COMMUNIQUÉ
Le 13 décembre 2022
L'honorable Mary Ng, ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique, a contrevenu à la Loi sur les conflits d'intérêts en participant au processus ayant mené à l'attribution de deux contrats gouvernementaux à une entreprise appartenant à une amie, explique Mario Dion, commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, dans un rapport d'étude publié aujourd'hui.
En mars 2019 et avril 2020, des contrats en vue d'obtenir des services de formation sur les médias ont été signés au nom de la ministre avec une entreprise cofondée et dirigée par Mme Amanda Alvaro. Le commissaire Dion a déterminé que Mmes Ng et Alvaro étaient et sont des amies au sens de la Loi.
Le commissaire Dion a conclu que Mme Ng exerçait effectivement un pouvoir officiel ou une fonction officielle lorsqu'elle a participé au processus ayant mené à l'attribution des contrats à l'entreprise de son amie, ce qui est une contravention au paragraphe 6(1) de la Loi. Compte tenu de leur amitié, le fait d'obtenir des services auprès de l'entreprise favorisait de manière irrégulière les intérêts de celle-ci et a placé Mme Ng en situation de conflit d'intérêts au sens de la Loi.
Le commissaire Dion a conclu que la ministre a également contrevenu à l'article 21 de la Loi en ne se récusant pas concernant les décisions relatives aux contrats.
Il a lancé l'étude après avoir reçu une demande en mai 2022 de James Bezan, député de Selkirk–Interlake–Eastman, alors ministre du cabinet fantôme de l'Opposition officielle chargé de l'éthique.
Citations du commissaire Dion
« La décision de déclencher les étapes qui ont donné lieu à l'obtention de services auprès d'une entreprise appartenant à l'une de ses amies a placé la ministre Ng en conflit d'intérêts. Elle aurait dû savoir qu'il fallait plutôt se retirer du processus ayant mené à l'attribution des contrats et obtenir des services similaires auprès d'un autre fournisseur. »
« La ministre Ng a omis à deux reprises de reconnaître un conflit d'intérêts potentiel impliquant une amie, ce qui constitue un manquement aux obligations que lui impose la Loi sur les conflits d'intérêts. »
« Il est tout à fait inexcusable de conclure un contrat avec l'entreprise d'une amie. Cela comprend le besoin d'obtenir rapidement des services de formation sur les médias pour aider la ministre Ng à répondre à la pandémie de COVID-19 en avril 2020. »
« On attend des ministres qu'elles et ils respectent les normes les plus élevées en matière de responsabilité, notamment celles énoncées dans la Loi sur les conflits d'intérêts. Le respect de la Loi est une condition de nomination et d'emploi pour l'ensemble des titulaires de charge publique. »
Renseignements complémentaires
Le paragraphe 6(1) interdit à chaque titulaire de charge publique de prendre une décision qui les placerait en situation de conflit d'intérêts. Les titulaires de charge publique se trouvent en conflits d'intérêts lorsqu'elles et ils exercent un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui leur fournit la possibilité de favoriser leur intérêt personnel ou celui d'un parent ou d'un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.
L'article 4 de la Loi décrit les circonstances dans lesquelles les titulaires de charge publique seraient en conflit d'intérêts pour l'application du paragraphe 6(1) et énonce que les titulaires de charge publique se trouvent en situation de conflit d'intérêts lorsqu'elles et ils exercent un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui leur fournit la possibilité de favoriser leur intérêt personnel ou celui d'un parent ou d'un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.
L'article 21 oblige les titulaires de charge publique à se récuser concernant une discussion, une décision, un débat ou un vote à l'égard de toute question qui pourrait les placer en situation de conflit d'intérêts. L'application d'un filtre anti-conflits d'intérêts peut contribuer à prévenir la nécessité de se récuser.
L'article 44 oblige le commissaire à étudier une question et à en faire rapport à la demande d'une ou d'un parlementaire qui fournit des motifs raisonnables de croire qu'une ou un titulaire ou ex-titulaire de charge publique a contrevenu à la Loi.
Liens utiles
Renseignements généraux sur les études menées en vertu de la Loi et sur la façon dont le commissaire traite les demandes d'étude.
La Loi sur les conflits d'intérêts s'applique à l'ensemble des titulaires de charge publique.
Les lignes directrices du premier ministre pour un gouvernement ouvert et responsable énoncent que les titulaires de charge publique doivent s'acquitter de leurs fonctions officielles « d'une manière qui puisse résister à l'examen public le plus rigoureux. Cette obligation ne se limite pas à la simple observation de la loi ».
Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique a été créé en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le commissaire applique la Loi sur les conflits d'intérêts, qui vise les titulaires de charge publique, ainsi que le Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
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