminer si la préoccupation soulevée relève du mandat du Commissariat et, si c’est le cas, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu contravention au Code. Certains de ces examens préliminaires donnent lieu à des enquêtes. Dans d’autres cas, une enquête n’est pas justifiée et les dossiers sont clos.​

Dossiers liés aux enquêtes en 2020-2021

Combien de dossiers ont été gérés?
Nombre total de dossiers (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat)
​21
​En cours
​5
​Fermés sans mener à une enquête
​15
Fermés à la suite de la publication d’un rapport​
​1
Qui faisait l’objet de chaque dossier?
Députée ou député actuel ou ancien
20
Personne non visée par le Code
​1
​Quelle était la source ayant mené à l’ouverture de ces dossiers?
Député
​8
​Au sein du Commissariat
​7
​Membre du grand public 
6
​​Quelle était la nature des préoccupations soulevées?*​​
​Traitement de faveur
9
​Prendre une décision ou tenter d’influencer une décision de façon à favoriser des intérêts personnels
6
​Divulgation d’information
5
Tentative de se livrer à des activités interdites
​2


*certains dossiers portent sur plus d’une préoccupation​​

Enquêtes

En 2020-2021, le Commissariat a publié un rapport d’enquête en vertu du Code régissant les conflits d’intérêts des députés :

Dans le Rapport Maloney, publié le 19 novembre 2020, le commissaire a conclu que M. James Maloney, député d’Etobicoke–Lakeshore, avait contrevenu à l’alinéa 20(1)(i) du Code en omettant de soumettre une Déclaration complète dans un délai raisonnable après l’expiration de son délai prolongé. Il a aussi conclu qu’aucune circonstance atténuante ne s’appliquait compte tenu de la longueur du délai accordé.

Après avoir examiné le mépris de M. Maloney pour ses obligations postélectorales en vertu du Code, le commissaire a recommandé à la Chambre des communes d’exiger de M. Maloney qu’il lui présente des excuses pour avoir manqué à ses obligations en tant que député dans le cadre de son processus de conformité initiale en vertu du Code. M. Maloney a présenté ses excuses à la Chambre le 19 novembre 2020, le jour même du dépôt du rapport.

Au 31 mars 2021, une enquête sur la conduite de Mme Yasmin Ratansi, députée de Don Valley-Est, était en cours. Le Commissariat a confirmé en mars 2021 que le commissaire avait lancé une enquête, mais il est interdit, aux termes du paragraphe 27(5.1) qui limite les commentaires publics sur les enquêtes, de fournir des détails.​

COM​​MUNICATIONS​​ avec le public

​Le volume des communications provenant des médias et des membres du public était légèrement plus faible au printemps 2020. Il a considérablement augmenté au milieu de l’été, lorsque le Parlement étudiait l’administration de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant par l’organisme UNIS et que le commissaire a lancé deux études connexes en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts. Le tableau suivant offre une comparaison des communications publiques clés du Commissariat en 2020-2021 par rapport à l’année précédente.







Site Web : Le Commissariat continue d'offrir, sur son site Web, un éventail de renseignements destinés à éduquer et à informer les administrées et administrés, les médias et le public. Il y a eu 32 % de visiteurs en moins sur le site Web. (44 279 visiteuses et visiteurs) ​

Médias sociaux : En 2020-2021, le Commissariat a changé son pseudonyme Twitter, qui est maintenant @EthiqueCanada. Il a encore augmenté le nombre de gazouillis publiés et a élargi la gamme de sujets abordés, par exemple, les ordonnances et les offres d'emploi. Le nombre d'abonnés a augmenté de 148 %, ce qui a permis au Commissariat d'accroître sa portée sur les médias sociaux. Le Commissariat a accru son activité de 52 % sur Twitter. (3 093 abonnées et abonnés 260 gazouillis) 

Demandes des médias et du public : Le Commissariat fournit autant de renseignements que possible lorsqu'il répond aux demandes des médias et du public. Le commissaire a également participé à neuf entretiens avec des journalistes en 2020-2021. Le Commissariat s'efforce de répondre en temps opportun et a établi des normes de service à cet égard. Son objectif consistait à atteindre ces normes 80 % du temps. Les demandes des médias ont reçu une réponse dans les quatre heures dans 88 % des cas. Celles du public ont reçu une réponse dans les deux semaines dans 82 % des cas. Le Commissariat a reçu 27 % plus de demandes de renseignements du public. (177 demandes des médias et 2 043 demandes du public) 

