​​Lett​re ​de dépôt​

​J’ai le plaisir de vous remettre le rapport sur l’exécution de mon mandat aux termes du Code régissant les conflits d’intérêts des députés, pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024, aux fins de dépôt à la Chambre des communes. Le rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes, conformément à l’article 108(3)a)(vii) du Règlement de la Chambre des communes.

Ce faisant, je m’acquitte de mes engagements aux termes de l’alinéa 90(1)a) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique,

L'hon. Konrad von Finckenstein, C.M., c.r.

Message du co​mmissaire

Vision, Mi​​ssion et Mandat

Vision

Préserver la confiance du public dans l'intégrité du Parlement et des institutions gouvernementales.

Mis​sion

Aider les représentantes et représentants publics élus et nommés à éviter les conflits d’intérêts. 

Man​dat

Appliquer le Code régissant les conflits d’intérêts des députés et la Loi sur les conflits d’intérêts pour gérer les conflits d’intérêts et préserver la confiance du public.

Aperçu des a​ctivités

Le Commissariat aide les députées et les députés à gérer leurs conflits d’intérêts afin de préserver la confiance du public. 

1. au moment de la nomination

Dès leur élection, les membres de la députation doivent achever le processus de conformité initiale. Le Commissariat les aide à le faire après une élection générale et après chaque élection partielle. À l’heure actuelle, il y a 338 sièges à la Chambre des communes.​

2. en fonction

Tout au long de leur mandat, les députées et députés posent des questions au Commissariat au sujet des cadeaux, des lettres d’appui et de financement, des changements à leur situation et de leurs obligations générales prévues au Code. Le Commissariat reçoit en moyenne quelque 660 demandes de conseils par année.​

3. au départ du secteur public

Dès qu’ils quittent leurs fonctions, les députées et députés ne sont plus considérés comme tels, donc le Code ne s’applique plus à eux.​

Le Commissariat a respecté ses normes de service dans plus de 89 % des cas :

• 3 jours pour contacter les membres de la députation, que ces personnes soient nouvellement nommées ou reconduites dans leurs fonctions​

• 3 jours pour aider les membres de la députation qui contactent le Commissariat​

​Les données sont basées sur une moyenne de cinq ans du 1^er avril 2019 au 31 mars 2024.​

Députées et députés

​​​aider les députées et députés à se conformer

Le Code régissant les conflits d’intérêts des députés comprend de nombreuses règles que les députées et députés doivent apprendre et suivre pour éviter les conflits entre les intérêts publics et personnels. Le Commissariat les conseille sur comment suivre les règles.

Il les aide également à déterminer les renseignements à fournir ainsi qu’à les soumettre. Ces renseignements aident le Commissariat à repérer les conflits d’intérêts potentiels, dont certains sont rendus publics par souci de transparence et de prévention de conflits d’intérêts.

Le Commissariat contacte les membres de la députation peu après leur élection ou leur réélection. L’objectif est de les contacter personnellement dans les trois jours suivant l’annonce de leur élection ou réélection dans la Gazette du Canada. En 2023-2024, le Commissariat a respecté cette norme de service dans 96 % des cas, dépassant ainsi la cible fixée à 80 %.

Le Commissariat travaille régulièrement avec les députées et députés tout au long de leur mandat.

Conseils personnels

Chaque personne se fait assigner une conseillère ou un conseiller qui pourra se concentrer sur ses besoins individuels. On entame ainsi un dialogue qui se maintient pendant la durée de son mandat au Parlement. 

Son conseiller personnel l’aide à comprendre et à suivre les règles et à respecter les exigences du Code en matière de déclaration. Il lui donne aussi des conseils adaptés à sa situation. Les députées et députés peuvent à tout moment s’adresser à leur conseillère ou conseiller pour obtenir des conseils.

Par ailleurs, le Commissariat offre de la formation sur le Code à chacune et chacun d’entre eux, qu’ils soient nouveaux ou réélus. Depuis mars 2023, cette formation est obligatoire conformément à l’article 32 du Code. Ils sont tenus de la suivre dans les 120 jours suivant la confirmation de leur élection.  

