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Mesures relatives au rapport confidentiel et au dessaisissement de biens contrôlés

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​Le présent résumé, préparé par le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, doit servir d'aide-mémoire aux titulaires de charge publique principaux; la Loi sur les conflits d'intérêts est l'autorité de dernière instance.

Rapport confidentiel

En vertu des paragraphes 22(1) et 22(2) de la Loi sur les conflits d'intérêts, tout titulaire de charge publique principal doit, dans les 60 jours qui suivent sa nomination, remettre au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique un Rapport confidentiel contenant les renseignements suivants :

  • la liste détaillée de tous ses biens avec le​ur valeur estimative (alinéa 22(2)a));
  • la liste détaillée de la totalité de ses dettes réelles et éventuelles, ave​c le montant de chacune d'elles (alinéa 22(2)b));
  • la liste détaillée de tous les revenus qu'il a perçus au cours des 12 mois précédant la date de sa nomination et de tous ceux auxquels il a droit au cours des 12 mois suivants (alinéa 22(2)c));
  • la liste détaillée de toutes les activités visées à l'article 15 auxquelles il a participé au cours des deux années précédant la date de sa nomination (alinéa 22(2)d));
  • la liste détaillée des activités philanthropiques, caritatives ou à but non lucratif auxquelles il a participé aux cours des deux années précédant la date de sa nomination (alinéa 22(2)e));
  • la liste détaillée de toutes les activités qu'il a exercées à titre de fiduciaire, d'exécuteur testamentaire, de liquidateur de succession ou de mandataire au cours des deux années précédant la date de sa nomination (alinéa 22(2)f));
  • t​out autre renseignements que le commissaire estime nécessaire pour s'assurer qu'il se conforme à la Loi (alinéa 22(2)g)).

Dessaisissement de biens contrôlés

Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique conseillera les titulaires de charge publique principaux au sujet de se dessaisir de leurs biens contrôlés en les vendant dans le cadre d'une opération sans lien de dépendance ou en les plaçant dans une fiducie sans droit de regard qui satisfait aux exigences de la Loi, et ce, dans les 120 jours qui suivent leur nomination (article 27(1)). Dans une fiducie sans droit de regard, le fiduciaire ne connaît pas la composition de cette dernière (paragraphe 27(4)). Voir aussi la fiche d'information sur les fiducie​​s sans droit de regard​.

Certains frais associés au dessaisissement de biens contrôlés peuvent être remboursés sur la recommandation du commissaire (article 31). Voir aussi la Directive sur le remboursement des frais relatifs au dessaisissement de biens et au retrait des activités​.

Déclaration sommaire

Les titulaires de charge publique principaux doivent signer une Déclaration sommaire et la fournir au commissaire dans les 120 jours suivant leur nomination (paragraphe 26(1)). La déclaration contiendra les renseignements suivants, au besoin :

  • une description de tout bien contrôlé et de tout bien qui fait l'objet d'une ordonnance de dessaisissement en vertu de l'article 30 ainsi que les dispositions prises pour s'en dessaisir (alinéa 26(2)a));
  • une description de l'affaire et les renseignements concernant les dispositions à prendre pour donner suite à toute récusation ordonnée par le Commissariat en vertu de l'article 30 ​(alinéa 26(2)b));
  • une description de toute autre affaire faisant l'objet d'une ordonnance du Commissariat en vertu de l'article 30 (alinéa 26(2)c)), ainsi que des mesures prises pour s'y conformer.

Le Commissariat examinera, une fois par an, les renseignements contenus dans chaque Rapport confidentiel et les mesures prises pour respecter les obligations imposées par la Loi (article 28).

Nous invitons tous les titulaires de charge publique de communiquer avec leur conseiller au Commissariat aux conflits et à l'éthique pour obtenir des conseils au sujet de ses obligations en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts en ce qui concerne le Rapport confidentiel, le dessaisissement de biens contrôlés ou toute autre affaire, par téléphone 613-995-0721 ou par courriel à ciec-ccie@parl.gc.ca.


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