COMMUNIQUÉ
Ottawa, le 18 juin 2018
Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, Mario Dion, a publié aujourd'hui le rapport faisant suite à son étude menée en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts sur la conduite du ministre des Finances en ce qui a trait au dépôt en octobre 2016 du projet de loi C-27, qui vise à modifier la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.
« C'est ma prédécesseure qui a lancé de son propre chef cette étude en novembre, et lorsque je suis entré en fonction en janvier, j'ai décidé de la poursuivre, a déclaré M. Dion. On alléguait que M. Morneau se trouvait en situation de conflit d'intérêts puisque le projet de loi C-27 pourrait favoriser ses intérêts à titre d'actionnaire de Morneau Shepell Inc., un important administrateur de régimes de retraite. »
La Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension touche environ 18 000 employeurs du secteur privé de compétence fédérale ainsi que leurs 853 000 employés, et couvre environ 1 230 régimes de retraite. Cette loi prévoit deux types de régimes de retraite distincts : le régime à prestations déterminées et le régime à cotisations déterminées. Le projet de loi C-27 créerait un troisième type de régime, appelé régime à prestations cibles. Il créerait aussi de nouvelles obligations pour les administrateurs de régimes de retraite, ce qui constituerait pour ces entreprises de nouvelles activités facturables.
« Notre étude visait à déterminer si M. Morneau a contrevenu à deux dispositions de la Loi, soit le paragraphe 6(1) sur la prise de décisions et l'article 21 sur la récusation, a expliqué M. Dion. Dans mon étude de la question, je devais d'abord déterminer si les intérêts visés répondaient à la définition d'un intérêt personnel aux termes de la Loi. »
Le paragraphe 2(1) de la Loi précise qu'un intérêt personnel ne comprend pas un intérêt dans une décision ou une affaire de portée générale ou touchant le titulaire de charge publique faisant partie d'une vaste catégorie de personnes. Puisque le projet de loi C-27 touche l'ensemble des administrés dans un secteur d'activité – tous les employeurs du secteur privé de compétence fédérale et certaines sociétés d'État, leurs employés actuels et retraités et tous les administrateurs de régimes de retraite – il est de portée générale.
« Puisque le projet de loi C-27 est de portée générale, les intérêts de M. Morneau, ceux d'un parent et ceux de Morneau Shepell Inc. dans l'affaire sont exclus de l'application de la Loi, a déclaré M. Dion. J'ai conclu que le ministre ne se trouvait pas en situation de conflit d'intérêts en prenant des décisions qui ont mené au dépôt du projet de loi C-27 et qu'il n'a donc pas contrevenu au paragraphe 6(1) ni à l'article 21 de la Loi sur les conflits d'intérêts. »
Cliquez sur le lien qui suit pour consulter le Rapport Morneau.
Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique a été établi en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le commissaire applique la Loi sur les conflits d'intérêts pour les titulaires de charge publique et le Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
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