Processus de conformi​té initiale

Les conseillères et conseillers accompagnent les députées et députés, que ces personnes soient nouvellement nommées ou reconduites dans leurs fonctions, tout au long du processus de conformité initiale. Il s’agit d’une étape cruciale qu’ils doivent franchir pour se conformer au Code. C’est aussi l’occasion de se familiariser avec les règles et d’aborder les problèmes potentiels.

Les députées et députés doivent fournir au Commissariat un grand nombre de renseignements personnels et financiers sur eux-mêmes et les membres de leur famille, en remplissant une déclaration confidentielle. 

Leur conseillère ou conseiller passe en revue ces renseignements et les aide à organiser leurs affaires de manière à éviter les conflits d’intérêts.

Il prépare ensuite un résumé des renseignements communiqués dans la déclaration du député (ce résumé est appelé « sommaire ») et le lui remet pour examen et signature. 

Le processus de conformité initiale prend fin avec la publication du sommaire de la déclaration dans le registre public​. On considère alors que le député a respecté ses obligations initiales en matière de déclaration prévues par le Code. Il est maintenant sur la bonne voie pour maintenir sa conformité et éviter les conflits d’intérêts.

Exigences continues en matière de déclaration

Au cours de leur mandat, les députées et députés signalent au Commissariat : 

• Les changements apportés au contenu de leur déclaration confidentielle, qu’on appelle « changements importants ».

• Les cadeaux et autres avantages d’une valeur égale ou supérieure à 200 $ que le député ou un membre de sa famille accepte.

• Les déplacements parrainés, c’est-à-dire les déplacements dont les frais dépassent 200 $ et qui ne sont pas entièrement pris en charge par le gouvernement, un parti politique, une association parlementaire reconnue ou le député lui-même.

• Les récusations, c’est-à-dire lorsque le député se retire d’un débat ou d’un vote sur une question dans laquelle il a un intérêt personnel. Le député ne peut participer à un débat ou voter sur une question dans laquelle il a un intérêt personnel.
  
  Le député doit déclarer la nature générale de chaque intérêt personnel qu’il a dans l’affaire qui lui est soumise. Le Code explique comment procéder. Les renseignements sont ensuite publiés dans le registre public du Commissariat.​

Consei​ls

Le Commissariat conseille les députées et députés sur les questions susceptibles d’entraîner des conflits d’intérêts potentiels. Il les encourage à communiquer avec lui chaque fois qu’ils ont des questions ou des préoccupations. En 2023-2024, le nombre de demandes de conseils reçues par le Commissariat a augmenté de 31 % par rapport à la moyenne de cinq ans.  

Pour s’assurer de la cohérence des conseils donnés aux membres de la députation, le Commissariat consigne la façon dont le commissaire interprète le Code dans le guide des pratiques internes. Il a lancé une importante mise à jour de cet outil en 2023-2024. 

Le Commissariat fait aussi le suivi des types de questions que les députés posent, pour déterminer les besoins en formation et de repérer les tendances qui pourraient avoir un impact sur sa charge de travail. 

Le Commissariat répond aux demandes de conseils des députées et députés dans les trois jours ouvrables. En 2023-2024, il a respecté cette norme de service dans 93 % des cas, dépassant ainsi l’objectif fixé à 80 %.​

2023-2024 en ch​iffres 

Le Commissariat aide les députées et députés à comprendre les règles et à organiser leurs affaires afin d’éviter les conflits d’intérêts tout au long de leur mandat.

