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Règles sur les déplacements visant les titulaires de charge publique

​L’article 12 de la Loi sur les conflits d'intérêts impose aux ministres et aux secrétaires parlementaires, de même qu’aux membres de leur famille, aux conseillers ministériels et au personnel ministériel, des restrictions particulières concernant le transport aérien. Il leur est interdit de voyager à bord d’avions non commerciaux nolisés ou privés pour quelque raison que ce soit, sauf si leurs fonctions de titulaire de charge publique l’exigent ou sauf dans des circonstances exceptionnelles ou avec l’approbation préalable du commissaire.

Les ministres et les secrétaires parlementaires qui ont accepté, de n’importe quelle source, un voyage à bord d’un avion non commercial nolisé ou privé, peu importe que le voyage ait été fait par eux-mêmes, par un membre de leur famille ou par un conseiller ou un membre du personnel ministériel, doivent le déclarer publiquement dans les 30 jours suivant le voyage.

Pour tous les autres titulaires de charge publique, ces voyages sont assujettis au critère d’acceptabilité de la Loi pour les cadeaux.

Tout autre déplacement accepté par les ministres, les secrétaires parlementaires, les conseillers ministériels ou le personnel ministériel serait considéré comme un cadeau ou autre avantage en vertu de la Loi et serait donc assujetti au critère d’acceptabilité pour les cadeaux.


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