COMMUNIQUÉ
Ottawa, le 30 mai 2019
Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique Mario Dion a conclu que M. Jim Smolik, ex-vice-président et président par intérim de la Commission canadienne des grains (Commission), avait contrevenu à ses obligations d'après-mandat en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts.
Aujourd'hui, un rapport d'étude du commissaire Dion a été présenté au premier ministre.
Le commissaire Dion a conclu que M. Smolik avait contrevenu à deux dispositions sur l'après-mandat de la Loi sur les conflits d'intérêts — l'article 33 et le paragraphe 35(2) — dans ses interactions avec la Commission au nom de son nouvel employeur.
M. Smolik a quitté la Commission pour aller travailler à Cargill Limitée à titre de chef, Affaires corporatives du Canada, en novembre 2016. Selon la preuve, M. Smolik, dans les semaines qui ont suivi la fin de son mandat, a entrepris une série d'actions visant à aider Cargill à régler un problème de poussières urgent à son terminal de Sarnia, en Ontario. Cargill voulait obtenir la permission de la Commission d'appliquer de l'huile minérale blanche à son terminal pour éliminer la poussière céréalière. M. Smolik a profité des relations qu'il avait établies à la Commission pour obtenir des notes internes de celles-ci pour son employeur, et il a profité d'interactions sociales avec du personnel de la Commission pour faciliter les interactions officielles au nom de son employeur.
Le commissaire Dion a conclu que M. Smolik a contrevenu à l'article 33 de la Loi. Dans son rapport, il écrit : « À mon avis, M. Smolik a profité de son ancienne charge publique pour faciliter son accès et celui de Cargill au personnel de la Commission et pour guider Cargill sur une ligne de conduite très précise […]. J'estime que, ce faisant, M. Smolik a agi de manière à tirer un avantage indu de sa charge publique antérieure. »
Il a également conclu que M. Smolik était intervenu auprès de la Commission au cours de sa période de restriction d'un an, contrevenant ainsi au paragraphe 35(2) de la Loi : « Je conclus que la demande envoyée par M. Smolik le 20 juillet 2017 en vue d'obtenir une exemption en vertu de l'article 117 de la Loi sur les grains du Canada constitue une intervention faite pendant sa période de restriction, au nom de la Cargill à la Commission, entité avec laquelle M. Smolik avait eu des relations directes et importantes au cours de la dernière année de sa charge publique. »
Citations
« Entretenir une culture d'éthique et d'intégrité est nécessaire pour le bon fonctionnement des démocraties. Ces régimes que j'applique — la Loi sur les conflits d'intérêts et le Code régissant les conflits d'intérêts des députés — visent à empêcher que les intérêts personnels aient préséance sur les intérêts publics lorsque les représentants du gouvernement prennent des décisions. Leurs décisions doivent être guidées par l'intérêt public. » – Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, Mario Dion
« Le Commissariat applique les régimes sur les conflits d'intérêts avec rigueur et cohérence afin d'aider à exiger des comptes aux représentants du gouvernement. » – Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, Mario Dion
« Les enquêtes ne sont pas importantes que pour le rôle d'application de la loi du mandat du Commissariat, elles s'ajoutent à son rôle éducatif. Les rapports d'enquête font également la promotion de la sensibilisation et la compréhension des règles énoncées dans la Loi. J'espère que les titulaires ou ex-titulaires de charge publique auront Le rapport Smolik en tête lorsqu'ils envisageront leurs activités d'après-mandat. » – Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, Mario Dion
Faits supplémentaires
La Loi sur les conflits d'intérêts énonce les processus que doit suivre le commissaire afin de déterminer si un titulaire ou un ex-titulaire de charge publique a respecté ses obligations en vertu de la Loi.
L'article 33 de la Loi sur les conflits d'intérêts interdit aux ex-titulaires de charge publique d'agir de manière à tirer un avantage indu de leur charge antérieure. Cette règle s'applique pour une période indéfinie.
Le paragraphe 35(2) de la Loi sur les conflits d'intérêts interdit aux ex-titulaires de charge publique principaux d'intervenir pour le compte ou au nom de toute personne ou entité, auprès d'un ministère, d'un organisme, d'un conseil, d'une commission ou d'un tribunal avec lequel il a eu des rapports officiels directs et importants au cours de l'année ayant précédé la fin de son mandat. Cette règle s'applique pendant une période de restriction d'un an à compter du dernier jour de l'ex-titulaire de charge publique principal dans ses fonctions.
À la fin de l'étude, le commissaire remet son rapport au premier ministre pour examen. Il appartient au premier ministre de décider s'il convient d'imposer des pénalités. Le commissaire Dion a mentionné le Rapport Smolik, sans mentionner le nom, au cours de son témoignage du 16 mai devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes, en disant qu'il serait bientôt publié : « L'une [des quatre enquêtes en cours] n'est pas du domaine public, mais le rapport sera publié dans quelques semaines […]. »
L'étude Smolik a été lancée en novembre 2017 par la prédécesseure du commissaire Dion et est la dernière étude à faire l'objet d'un rapport.
Liens utiles
Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique a été établi en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le commissaire est chargé de l'application de la Loi sur les conflits d'intérêts, qui vise les titulaires de charge publique, et du Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
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