Présentations Le commissaire et des représentantes et représentants du Commissariat livrent divers exposés pour aider des auditoires canadiens et internationaux à comprendre le rôle et le mandat du commissaire. Ces auditoires comprennent des établissements universitaires, des organisations d'éthique établies au Canada ou à l'étranger. En 2020-2021, le commissaire a été invité à comparaître devant le Committee on Standards in Public Life indépendant du Royaume-Uni pour discuter du fonctionnement des régimes d'éthique fédéraux du Canada. Il a aussi participé à une table ronde organisée par des membres du Parlement européen pour discuter de l'importance et du rôle de l'éthique et de la transparence au sein des structures de la gouvernance publique. Le Commissariat a donné 60 % moins de présentations au grand public. En raison de la pandémie de COVID-19, le Commissariat a reçu moins de demandes de présentations et n'en a pas offert autant de façon proactive. (10 présentations et 437 participantes et participants)

COLLABORATIO​​N et pratiques exemplaires​​

Les restrictions de santé publique imposées en raison de la pandémie de COVID-19 ont obligé le Commissariat à privilégier les interactions en ligne plutôt que celles en personne tout au long de l’année. Grâce à la technologie qui permet de tenir virtuellement des réunions productives et efficaces, le Commissariat a continué de maintenir et de renforcer ses liens avec des gens et des organisations du Canada et d’autres pays.


Mario Dion, commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique

À L’ÉCHELLE NATIONALE

Le commissaire a participé à la réunion annuelle du Réseau canadien en matière de conflits d’intérêts, tenue en septembre 2020, et à sa réunion semestrielle, en mars 2021.

Le commissaire a continué d’entretenir des contacts occasionnels avec d’autres agentes et agents du Parlement. Des employés du Commissariat ont fait de même avec leurs homologues dans les bureaux de ces agents.

En 2020-2021, le commissaire a parlé de son rôle et de son mandat avec des étudiantes et étudiants de plusieurs universités canadiennes : Carleton, Dalhousie, Ottawa, Queen’s, Thompson Rivers et York.

À L’ÉCHELLE INTERNATIONALE

En 2020-2021, le Commissariat est resté actif au sein du Réseau francophone d’éthique et de déontologie parlementaires (RFEDP), au sein de l’Organisation internationale de la Francophonie. En novembre 2020, le commissaire et plusieurs membres du Commissariat ont participé à la première assemblée générale annuelle du RFEDP. Le Commissariat fait maintenant partie de deux groupes de travail du RFEDP, l’un axé sur la formation et l’autre axé sur les pratiques exemplaires.

En novembre 2020, une représentante de la haute direction du Commissariat a participé à une réunion de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du Groupe de travail des hauts responsables de l’intégrité publique​ [lien en anglais seulement]. 

En décembre 2020, une représentante de la haute direction Commissariat a assisté à la conférence annuelle du Council on Governmental Ethics Laws (COGEL) [lien en anglais seulement], une organisation internationale à but non lucratif, basée aux États-Unis, qui regroupe des praticiennes et praticiens de l’éthique gouvernementale. Le Commissariat en est membre, et d’autres bureaux canadiens chargés des conflits d’intérêts et de l’intégrité y contribuent également.

En mars 2021, des représentantes et représentants du Commissariat ont assisté au Forum mondial de l’OCDE sur l’intégrité et la lutte anti-corruption​ [lien en anglais seulement].

Le commissaire a été invité à comparaître devant le Committee on Standards in Public Life (CSPL) [lien en anglais seulement] du Royaume-Uni en mars 2021 pour discuter​ du fonctionnement des régimes d’éthique fédéraux du Canada. Il s’est alors exprimé sur les similitudes et les différences entre les régimes canadiens et les sept principes de la vie publique (également connus sous le nom de principes Nolan​) [lien en anglais seulement] qui sous-tendent les règles du R.-U. Le commissaire a répondu à des questions sur son rôle dans le renforcement de la confiance du public et l’éclaircissement du débat public sur les normes éthiques.​​​

Le commissaire, en compagnie de la directrice des Communications, de la sensibilisation et de la planification du Commissariat, a participé à une table ronde​ en mars 2021 organisée par des membres du Parlement européen. La commissaire au lobbying du Canada et la secrétaire générale de la Haute Autorité française pour la transparence de la vie publique ont également participé à cette conversation ouverte sur les systèmes démocratiques qui soutiennent la transparence et l’intégrité des agentes et agents publics dans leurs pays respectifs. 

