Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal

Enquêtes en vertu de la loi

Version PDF​​

Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique Mario Dion peut enquêter sur de possibles contraventions à la Loi sur les conflits d’intérêts.

On appelle « études » les enquêtes menées en vertu de la Loi.

Le commissaire peut effectuer une étude à la demande d’un sénateur ou d’un député qui présente des motifs raisonnables de croire qu’on a contrevenu à la Loi.

Il peut aussi le faire de son propre chef s’il a des motifs de croire qu’on a contrevenu à la Loi, en se fondant sur des renseignements portés à l’attention du Commissariat de diverses façons, comme des reportages dans les médias et des plaintes de membres du public.

Une étude peut également avoir lieu lorsqu’une question lui est renvoyée par le commissaire à l’intégrité du secteur public en vertu du paragraphe 24(2.2) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Lorsque le Commissariat reçoit de l’information au sujet d’une infraction possible à la Loi, un dossier est ouvert. Nous examinons l’information pour déterminer si la question soulevée relève du mandat du commissaire. Dans l’affirmative, nous devons déterminer si le député ou le sénateur a des motifs raisonnables de croire ou, dans le cas d’une étude menée par le commissaire de son propre chef, si ce dernier a des motifs de croire qu’il y a eu contravention. Certains de ces examens préliminaires donnent lieu à une étude. Dans d’autres cas, l’étude n’est pas justifiée et les dossiers sont fermés.

Lorsqu’il a terminé son étude, le commissaire publie son rapport. S’il interrompt son étude, il ne publie pas de rapport.

Le commissaire dispose de deux autres moyens d’appliquer la Loi dans les cas où une étude n’est pas justifiée. Il peut émettre une ordonnance de conformité ou imposer une pénalité.


Date de modification :