Bien que la prévention soit la priorité du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, le commissaire fait aussi bon usage, au besoin, des dispositions d’application de la
Loi sur les conflits d’intérêts et du
Code régissant les conflits d’intérêts des députés.
Il existe plusieurs moyens d’appliquer la Loi. Par exemple, le commissaire peut imposer des
pénalités et rendre des
ordonnances. Il peut également ouvrir des
enquêtes officielles sur de possibles contraventions à la Loi. À la conclusion d'une enquête, le commissaire produit généralement un rapport qu'il transmet au premier ministre et qui est également rendu public.
Le commissaire peut
mener des enquêtes sur de possibles contraventions au Code. Il n’a pas le pouvoir d’imposer des sanctions en vertu du Code. Toutefois, il peut recommander l’application de sanctions dans ses
rapports d’enquête s’il conclut qu’un député a contrevenu au Code.
Rapports statistiques trimestriels
