COMMUNIQUÉ
Ottawa, le 13 mai, 2021
Les allégations de conflit d'intérêts à l'encontre de l'honorable Bill Morneau, ancien ministre des Finances, étaient au centre du Rapport Morneau II, publié aujourd'hui par le commissaire Mario Dion. Plusieurs députés ont allégué qu'en raison des liens étroits qui existent entre la famille de M. Morneau et l'organisme UNIS (WE, en anglais), M. Morneau aurait dû se récuser d'une décision du gouvernement du Canada de choisir UNIS comme administrateur de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE), au début de la pandémie de COVID-19, au printemps 2020.
L'étude a révélé que la nature de la relation entre M. Morneau et UNIS comprenait un degré de mobilisation exceptionnellement élevé de son cabinet ministériel quant aux dossiers relatifs à l'organisme, ainsi qu'un libre accès à son cabinet, ce qui équivalait à un traitement de faveur. Le commissaire Dion a également conclu que le traitement de faveur était fondé sur la relation entre M. Morneau et M. Craig Kielburger, le cofondateur d'UNIS. Le commissaire a en effet déterminé que M. Kielburger, en plus d'être un électeur de M. Morneau, était aussi un ami, au sens de la Loi sur les conflits d'intérêts (la Loi).
Le 10 juillet 2020, le commissaire Dion a reçu trois lettres de députés lui demandant d'entreprendre une étude sur la participation de M. Morneau à la prise de décision concernant la BCBE et la sélection d'UNIS comme administrateur du programme. La première lettre venait de M. Michael Barrett, député de Leeds–Grenville–Thousand Islands et Rideau Lakes; la deuxième de M. Charlie Angus, député de Timmins–Baie James; et la troisième était une lettre conjointe de l'honorable Pierre Poilievre, député de Carleton, et de M. Michael Cooper, député de St. Albert–Edmonton.
Bien que de nombreux détails relatifs à la partie factuelle de l'étude avaient déjà été abondamment mentionnés dans les médias et divers comités parlementaires depuis l'été 2020, l'étude du commissaire Dion sur la conduite de M. Morneau était axée sur les éléments de preuve qui lui permettraient de déterminer s'il y avait eu contravention à la Loi. Le commissaire a été satisfait du degré de collaboration obtenu de la part de M. Morneau et des principaux témoins.
Le commissaire Dion a conclu que M. Morneau aurait dû se récuser des discussions sur ces questions en raison de son amitié avec M. Kielburger. Comme l'explique plus avant le Rapport Morneau II, le commissaire Dion a conclu que M. Morneau avait contrevenu au paragraphe 6(1), à l'article 7 et à l'article 21 de la Loi.
Citations du commissaire Dion
« L'objet de l'étude a évolué et comprenait des preuves documentaires suggérant l'existence d'une relation entre MM. Morneau et Kielburger, qui était antérieure au programme élaboré à la suite de la pandémie. J'ai conclu que M. Morneau a contrevenu à la Loi. »
« Dès que M. Morneau a été informé qu'UNIS jouerait probablement un rôle important dans l'initiative d'aide aux étudiants, il aurait dû se récuser des discussions et des prises de décision du Cabinet qui s'y rapportaient. »
Faits supplémentaires
L'article 4 de la Loi énonce qu'une ou un titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d'intérêts lorsqu'il exerce un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui lui fournit la possibilité de favoriser son intérêt personnel ou celui d'un parent d'un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.
Le paragraphe 6(1) interdit à tout titulaire de charge publique de prendre une décision ou de participer à la prise d'une décision dans l'exercice de sa charge s'il sait ou devrait raisonnablement savoir que, en prenant cette décision, il pourrait favoriser son intérêt personnel ou celui d'un parent ou d'un ami, ou encore, favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.
L'article 7 interdit à tout titulaire de charge publique d'accorder un traitement de faveur à une personne ou un organisme en fonction de l'identité d'un représentant.
Le paragraphe 11(1) interdit au titulaire de charge publique ou aux membres de sa famille d'accepter des cadeaux et d'autres avantages qui pourraient raisonnablement donner à penser qu'ils ont été donnés pour influencer le titulaire de charge publique dans l'exercice de ses fonctions officielles.
L'article 12 interdit à tout ministre et à tout membre de sa famille de voyager à bord d'un avion non commercial nolisé ou d'un avion privé pour quelque raison que ce soit, sauf si ses fonctions de titulaire de charge publique l'exigent ou sauf dans des circonstances exceptionnelles ou avec l'approbation préalable du commissaire.
L'article 21 énonce qu'un titulaire de charge publique doit se récuser concernant une discussion, une décision, un débat ou un vote, à l'égard de toute question qui pourrait le placer en situation de conflit d'intérêts.
Le paragraphe 44(1) exige du commissaire qu'il examine toute question portée à son attention par écrit par une ou un parlementaire qui présente des motifs raisonnables de croire qu'un titulaire de charge publique, ou un ancien titulaire d'une charge publique, a contrevenu à la Loi. Lorsqu'une étude est entreprise aux termes du paragraphe 44(1), un rapport doit être rédigé, comme l'exige le paragraphe 44(7), puis remis au premier ministre, aux parlementaires qui ont fait la demande, à la personne visée par le rapport et au public, conformément au paragraphe 44(8).
Liens utiles
Renseignements généraux sur les études en vertu de la Loi, y compris la manière dont le commissaire traite les demandes d'enquête.
La Loi sur les conflits d'intérêts s'applique à tous les titulaires de charge publique. Un titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d'intérêts lorsqu'il exerce un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui lui fournit la possibilité de favoriser son intérêt personnel ou celui d'un parent ou d'un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.
Les directives du premier ministre pour un gouvernement ouvert et responsable stipulent que le titulaire de charge publique doit exercer ses fonctions officielles « d'une manière qui puisse résister à l'examen public le plus rigoureux. Cette obligation ne se limite pas à la simple observation de la loi. »
Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique a été créé en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le commissaire applique la Loi sur les conflits d'intérêts qui vise les titulaires de charge publique, ainsi que le Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
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