Les aider à se familiariser avec les règles du Code régissant les conflits d’intérêts des députés

• 5 trousses d’information décrivant les règles et les obligations ont été envoyées à des députées et députés nouvellement élus

• 5 processus de conformité initiale achevés

Les aider à organiser leurs affaires de manière à éviter les conflits d’intérêts 

• 231 examens annuels achevés 

• 862 conseils donnés

• 494 publications dans le registre public (y compris au sujet de la conformité initiale et des obligations continues)

• 93 déplacements parrainés entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023, pour un total de 847 828,22 $
  

​​​​
Conseils par sujet en 2023-2024​

Demandes de conseils sur cinq ans (moyenne de cinq a​​ns : 660)​​

éduquer et​​ re​nseigner

La prévention est l’un des principaux objectifs du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Les députées et députés doivent apprendre les règles afin de reconnaître les conflits d’intérêts potentiels et de prendre des mesures pour les éviter.

Le Commissariat les aide également à comprendre ce qu’ils doivent faire – et ne pas faire – pour éviter les conflits d’intérêts.  

Éducation et formation

Le Commissariat offre des cours et de la formation aux membres de la députation sur les règles et autres obligations prévues par le Code. Pour les aider à comprendre et à retenir les informations importantes, il leur donne les mêmes informations plus d’une fois et de différentes manières.

En 2023-2024, il a fait des exposés à trois de leurs bureaux. 

Il a organisé deux séances éducatives pour le personnel des membres de la députation. Le personnel n’est pas visé par le Code, mais il aide les députées et députés à s’y conformer.

En mars 2023, la Chambre des communes a modifié l’article 32 du Code pour rendre la formation obligatoire pour chaque membre de la députation. Le commissaire doit leur offrir une formation personnalisée obligatoire, comportant des scénarios à des fins pédagogiques. La formation doit être complétée dans un délai de 120 jours après la confirmation de leur élection.

Conformément à cette exigence, le Commissariat a donné de la formation individuelle aux cinq nouvelles personnes élues en 2023-2024.

Il a également élaboré un cours en ligne sur le Code. Dans un sondage réalisé à l’automne de 2022, le Commissariat a demandé aux députées et députés leur préférence quant à diverses méthodes de formation, et la plupart ont dit préférer les modules d’apprentissage en ligne.​

Le cours est bilingue, accessible, convivial et adapté aux appareils mobiles. Il présente des scénarios interactifs qui suscitent la participation des personnes apprenantes et offrent une expérience d’apprentissage pratique. Liés à des thèmes précis, les scénarios encouragent la participation active et la résolution de problèmes.

Le cours sera lancé sur le site intranet de la Chambre des communes au cours du nouvel exercice financier. D’ici là, le Commissariat y donne accès aux personnes nouvellement élues.

Cadre d’act​​ivités

Toutes ces activités s’inscrivent dans le cadre du plan stratégique de communication et de mobilisation du Commissariat. Ce plan vise à répondre aux besoins des députées et députés, un des publics principaux. Les moyens prévus dans le plan sont conçus pour aider le Commissariat à leur donner rapidement l’information dont ils ont besoin et dans les formats qui leur convient.​

​interve​​nir en cas de non-conformité

Le Commissariat fait respecter l’objectif de prévention du Code régissant les conflits d’intérêts des députés en aidant les membres de la députation à éviter les conflits d’intérêts. Il les aide également à respecter les autres obligations prévues par le Code, comme la déclaration de renseignements et l’organisation de leurs affaires personnelles. 

Toutefois, il arrive que les députées et députés contreviennent au Code. Les raisons sont multiples, et certaines sont indépendantes de la volonté de la personne concernée. Il est rare qu’une personne ignore délibérément ses obligations en vertu du Code ou qu’elle refuse de coopérer avec le Commissariat. 

Si un membre de la députation ne se conforme pas au Code, sa conseillère ou son conseiller au Commissariat travaille avec lui pour le remettre sur la bonne voie. On parvient généralement ainsi à régler le problème.

Enqu​êtes

Le commissaire peut enquêter sur de possibles contraventions au Code. 

Les enquêtes peuvent commencer de trois manières : 

• La députée ou le député qui a des motifs raisonnables de croire qu’un autre député a contrevenu au Code peut demander au commissaire de faire enquête. Le Commissariat suit alors le processus prévu dans le Code pour déterminer si une enquête est nécessaire.

