COMMUNIQUÉ
Ottawa, le 22 avril 2020
Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, Mario Dion, a publié aujourd'hui, aux termes de l'article 68 de la Loi sur les conflits d'intérêts, le Rapport Qualtrough ainsi que le Rapport Miller, après avoir été saisi de questions par le commissaire à l'intégrité du secteur public en septembre 2019.
L'une des questions dont fait aujourd'hui rapport le commissaire Dion portait sur une allégation de conflit d'intérêts visant l'honorable Carla Qualtrough, alors ministre des Services publics et de l'Approvisionnement. L'autre portait sur une allégation de conflit d'intérêts visant Mme Moreen Miller, présidente du conseil d'administration de Construction de Défense Canada.
Après avoir recueilli et examiné les renseignements pertinents, le commissaire Dion n'a trouvé aucun motif de croire qu'il y avait eu contravention à la Loi, dans un cas comme dans l'autre, et a donc décidé de ne pas entamer d'enquête officielle. Il considère maintenant les deux affaires closes.
Citations du commissaire Dion
« Après avoir examiné les renseignements qu'on m'a fournis, je n'ai aucune raison de croire qu'il y a eu contravention potentielle à la Loi, dans un cas comme dans l'autre; par conséquent, je n'entame pas d'enquête officielle et je considère les affaires closes. »
« La disposition portant sur les renvois venant du commissaire à l'intégrité du secteur public a pour but de faire examiner les préoccupations soulevées dans les renvois et d'en faire rapport publiquement. Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique examine de manière exhaustive toutes les questions dont il est ainsi saisi et en fait rapport promptement. Même si, en ce qui concerne ces deux cas, j'ai conclu que les allégations n'étaient pas fondées et qu'elles ne justifiaient pas l'ouverture d'une enquête officielle, il est arrivé à plusieurs reprises par le passé que de tels renvois donnent lieu à des études menées en vertu de la Loi. »
Faits additionnels
Lorsque le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique est saisi d'une question venant du commissaire à l'intégrité du secteur public, il est tenu, qu'il lance ou non une enquête, de faire rapport de la question, conformément à l'article 68 de la Loi.
Les deux rapports publiés aujourd'hui énoncent les faits ainsi que l'analyse de chacune des questions et les conclusions du commissaire.
La Loi sur les conflits d'intérêts s'applique aux personnes nommées à une charge publique par le gouverneur en conseil. Une ou un titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d'intérêts lorsqu'il exerce un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui lui fournit la possibilité de favoriser son intérêt personnel ou celui d'une parente ou un parent, ou d'une amie ou un ami, ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.
Liens utiles
Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique a été créé en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le commissaire est chargé de l'application de la Loi sur les conflits d'intérêts, qui vise les titulaires de charge publique, et du Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
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