Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, Mario Dion, a fait
rapport d'une étude sur la conduite de l'honorable Greg Fergus, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, et député de Hull–Aylmer. Il a conclu que M. Fergus
a
contrevenu
à
la
Loi sur les conflits d’intérêts en
écrivant
une lettre d’appui
qui a été soumise
au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le CRTC).
Le commissaire
Dion
a lancé
l’étude en octobre 2022 après avoir été informé que
M. Fergus avait écrit
une lettre
appuyant la demande de licence de radiodiffusion de
Natyf Inc.
auprès du CRTC. Il a
étudié la question en vertu
de l’article 9 de la Loi. Celui-ci interdit aux titulaires de charge publique de se prévaloir de leurs fonctions officielles pour
tenter d’influencer la décision d’une autre personne
dans le but de
favoriser
de façon irrégulière
l’intérêt personnel de quelqu’un d’autre.
Le commissaire Dion a conclu que la lettre d’appui visait à influencer une décision du CRTC
en vue de favoriser
l’intérêt personnel
de
Natyf Inc. Il a ensuite dû déterminer si
cet intérêt avait
été favorisé de
façon irrégulière.
Même si
M. Fergus a signé
sa lettre en tant que député et
qu’il
n’a pas utilisé son titre de secrétaire parlementaire, le
Commissariat a déjà établi que les ministres et les secrétaires parlementaires ne devraient pas
rédiger
des lettres d’appui à des tribunaux quasi
judiciaires comme le CRTC, compte tenu de leur rôle gouvernemental et de l’influence
que ces individus exercent. Le rôle des secrétaires parlementaires et le principe de non-intervention dans les décisions quasi
judiciaires sont également décrits dans le guide du
premier ministre intitulé
Pour un gouvernement ouvert et responsable.
Le commissaire Dion a déterminé que
M. Fergus avait tenté de
favoriser
de façon irrégulière l’intérêt personnel
de
Natyf Inc. parce qu’il est intervenu dans le processus décisionnel d’un tribunal quasi
judiciaire. Par conséquent, il a conclu que
M. Fergus
a
contrevenu à l’article 9 de la
Loi sur les conflits d’intérêts en rédigeant
cette lettre d’appui.
Citations du commissaire Dion
« Les ministres et les secrétaires parlementaires sont assujettis à la fois au
Code régissant les conflits d’intérêts des députés dans leur rôle de parlementaires et à la
Loi sur les conflits d’intérêts dans leur rôle de représentantes et représentants du gouvernement. Cela s’explique
par le fait
que ces individus exercent une plus grande influence que les
députées et députés d’arrière-ban. »
« Le fait
d’exercer les deux fonctions
ne signifie pas que
M. Fergus peut contourner les règles de la
Loi en portant simplement
son chapeau
de député pour signer une lettre d’appui
destinée
à un tribunal administratif. Les circonstances dans lesquelles les ministres et les secrétaires parlementaires peuvent aider leurs
électrices et
électeurs à traiter avec un tribunal administratif
sont
très limitées, par exemple en leur expliquant
le fonctionnement
du tribunal ou en leur donnant ses coordonnées. »
« Compte tenu de ses années d’expérience et de sa position au sein du gouvernement,
M. Fergus
aurait dû être au courant de ces règles et aurait dû demander conseil
au Commissariat
avant
de rédiger sa
lettre. »
« À titre de secrétaire parlementaire depuis 2015 et ayant siégé pendant plusieurs années au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique et au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, M. Fergus devrait bien connaître le fonctionnement des deux régimes et l’importance de consulter le Commissariat. Je trouve fort inquiétant qu’une personne qui possède la vaste expérience de M. Fergus ne reconnaisse pas une contravention possible. »
« À maintes reprises au cours des cinq dernières années, j’ai observé des hautes et hauts fonctionnaires ignorer leurs obligations et formuler des suppositions erronées. Des séances éducatives et de la formation sur une gamme de sujets ont été offertes à chacun des partis fédéraux, ainsi qu’aux administrées et administrés, mais nous continuons à relever une erreur après l’autre. Ces erreurs sont en grande partie attribuables à l’incapacité de reconnaître le besoin de nous consulter. Je recommande donc que le gouvernement envisage d’obliger chacune et chacun des ministres et secrétaires parlementaires à recevoir de la formation du Commissariat. Rendre la formation obligatoire n’exige pas de modifications aux régimes; le gouvernement doit simplement décider s’il souhaite rendre une telle formation obligatoire, et le Commissariat l’offrira. »
Faits supplémentaires
Comme le prévoit
l’article 45 de la
Loi, le commissaire peut
lancer une étude
de
son propre chef.
Une fois l’étude
terminée, le commissaire remet au
premier ministre un rapport
énonçant
les faits,
son
analyse
de la question
et
ses
conclusions.
Il remet aussi un double du rapport
à la personne visée par
l’étude et le rend accessible au
public.
L’article 9 de la
Loi interdit aux titulaires
de
charge publique
de se prévaloir de
leurs fonctions officielles pour tenter d’influencer la décision d’une autre personne
dans le but de
favoriser
leur
intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami, ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.
Comme le
prévoit
l’article 19 de la
Loi,
la nomination ou l’emploi d’une personne titulaire de charge publique est subordonné au
respect de la
Loi.
On trouvera d’autres explications du Commissariat concernant les ministres et les secrétaires parlementaires et les lettres d’appui aux tribunaux quasi judiciaires dans les documents suivants :
Même si
la
Loi sur les conflits d’intérêts ne prévoit pas de sanctions pour les contraventions constatées à la suite d’une étude,
le commissaire remet
un rapport au premier ministre et
le rend
public pour faire la lumière sur l’activité examinée.
Les
pénalités que le commissaire peut imposer aux titulaires de charge publique qui ne respectent pas certaines exigences de la Loi en matière de déclaration
NE sont PAS applicables à la suite d’une étude.
Liens utiles
La
Loi sur les conflits d’intérêts s’applique aux ministres, aux ministres d’État, aux secrétaires parlementaires, au directeur général des élections, au directeur parlementaire du budget, au personnel ministériel, aux conseillères et conseillers ministériels, à la plupart des personnes nommées par le gouverneur en conseil, à certains
titulaires d’une nomination ministérielle
et à toute personne désignée par le gouverneur en conseil comme étant assujettie à la Loi. Ces personnes sont désignées sous le nom de titulaires de charge publique.
Renseignements généraux sur les
enquêtes menées
en vertu de la Loi, y compris
sur
la façon dont le commissaire traite les demandes d’enquête.
Guide du premier ministre
Pour un gouvernement ouvert et responsable.
Pour
obtenir
de plus amples renseignements, veuillez composer le 613-995-0721 ou envoyer un courriel à
ciemedia@cie.parl.gc.ca.
