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Une apparence de conflit d'intérêts au cœur du Rapport Trudeau III du commissaire Dion

​COMMU​NIQUÉ

Ottawa, le 13 mai 2021​


Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, Mario Dion, a publié aujourd'hui le Rapport Trudeau III​ qui se penche sur des allégations de conflit d'intérêts par le très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada, lorsqu'il a participé à la décision de financer ou non le programme d'Entrepreneuriat social de l'organisme UNIS (WE, en anglais) et de choisir UNIS en tant qu'administrateur de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE) au printe​mps 2020. M. Trudeau, son épouse, sa mère et son frère ont tous participé aux activités d'UNIS pendant plusieurs années.

Après avoir étudié plus de 40 000 pages de documents de l'honorable Bill Morneau, M. Trudeau et 13 témoins, il est apparu clairement au cours du processus de l'étude que la fonction publique fédérale peinait à trouver une façon correcte et rapide de mettre en place un programme pour les étudiantes et étudiants fondé sur le bénévolat et les bourses, et ce, dans l'incertitude de la pandémie de COVID-19 qui ne cessait d'évoluer. Dans son rapport, le commissaire Dion constate qu'il n'y a pas eu de conflit d'intérêts de la part de M. Trudeau lorsqu'il a pris les deux décisions relatives au financement et à UNIS.

Pour en arriver à cette conclusion, le commissaire Dion a analysé diverses parties pertinentes de la Loi sur les conflits d'intérêts (la Loi), puisque des préoccupations concernant la possibilité de conflits d'intérêts et d'un traitement de faveur n'ont pas tardé à être soulevées par M. Michael Barrett, député de Leeds–Grenville–Thousand Islands et Rideau Lakes, et M. Charlie Angus, député de Timmins–Baie James, après l'annonce du programme.

Plus précisément, les députés ont exprimé des réserves quant à l'octroi d'un traitement de faveur à UNIS, mouvement caritatif international de développement et d'autonomisation des jeunes fondé par MM. Marc et Craig Kielburger, qui s'est vu confier la gestion de la BCBE en lieu et place de la fonction publique, et ce, en raison des liens entre UNIS, M. Trudeau et ses proches.

La Loi exige en vertu du paragraphe 44(1) que le commissaire examine les questions portées à son attention par un ou plusieurs parlementaires lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'une contravention possible a pu être commise. Le commissaire Dion a donc lancé une étude le 3 juillet 2020 et s'est engagé à examiner les contraventions possibles au paragraphe 6(1) et aux articles 7 et 21 de la Loi.

Dans les conclusions de son rapport, le commissaire Dion a considéré les interactions entre M. Trudeau et UNIS. Il a examiné plus à fond l'obligation d'un individu de se récuser. Bien que le lien entre les proches de M. Trudeau et UNIS ait donné lieu à l'apparence d'un conflit d'intérêts, l'apparence d'un conflit ne constitue pas une contravention aux règles de fond de la Loi. Le devoir de récusation est seulement nécessaire lorsque le titulaire de charge publique se trouverait en situation de conflit d'intérêts potentiel.

Citations du commissaire ​​Dion

« Malgré les difficultés engendrées par la pandémie aux échelles nationale et internationale, je suis heureux que le Commissariat a été encore en mesure d'achever cette étude dans un délai raisonnable. Cela a été possible en raison de la réceptivité à mes demandes de la part du cabinet du premier ministre et des représentantes et représentants du gouvernement, et de l'attention particulière qu'ont portée nos propres ressources internes au rapport, et ce, de façon prioritaire. Des efforts continus ont été déployés par tous pour veiller à ce que cette étude soit achevée malgré les circonstances extraordinaires qu'a provoquées la pandémie. »

« La décision prise dans le Rapport Trudeau III​ a tenu compte d'un conflit d'intérêts apparent plutôt que d'un conflit d'intérêts potentiel ou réel, ainsi que de l'obligation pour les titulaires de charge publique de se récuser au moment de prendre certaines décisions. L'apparence d'un conflit d'intérêts ne constitue pas une contravention à la Loi; le conflit doit être réel. De nombreuses sources dans le rapport viennent à l'appui de cette conclusion, y compris la position du gouvernement Harper lors de l'adoption de 2006 de la Loi fédérale sur la responsabilité. »

« Au cours de l'étude, j'ai déterminé qu'il n'y avait pas de liens d'amitié entre M. Trudeau et MM.  Kielburger et que M. Trudeau n'avait participé à aucune discussion avec eux ayant mené aux décisions. »

Faits supplém​​entaires

L'article 4 de la Loi stipule qu'un titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d'intérêts lorsqu'il exerce un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui lui fournit la possibilité de favoriser son intérêt personnel ou celui d'un parent ou d'un ami, ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.

Le paragraphe 6(1) interdit à tout titulaire de charge publique de prendre une décision ou de participer à la prise d'une décision dans l'exercice de sa charge s'il sait ou devrait raisonnablement savoir que, en prenant cette décision, il pourrait favoriser son intérêt personnel ou celui d'un parent ou d'un ami, ou encore, favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.

L'article 7 interdit à tout titulaire de charge publique d'accorder un traitement de faveur à une personne ou un organisme en fonction de l'identité d'un représentant.

L'article 21 stipule qu'un titulaire de charge publique doit se récuser concernant une discussion, une décision, un débat ou un vote, à l'égard de toute question qui pourrait le placer en situation de conflit d'intérêts. 

Le paragraphe 44(1)​ prévoit que le commissaire doit étudier une question que lui présente par écrit une ou un parlementaire et qui énonce les motifs raisonnables de croire qu'un titulaire de charge publique, ou ancien titulaire de charge publique, a contrevenu à la Loi.

Liens​ utiles

Renseignements généraux sur les études en vertu de la Loi, y compris la manière dont le commissaire traite les demandes d'enquête.

La Loi sur les conflits d'intérêts s'applique à tous les titulaires de charge publique. Un titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d'intérêts lorsqu'il exerce un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui lui fournit la possibilité de favoriser son intérêt personnel ou celui d'un parent ou d'un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.

Les directives du premier ministre pour un gouvernement ouvert et responsable stipulent que le titulaire de charge publique doit exercer ses fonctions officielles « d'une manière qui puisse résister à l'examen public le plus rigoureux. Cette obligation ne se limite pas à la simple observation de la loi. »

Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique a été créé en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le commissaire applique la Loi sur les conflits d'intérêts qui vise les titulaires de charge publique, ainsi que le Code régissant les conflits d'intérêts des députés.

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Pour obtenir de plus amples renseignements, composez le 613-995-0721 ou écrivez à ciemedia@cie.parl.gc.ca.​​​​


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