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Faire rapport au Parlement

​Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique Mario Dion présente ses rapports directement au Parlement.

Il est tenu de présenter deux rapports annuels au Parlement au plus tard le 30 juin de chaque année, l’un sur l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts et l’autre, sur l’application du Code régissant les conflits d’intérêts des députés.

Il doit dresser une liste des déplacements parrainés acceptés par les députés en vertu du Code et la soumettre au Président de la Chambre des communes au plus le 31 mars de chaque année. La liste est ensuite déposée à la Chambre.

Le commissaire soumet ses rapports d’étude en vertu de la Loi au premier ministre et ses rapports d’enquête en vertu du Code à la Chambre des communes.

Deux comités de la Chambre des communes jouent des rôles par rapport au Commissariat. Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique est chargé de superviser les activités du Commissariat et d’examiner ses prévisions budgétaires annuelles, ainsi que les questions relatives aux rapports du commissaire produits conformément à la Loi. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est responsable du Code. Le commissaire Dion témoigne devant ces comités au sujet du Commissariat et de ses activités.


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