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Mario Dion conclut à une contravention au régime de conflits d'intérêts dans un nouveau rapport d'enquête

COMMUNIQUÉ

Ottawa, le 4 décembre 2018

Selon le nouveau rapport d'enquête publié aujourd'hui, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique Mario Dion a constaté qu'une députée a contrevenu au Code régissant les conflits d'intérêts des députés en commentant publiquement une demande d'enquête au sujet d'un autre député avant d'y être autorisée.

Le 29 mars 2018, le Commissariat a reçu une lettre de Mme Stephanie Kusie, députée de la circonscription de Calgary Midnapore, qui a demandé au commissaire de mener une enquête sur la conduite de M. Raj Grewal, député de Brampton‑Est. Le même jour, il a pris connaissance d'un article qui fait mention de la lettre sur le site Web du National Post. La lettre de Mme Kusie a également été affichée sur son site Web et son compte Facebook le 29 mars. Le lendemain, un lien vers l'article du National Post a été affiché sur son compte Twitter.

« Le Code limite les circonstances où un député qui a demandé une enquête peut formuler des commentaires publics sur cette dernière, a déclaré le commissaire en invoquant le paragraphe 27(2.1). Il interdit au député de s'exprimer publiquement sur une demande d'enquête jusqu'à ce que le commissaire lui confirme la première des deux éventualités suivantes : que le député visé par l'enquête a obtenu copie de la plainte, ou qu'un délai de 14 jours s'est écoulé suivant la réception de la demande par le commissaire. »

Il a conclu que Mme Kusie a contrevenu au paragraphe 27(2.1) du Code en formulant des commentaires publics sur sa demande d’enquête le même jour que la demande lui a été envoyée et avant qu‘il n'ait confirmé que M. Grewal en avait obtenu copie.

Le commissaire a le pouvoir de recommander dans un rapport d'enquête que la Chambre des communes impose des sanctions lorsqu'il trouve une contravention au Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Dans ce cas, il a déterminé qu'il y avait des circonstances atténuantes et ne recommande donc pas l'imposition de sanctions.

« En commentant publiquement sa demande d'enquête en contravention du paragraphe 27(2.1) du Code, Mme Kusie a agi sur les conseils qu'elle avait reçus du bureau du chef de l'opposition, a soutenu le commissaire. Son manquement découlait d'une erreur de jugement commise de bonne foi. »

Cliquez sur le lien suivant pour lire le Rapport Kusie.

Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique a été instauré sous le régime de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le commissaire est chargé de l'application de la Loi sur les conflits d'intérêts, qui vise les titulaires de charge publique, et du Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Suivez-nous sur Twitter @CCIE_CIEC.

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Pour obtenir un complément d'information, composez le 613-995-0721 ou écrivez à ciemedia@cie.parl.gc.ca.


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