En tant que titulaire de charge publique, il est possible que diverses personnes vous offrent, ainsi qu'aux membres de votre famille, des cadeaux ou d'autres avantages dans une variété de situations.
Les cadeaux peuvent être tangibles ou intangibles
Par exemple :
De l'argent, s'il n'y a aucune obligation ou attente de remboursement
Des invitations, un service, un bien ou l'utilisation d'un bien gratuitement ou pour moins que sa valeur marchande. Des exemples comprennent un repas, des billets pour un événement, une coupe de cheveux, des fleurs, le vin, ou une adhésion à un club.
COMMENT DÉTERMINER SI UN CADEAU EST ACCEPTABLE (LE TEST DE LA PERSONNE RAISONNABLE)
Vous, ainsi les membres de votre famille, ne pouvez accepter des cadeaux qui pourraient raisonnablement donner à penser—à une personne raisonnable—qu'ils vous ont été offerts pour vous influencer.
Posez-vous cette question : est-ce qu'une personne raisonnable pourrait penser que le cadeau a été remis pour vous influencer?
Songez à la façon dont cette personne raisonnable pourrait percevoir qui vous offre le cadeau et pourquoi il vous est offert.
QUELS CADEAUX SONT ACCEPTABLES? (EXCEPTIONS À LA RÈGLE SUR LES CADEAUX)
Cadeaux autorisés selon la Loi électorale du Canada par des ministres, des ministres d'État ou des secrétaires parlementaires.
Par exemple, des contributions politiques.
Cadeaux provenant d'un parent ou d'un ami.
Ces cadeaux sont habituellement offerts dans un cadre personnel et à une occasion d'ordre personnel, comme un anniversaire, un mariage ou un départ à la retraite.
Cadeaux de courtoisie ou protocolaires :
Les cadeaux de courtoisie comprennent les articles promotionnels remis à tous les participants à un congrès, comme les porte-clés, les stylos, et les t-shirts.
Les cadeaux protocolaires comprennent les cadeaux remis par les dignitaires en visite, comme les délégations étrangères.
RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
Consultez notre site Web pour en savoir plus.
Si vous avez des doutes au sujet d'un cadeau qu'on vous offre, consultez un conseiller de notre bureau.
En tant que titulaire d'une charge publique, il est possible que diverses personnes vous offrent, ainsi qu'aux membres de votre famille, des cadeaux ou d'autres avantages dans une variété de situations.
Votre acceptation de cadeaux est régie par la Loi sur les conflits d'intérêts. Dans cette vidéo, j'expliquerai qu'est-ce qui fait qu'un cadeau est inacceptable en vertu de la Loi.
QU'EST-CE QU'ON CONSIDÈRE ÊTRE UN CADEAU INACCEPTABLE?
Dit simplement, un cadeau est inacceptable s'il ne passe pas le test de la personne raisonnable; c'est-à-dire, est-ce qu'une personne raisonnable pourrait penser qu'un cadeau vous a été offert pour vous influencer dans vos fonctions officielles?
Par exemple, vous ne pouvez pas accepter :
Un cadeau d'un lobbyiste qui est enregistré pour faire pression sur vous ou votre bureau
Un cadeau offert par une personne dont les intérêts pourraient être touchés par une de vos décisions
Un cadeau d'une personne qui a transigé ou qui pourrait transiger avec votre bureau
Un cadeau d'une personne qui bénéficie de programmes, de politiques ou de règlements contrôlés par votre bureau
QUE FAIRE SI ON VOUS OFFRE UN CADEAU INACCEPTABLE?
Vous devez le refuser.
Il vous est aussi interdit d'accepter un cadeau inacceptable de façon indirecte. Cela signifie que personne d'autre, y compris un membre de votre personnel, ne peut accepter le cadeau en votre nom.
Si vous avez déjà accepté le cadeau, vous devriez immédiatement le retourner.
Vous ne pouvez pas donner, rediriger ou faire don d'un cadeau inacceptable.
RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
Consultez notre site Web pour en savoir plus.
Si vous avez des doutes au sujet d'un cadeau qu'on vous offre, consultez un conseiller de notre bureau.
À titre de titulaire de charge publique, vous et les membres de votre famille êtes autorisés à accepter certains cadeaux aux termes de la Loi sur les conflits d'intérêts. Dans la plupart des cas, la Loi exige que vous déclariez ces cadeaux.
Dans la présente vidéo, je parlerai des occasions où vous devez déclarer avoir reçu un cadeau acceptable à notre bureau, et de la façon de faire votre déclaration.
QUAND FAUT-IL DÉCLARER UN CADEAU ACCEPTABLE?
Si vous ou un membre de votre famille acceptez un cadeau d'une valeur de 200 $ ou plus, il faut le déclarer à notre bureau dans un délai de 30 jours.
Si vous acceptez une série de cadeaux de la part de la même source au cours d'une période de 12 mois, vous devez déclarer les cadeaux à notre bureau dans un délai de 30 jours, dès que leur valeur combinée atteint 200 $.
Il faut faire la déclaration publique de tous les cadeaux de ce genre autres que ceux reçus de parents ou d'amis.
On juge qu'un cadeau a été accepté dès la remise physique concrète de l'objet ou à l'acceptation en bonne et due forme d'une invitation (de vive voix ou par écrit).
Exemple : un membre de votre personnel accepte un cadeau en votre nom.
En outre, la valeur du cadeau est établie en fonction de sa juste valeur marchande au Canada, c'est-à-dire la somme que vous devriez dépenser au Canada pour acheter un cadeau semblable.
COMMENT DÉCLARER UN CADEAU
Afin de faire une déclaration, vous pouvez :
Les renseignements sur la nature des cadeaux, sur leur origine et sur les circonstances dans lesquelles ils vous ont été donnés sont ensuite versés dans le registre public consultable sur notre site Web.
CONFISCATION
Veuillez noter que si vous recevez un cadeau acceptable d'une valeur de 1 000 $ ou plus, il sera confisqué au profit de la Couronne sauf décision contraire de ma part.
Il incombe à votre ministère de décider du sort à réserver aux cadeaux confisqués.
RENSEIGNEMENTS
Consultez notre site Web pour en savoir plus.
Si vous avez des questions sur la déclaration d'un cadeau que vous avez accepté, consultez votre conseiller à notre bureau.