Le Commissariat a contribué à des enquêtes internationales et à des examens par les pairs portant sur la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC), au Mechanism for Follow-Up on the Implementation of the Inter-American Convention against Corruption (MESICIC) [lien en anglais seulement] de l’Organisation des États américains (OEA​) et à un questionnaire du G-20 sur la mesure de la corruption. Il a également examiné un document destiné au Groupe de travail des hauts responsables de l’intégrité publique de l’OCDE, c’est à dire un projet de rapport sur les progrès accomplis par l’OCDE et certains pays dans la mise en œuvre de sa recommandation de 2010 sur les Principes de transparence et d’intégrité des activités de lobbying​. ​

RAPPORTS AVEC L​E PARLEMENT​​

Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est un haut fonctionnaire indépendant de la Chambre des communes qui relève directement du Parlement, par l’entremise du Président de la Chambre des communes, au nom des Canadiennes et des Canadiens.

Le commissaire est tenu de présenter un rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts au plus tard le 30 juin pour dépôt auprès des présidents du Sénat et de la Chambre des communes. Il fait rapport de ses études menées en vertu de la Loi au premier ministre. Le Commissariat envoie des communiqués aux parlementaires lorsque des rapports sont déposés ou publiés. Huit communiqués ont été envoyés en 2020-2021.

Le commissaire témoigne également devant des comités parlementaires au sujet du Commissariat et de son travail. Il l’a fait virtuellement cette année en raison des restrictions de santé publique découlant de la COVID-19.​

Le 24 novembre 2020, le commissaire a comparu devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes, dans le cadre de son étude sur les dépenses gouvernementales, l’organisme UNIS et la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant.

Le 27 novembre 2020, le commissaire a comparu devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection de la vie privée et de l’éthique de la Chambre des communes sur des questions de conflits d’intérêts et de lobbying relatives aux dépenses en cas de pandémie.

​​​NOS OUTILS

Les réalisations du Commissariat sont le fruit du travail ardu, de la persévérance et de la résilience de son personnel dans la mise en oeuvre de la vision du Commissariat, avec l’aide d’un cadre de gestion interne solide.

NOTRE ÉQUIPE​​

Afin que le Commissariat soit doté des ressources humaines nécessaires pour concrétiser sa vision et accomplir sa mission, 13 processus de dotation ont été effectués ou amorcés en 2020-2021. Et pour donner plus de visibilité à ses offres d’emplois, en novembre 2020, le Commissariat a commencé à publier ses perspectives d’emploi sur Twitter.

Le Commissariat a augmenté ses achats de matériel pour fournir à tout son personnel en télétravail l’équipement nécessaire pour bien travailler à distance. Il a dépensé 28 000 $, soit 560 $ par employé en moyenne, sur des bureaux, des chaises et des écrans d’ordinateur pour faciliter le télétravail. Ces coûts ont été plus que compensés par des économies liées à la pandémie totalisant 45 000$ en matière de voyages, d’impression et de frais postaux, ce qui a entraîné une économie nette de 17 000 $.

Il a aussi mis des ressources à la disposition des membres de son personnel pour les aider à gérer les éventuelles répercussions négatives sur leur santé mentale de la pandémie de COVID-19 et de la transition vers le télétravail. Cette initiative et d’autres ont été appuyées par le Comité pour la promotion d’un milieu de travail de qualité du Commissariat.

Un plan global a été élaboré pour renforcer et accroître les communications internes dont l’importance ne s’est ​qu’amplifiée avec le télétrav​ail.​



​Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique comporte les divisions suivantes :

  • Bureau du commissaire (4 employé(e)s)

  • Conseils et conformité (20 employé(e)s)

  • Enquêtes et Services juridiques (8 employé(e)s)

  • Communications, sensibilisation et planification (8 employé(e)s)

  • Gestion corporative (11 employé(e)s)

Notre INFRA​​STRUCTURE​​​

Le Commissariat a continué de mettre à jour sa série de politiques et de directives, à l’instar des autres entités parlementaires et de la fonction publique dans son ensemble.

