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La Loi sur les conflits d’intérêts énonce les règles et les obligations en matière de divulgation qui aident les ministres et les secrétaires parlementaires à éviter de se trouver en situation de conflit d’intérêts. Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent respecter des obligations de divulgation supplémentaires comparativement aux autres titulaires de charge publique.
Obligations en matière de divulgation. Il incombe aux ministres et aux secrétaires parlementaires de s’assurer de respecter la Loi. Le processus de conformité initiale débute au moment de leur nomination.
Dans les soixante jours suivant leur nomination, les ministres et les secrétaires parlementaires doivent présenter au commissaire un rapport confidentiel identifiant leurs biens, dettes, revenus, et activités actuelles et passées ainsi que tout autre renseignement que le commissaire estime nécessaire. En outre, ils doivent faire des efforts raisonnables pour inclure ces renseignements pour leur époux ou conjoint de fait et enfants à charge. Les conseillers du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique examinent ces rapports et discutent avec les ministres et les secrétaires parlementaires de toute mesure à prendre pour s’assurer qu’ils se conforment à la Loi, notamment :
- Se dessaisir de leurs biens contrôlés en les déposant dans une fiducie sans droit de regard ou en les vendant à un tiers avec qui ils n’ont aucun lien de dépendance. Il est interdit aux ministres et aux secrétaires parlementaires de détenir des biens contrôlés.
- Démissionner d’un poste d’administrateur ou de dirigeant dans une société ou un organisme, à moins que leurs fonctions officielles ne l’exigent.
- Obtenir l’approbation du commissaire pour continuer d’occuper ou accepter un poste d’administrateur ou de dirigeant dans un organisme philanthropique, caritatif ou à but non lucratif.
- Déterminer les mesures de conformité appropriées, comme l’établissement de filtres anti-conflits d’intérêts ou toute autre mesure. L’approbation du commissaire est requise dans ces cas.
Le Commissariat prépare une déclaration sommaire et, le cas échéant, une déclaration publique de biens, de dettes, d’activités extérieures et d’autres mesures appropriées. Ces documents doivent être signés par le titulaire de charge publique principal dans les 120 jours suivant sa nomination et sont versés au registre public, publié sur le site Web du Commissariat.
Les ministres et les secrétaires parlementaires qui sont députés sont également assujettis au Code régissant les conflits d’intérêts des députés.
Le Commissariat communique annuellement avec les ministres et les secrétaires parlementaires pour revoir et, au besoin, mettre à jour leurs rapports confidentiels, leurs déclarations sommaires et leurs déclarations publiques pertinentes.
* Une fiche d’information sur le processus de conformité initiale s’appliquant aux titulaires de charge publique principaux est disponible. Vous pouvez également consulter les Mesures relatives au rapport confidentiel et au dessaisissement de biens contrôlés.
