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Appliquer la Loi et le Code

Bien que la prévention soit la priorité du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, le commissaire Mario Dion fait aussi bon usage, au besoin, des dispositions d’application de la Loi sur les conflits d’intérêts et du Code régissant les conflits d’intérêts des députés.

Il existe plusieurs moyens d’appliquer la Loi. Par exemple, le commissaire peut imposer des pénalités et rendre des ordonnances. Il peut également ouvrir des enquêtes officielles sur de possibles contraventions à la Loi. À la conclusion d'une enquête, le commissaire produit généralement un rapport qu'il transmet au premier ministre et qui est également rendu public.

Le commissaire peut mener des enquêtes sur de possibles contraventions au Code. Il n’a pas le pouvoir d’imposer des sanctions en vertu du Code. Toutefois, il peut recommander l’application de sanctions dans ses rapports d’enquête s’il conclut qu’un député a contrevenu au Code.


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