• La Chambre des communes peut ordonner au commissaire de mener une enquête, mais elle ne l’a jamais fait encore. 

• Le commissaire peut également lancer une enquête de son propre chef s’il a des motifs de croire qu’une députée ou un député a contrevenu au Code. 

Aucune enquête n’était en cours au 31 mars 2024. 

Le Commissariat fait rapport publiquement de toutes les enquêtes. Il n’a publié aucun rapport d’enquête en 2023-2024.  

San​​ctions 

Le commissaire ne peut pas imposer de sanctions en vertu du Code. En effet, seule la Chambre a le droit de discipliner ses propres députées et députés. 

Toutefois, le commissaire peut recommander dans ses rapports d’enquête que la Chambre des communes impose des sanctions appropriées.

Doss​iers

Le Commissariat reçoit parfois de l’information selon laquelle une députée ou un député aurait contrevenu au Code. L’information peut venir d’un membre de la députation, de reportages dans les médias, de plaintes de membres du public ou d’autres sources.

Le Commissariat peut alors ouvrir un dossier. Puis, il procède à un examen préliminaire. Il arrive que l’examen préliminaire donne lieu à une enquête. Si le Commissariat estime qu’une enquête n’est pas justifiée, il ferme le dossier.​

2023-20​24 en chiffres 

Dossiers (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat)

• Total des dossiers : 11

• ​​En cours : 2

• Fermés sans enquête : 9

• Fermés à la suite de la publication d’un rapport : 0​
  

Survol des dossiers​

​
*Un dossier peut porter sur plus d’une préoccupation

Rapports au p​arlement

Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique doit faire rapport au Parlement, témoigner devant des comités parlementaires et répondre aux questions du Parlement.

Comme il est un haut fonctionnaire indépendant de la Chambre des communes, le commissaire présente ses rapports au nom de la population canadienne directement au Parlement, plutôt que par l’entremise d’une ou d’un ministre.

Le commissaire envoie ses rapports produits en vertu du Code au Président de la Chambre des communes. Ce dernier les dépose à la Chambre. 

Le Commissariat envoie des communiqués aux parlementaires au sujet de rapports et d’autres activités en vertu du Code et de la Loi sur les conflits d’intérêts. Il a envoyé trois communiqués en 2023-2024. 

Liste de déplacemen​​ts parrainés

Le commissaire envoie une liste des déplacements parrainés en vertu du Code au plus tard le 31 mars de chaque année. Selon le paragraphe 15(1) du Code, un déplacement parrainé est un déplacement d’une valeur supérieure à 200 $ qui n’est pas entièrement pris en charge par le gouvernement, un parti politique, une association parlementaire reconnue ou par les membres de la députation eux-mêmes.

Le commissaire a envoyé la Liste des déplacements parrainés 2023​ le 26 mars 2024. Le Président l’a déposée à la Chambre au jour de séance suivant, le 8 avril. 

La liste montre qu’en 2023, les déplacements parrainés acceptés par les députées et députés sont revenus à leurs niveaux d’avant. En effet, ils ont accepté 93 déplacements parrainés – soit deux tiers de plus qu’en 2022 – pour une valeur combinée de 847 828,22 $. En moyenne, ils ont accepté 83 déplacements parrainés par année entre 2007 et 2019. En 2020 et 2021, les années de la pandémie, la moyenne n’était que de sept déplacements.​

Rapport an​​​nuel

Au plus tard le 30 juin, le commissaire présente un rapport annuel sur l’application du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. 

Rapports d’e​​nquête

Le commissaire fait rapport à la Chambre des communes de ses enquêtes menées en vertu du Code. 

Le Commissariat n’a publié aucun rapport d’enquête en 2023-2024.