Afin d’améliorer l’efficacité des opérations internes, le Commissariat a mis en place un nouveau système de gestion des documents et un nouveau système de gestion des ressources humaines. 

Les états financiers du Commissariat sont vérifiés chaque année par un vérificateur externe indépendant. Le résumé des ressources financières annexé au présent rapport présente les informations financières pour l’exercice financier 2020-2021.

NOTRE PLAN​​​

Il est primordial de maintenir une solide culture d’intégrité dans le processus gouvernemental de prise de décisions afin de protéger l’intérêt public et de contribuer à renforcer la confiance du public dans la démocratie. Une culture d’intégrité vise à favoriser un environnement où chacune et chacun est invité à déceler et à éviter activement les conflits d’intérêts et à recourir aux mécanismes appropriés pour régler les problèmes de conflits d’intérêts et résoudre les dilemmes éthiques. Le Commissariat contribue à la réalisation de cet objectif en appliquant l’une des composantes clés du système de prévention et de gestion des conflits d’intérêts dans le secteur public fédéral au Canada.

En 2020-2021, le Commissariat a élaboré un nouveau plan stratégique triennal qui vise à renforcer et à étendre la culture d’intégrité qu’il cherche à promouvoir tout en continuant d’avancer des projets importants.

Le plan cerne des priorités et des objectifs précis qui aideront à guider des projets et des activités à l’appui de sa mission.

Voici les principaux domaines d’intervention visés par les projets, les activités et les indicateurs de rendements prévus pour 2021-2024 :

  • Les communications avec les intervenants et l’engagement

  • Les personnes et la culture

  • La gestion de l’information

  • Les technologies de l’information

  • L’approche en matière d’assurance de la conformité

Le plan stratégique est un outil évolutif permettant de concrétiser la vision du commissaire.

​​​Défis à relever

Ce qui se passe à l’extérieur peut avoir une incidence sur la manière dont le Commissariat s’acquitte de son mandat. Le commissaire estime que les défis laissent entrevoir des possibilités de changement positif.

S'adapter aux impératifs de la pandémie​​

En raison des mesures sanitaires imposées au printemps 2020 pour contrer la pandémie de COVID-19, le commissaire a suspendu les opérations sur place et a demandé aux employées et employés de travailler à domicile. Bien que certains employés aient travaillé sur place à quelques reprises par nécessité, le télétravail est resté en vigueur dans l’ensemble du Commissariat tout au long de l’exercice financier 2020-2021.

Pendant cette période, la Chambre des communes et ses comités ont adopté une approche hybride, combinant virtuel et présentiel pour les réunions et les travaux parlementaires.

Aucun problème majeur n’a été rencontré, et le Commissariat a pu remplir son mandat, tout en préservant la confidentialité. Dans la gestion de sa charge de travail, le Commissariat a continué de respecter les normes de service qu’il s’est fixées.

Le Commissariat a adopté de nouveaux outils pour appuyer le personnel et répondre aux besoins des administrées et administrés. Il a revu ses priorités en fonction de l’évolution de la situation et, au début de la pandémie, il a fait preuve d’une certaine flexibilité quant à leurs délais de conformité.

Il a aussi adapté son processus d’enquête. Il était important que le Commissariat puisse continuer de mener ses enquêtes avec diligence, tout en gardant une rigueur et en respectant l’équité procédurale. Ce qui signifie, par exemple, être capable de mener des entrevues à distance de façon sécuritaire, recevoir et examiner les preuves documentaires et maintenir la confidentialité du processus d’enquête.

Les adaptations du Commissariat en matière d’enquête ont été mises à l’épreuve lors du lancement de deux études notoires et exigeantes sur le plan des ressources en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts. En juillet 2020, en réponse aux demandes d’étude déposées par des parlementaires, le commissaire a commencé à enquêter la conduite du premier ministre Justin Trudeau ainsi que celle de l’ancien ministre des Finances Bill Morneau au sujet de l’administration de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant et de l’organisme UNIS. L’ampleur exceptionnelle du travail qu’ont impliqué ces études a compliqué la tâche. Comme l’a indiqué le commissaire lors de sa comparution du 24 novembre 2020 devant le Comité permanent des finances, le Commissariat a reçu des dizaines de milliers de pages de preuves documentaires.

