Saviez-vous qu’au moment de votre élection à la Chambre des communes, vous devrez respecter les règles du Code régissant les conflits d’intérêts des députés?  

À noter que le Code ne s’applique pas à vous tandis que vous êtes candidate ou candidat. 

Dans l’éventualité de votre élection, le Code vous aidera à éviter les conflits d’intérêts dans le cadre de vos fonctions officielles. Le Code prévoit des règles que vous et votre famille devrez suivre. La déclaration confidentielle de certaines informations au Commissariat en fait partie. De plus, le Code établit la procédure d’enquête sur les contraventions présumées à ces règles. 

Quelle information devrai-je communiquer au com​missaire?

Dans les 60 jours suivant la publication de votre nom dans la Gazette du Canada à la suite de votre élection ou de votre réélection comme nouvelle députée ou nouveau député, vous devrez communiquer au Commissariat de l’information sur vos revenus, vos biens, vos dettes et autres avoirs financiers. Le formulaire à remplir pour fournir ces informations se trouve ici.  

Qu’en est-il de mon conjoint ou de ma conjointe et de ma famille? 

Si votre élec​​tion a lieu, votre conjointe ou conjoint et vos enfants à charge devront communiquer les mêmes informations au Commissariat, dans un délai de 60 jours. Le même formulaire peut être utilisé. 

Ces informations seront-elles rendues publiques?

Seules les informations générales​ seront rendues publiques, conformément à l’article 24 du Code. On vous affectera une conseillère ou un conseiller qui préparera un sommaire de l’information à rendre publique et vous l’enverra pour que vous puissiez en prendre connaissance. Une fois que vous aurez lu et envoyé votre sommaire dûment signé au Commissariat, il sera affiché dans le registre public. Ces informations seront supprimées lorsque vous ne serez plus députée ou député, par exemple au déclenchement de la prochaine élection générale. 

Quelle autre information devrai-je communiquer au Commissariat?

Vous devrez décl​arer au Commissariat, au fur et à mesure, tout changement à vos biens ou à vos dettes, à vos activités extérieures ou à votre situation personnelle, comme un mariage ou la naissance d’un enfant. 

Qu’en est-il des cadeaux? 

Il y a des règles​ sur le type de cadeaux que les députées et députés peuvent ou ne peuvent pas accepter. Dans le cadre de votre charge publique, on pourrait vous offrir des biens de consommation, des invitations à des réceptions et à des galas, ou encore des billets à des événements sportifs. Tous les cadeaux et autres avantages doivent passer le critère d’acceptabilité. Les cadeaux acceptés doivent être déclarés publiquement si leur valeur est de 200 $ ou plus. 

Aurai-je droit à de la formation sur ces règles? 

Si vous remportez l’élection, vous aurez 120 jours pour suivre la formation obligatoire sur l​​es règles du Code. Le Commissariat a préparé un cours en ligne autodirigé de 60 minutes pour vous aider à remplir cette exigence. 

Et qu’arrive-t-il si je deviens secrétaire parlementaire ou ministre? 

Si vous devenez secrétai​​re parlementaire ou ministre, vous aurez d’autres obligations en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts. Par exemple, il vous sera interdit de détenir certains types de biens, comme des actions ou des obligations, dont la valeur pourrait être affectée par des décisions gouvernementales. N’hésitez pas à consulter le site Web pour en savoir plus sur la Loi.

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