Supervision par le C​omité

C’est le Comité permanent de la procédure des affaires de la Chambre des communes qui est responsable du Code. En 2023-2024, le Comité n’a pas invité le commissaire à comparaître.

par souci d​e transparence

​​liens avec les au​tres

gérer le commi​ssariat

​​ Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique L’hon. Konrad von Finckenstein, C.M., c.r., commissaire​
Conseils et conformité​ ​ Lyne Robinson-Dalpé, directrice	Enquêtes et services juridiques ​   Martine Richard, avocate générale principale	Communications, sensibilisation et planification   Melanie Rushworth, directrice	Gestion corporative   Sandy Tremblay, directrice​

Le poste de commissaire est resté vacant pendant la majeure partie des cinq premiers mois de l’exercice financier, à la suite de la démission du dernier commissaire, Mario Dion, en février 2023. 

L’avocate générale principale, Martine Richard, a été commissaire par intérim du 28 mars au 19 avril 2023. Le 30 août, Konrad von Finckenstein a été nommé commissaire pour un mandat de six mois. Il a ensuite été nommé pour un mandat de sept ans, amorcé le 5 mars 2024. 

Pendant que le poste était vacant, le Commissariat a continué à faire ce qu’il fallait pour remplir son mandat. Par exemple, il a conseillé les députées et députés, donné des séances éducatives et des formations, tenu à jour le registre public et répondu aux demandes de renseignements. Le Comité de la haute direction pouvait donner des directives, au besoin.

De plus, le Commissariat a poursuivi ses efforts pour se conformer à la Loi sur l’équité en matière d’emploi et à la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Sans commissaire, toutefois, il y a certaines tâches que le Commissariat ne pouvait faire. Par exemple, il ne pouvait pas décider d’enquêter sur les affaires portées à son attention.

La priorité du commissaire von Finckenstein était de traiter les dossiers en attente nécessitant l’approbation du commissaire. Il a ensuite délégué davantage de pouvoirs aux membres du Comité de la haute direction pour accroître la fonctionnalité du Commissariat en son absence.   

L’amélioration de l’efficacité administrative du Commissariat a également été une priorité.

Pour s’assurer qu’il dispose des bons postes et des bonnes personnes pour remplir son mandat, le Commissariat a lancé cinq processus de dotation en 2023-2024. Le roulement de personnel a diminué, car seulement deux membres du personnel ont quitté le Commissariat. 

Les états financiers du Commissariat sont vérifiés chaque année par un auditeur externe indépendant. Les renseignements financiers pour 2023-2024 sont énoncés à l’annexe.

​Annexe : résum​é des ress​​​ources financières

​	​​​(en milliers de dollars)				​​​
​​ ​ Activités de programme​	​2022-2023​		​2023-2024​		Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada​
	Dépenses réelles​	​Budget principal	​Total des autorisations	Dépenses réelles
Application du Code régissant les conflits d’intérêts des députés​ et de la Loi sur les conflits d’intérêts​	6 769	7 421	7 421	6 875	​Affaires gouvernementales
​Contributions aux régimes de prestation du personnel	​812	912	912	839	​
​Dépenses totales	7 581	​​8 333	8 333	​7 714	​​​​​​
​Plus : coût des services reçus à titre gracieux	​1 133	s.o.	s.o.​	​1 017	​
​​​​​​​Coût net pour l'organisme	​8 714	​8 333	8 333	​8 731	​​​​​​​​

​

Le processus budgétaire du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique est établi dans la Loi sur le Parlement du Canada. Avant chaque exercice financier, le commissaire fait préparer une prévision de ses besoins budgétaires. La présidence de la Chambre des communes examine le budget et le transmet à la présidence du Conseil du Trésor, qui le dépose à la Chambre des communes avec le budget des dépenses du gouvernement du Canada pour l’exercice financier. Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a notamment pour mandat d’examiner l’efficacité, la gestion et les activités du Commissariat ainsi que les plans de fonctionnement et de dépenses connexes, et d’en faire rapport.

Les chiffres qui figurent dans le présent résumé n’ont pas fait l’objet d’un audit. Les états financiers complets se trouveront sur l​e site Web du C​ommissariat.​​​