Lorsqu’il a comparu devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique le 27 novembre 2020, il a discuté de la méthode d’examen des documents et des témoignages.

L’adaptation des conditions dans lesquelles le Commissariat et d’autres organismes ont dû travailler a eu d’autres effets positifs que le Commissariat n’avait pas prévus.​

Les représentantes et représentants du Commissariat ont été en mesure de participer, commodément et à peu de frais, à des événements et des présentations à distance au Canada et ailleurs dans le monde auxquels ils n’auraient pas pu assister en personne autrement. Par exemple, en mars 2021, le commissaire a pris part à une discussion avec des membres du Parlement européen et a comparu devant le Committee on Standards in Public Life indépendant du Royaume-Uni. Il aurait été impossible, sur le plan logistique, de participer aux deux événements, qui ont eu lieu le même jour, s’ils s’étaient déroulés en personne. Les technologies de vidéoconférence ont aussi permis au commissaire de rencontrer des classes d’étudiantes et étudiants universitaires dans plusieurs provinces canadiennes.

Le Commissariat a également abandonné complètement l’usage de papier dans ses communications avec les administrés en s’appuyant sur des initiatives antérieures visant à étendre son utilisation des communications électro

iques.​

Affaires devant les tribunaux​​​

Des affaires concernant le Commissariat ont fait l’objet de plusieurs demandes de contrôle judiciaire. Composer avec ces demandes monopolise certes beaucoup de nos ressources, mais cela peut aussi être l’occasion de clarifier le mandat et les pouvoirs du commissaire.

Une seule affaire relative aux tribunaux reste en suspens en date du 31 mars 2021 :

Démocratie en surveillance c. Canada (procureur général) (A-331-19) : Démocratie en surveillance a déposé une demande de contrôle judiciaire contestant les conclusions du commissaire dans le Rapport Trudeau II. Le demandeur cherche à faire annuler les conclusions du rapport au motif que le commissaire a commis une erreur de droit, n’a pas exercé sa compétence et n’a pas respecté un principe de justice naturelle en ne prenant pas acte d’une demande d’étude déposée par Mme Elizabeth May, députée de Saanich–Gulf Islands. Le requérant fait en outre valoir que le commissaire, qui a été nommé par le gouverneur en conseil, n’a pas exercé sa compétence et a fait preuve d’une crainte raisonnable de partialité dans sa décision de ne pas examiner la conduite d’autres titulaires de charge publique touchés par cette affaire. La date de l’audience n’a pas encore été fixée.​

​​​Annexe

SOMMAIRE DES RESSOURCES FINANCIÈRES​

​​
​​ ​​(en milliers de dollars)
​​​​
​​
Activités de programme

201
9
-2020
Dépenses réelles
2020-2021
Concordance avec les
résultats du
gouvernement du
Canada
Budget principal
​Total des
autorisations
Dépenses réelles

Application du Code régissant les conflits d'intérêts des députés et la Loi sur les conflits d'intérêts

6 199

6 715
6 715
6 305

​Affaires
gouvernementales
Contributi​ons aux régimes de prestations des employées et employés
​687
800
800​
​756​

Dépenses totales
​6 886
​​7 515
​7 515
​7 061
​​​
​​​Plus : coût des services reçus à titre gracieux
​1 134
​n/a
​n/a
​1 127

Coût net pour l'organisme​

8 020
​7 515
​7 515
​8 188
​​​​​

​Le processus budgétaire du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique est établi dans la Loi sur le Parlement du Canada. Avant chaque exercice financier, le commissaire fait préparer une prévision de ses besoins budgétaires. Le Président de la Chambre des communes examine le budget et le transmet au président du Conseil du Trésor, qui le dépose à la Chambre des communes avec le budget des dépenses du gouvernement du Canada pour l’exercice financier. Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a notamment pour mandat d’examiner l’efficacité, la gestion et les activités du Commissariat ainsi que les plans de fonctionnement et de dépenses connexes, et d’en faire rapport.

Les chiffres dans le présent sommaire n’ont pas fait l’objet d’un audit. Les états financiers complets se trouveront sur notre site Web à l’adresse ciec-ccie.parl.gc.ca.​​​​


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