Afin de se conformer à la
Loi sur les conflits d’intérêts, les titulaires de charge publique principaux doivent respecter un certain nombre d’exigences en matière de déclaration.
Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique tient un
registre public des renseignements devant être rendus publics en vertu de la Loi. Il est possible d’accéder aux informations sur les ministres, secrétaires parlementaires et autres titulaires de charge publique principales et principaux
tout au long de leur mandat. Les informations ne sont supprimées qu’après la période de restriction d’un an ou de deux ans prévue dans les dispositions sur
l’après-mandat dans la Loi. Le Commissariat n’y a alors plus accès. La date de début de l’après-mandat du titulaire de charge publique principal est inscrite dans le registre.
