Communiqué
Ottawa, 19 novembre 2020
Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, Mario Dion, a fait rapport de son enquête menée en vertu du
Code régissant les conflits d'intérêts des députés à l'égard de la conduite de M. James Maloney, député d'Etobicoke–Lakeshore. Le Rapport Maloney a été déposé à la Chambre des communes aujourd'hui.
Le commissaire Dion a conclu que M. Maloney a contrevenu au paragraphe 20(1) du Code en omettant de déclarer tous ses intérêts personnels et ceux de sa famille dans un délai raisonnable, et ce, même après l'expiration du délai supplémentaire du 7 février 2020 pour ce faire. La première étape du processus de conformité initiale des députées et députés consiste à déclarer ces intérêts au commissaire dans les 60 jours suivant l'annonce, dans la
Gazette du Canada, de leur élection à la Chambre des communes.
C'est la première fois qu'un commissaire fédéral aux conflits d'intérêts et à l'éthique recommande une sanction dans un rapport d'enquête en vertu du Code.
DÉCLARATIONS DU COMMISSAIRE DION
« Le processus de conformité initiale décrit dans le Code n'est pas qu'une simple exigence administrative. Ce processus s'inscrit dans l'un des objectifs du Code, notamment de préserver et d'accroître la confiance du public dans l'intégrité des députées et députés. Quand le député déclare l'ensemble de ses intérêts personnels et de ceux de sa famille au Commissariat, mon personnel et moi pouvons mieux le conseiller sur les mesures à prendre pour éviter les conflits d'intérêts. »
« S'il conclut qu'une députée ou un député a contrevenu au Code, le commissaire peut recommander dans son rapport d'enquête que la Chambre des communes impose des sanctions appropriées. Dans le cas présent, j'ai recommandé à la Chambre d'exiger des excuses de la part de M. Maloney pour avoir omis de respecter ses obligations de député en vertu du Code. »
« Ce rapport devrait servir à rappeler à la députation entière l'importance de respecter ses obligations en matière de conformité en vertu du Code. Les règles de conformité prévues dans le Code assurent la transparence et la reddition de comptes envers la population canadienne. Les conseillères et conseillers du Commissariat et moi sommes toujours là pour donner des conseils et guider les députées et députés afin qu'ils évitent les conflits d'intérêts. »
FAITS SUPPLÉMENTAIRES
Au titre du
paragraphe 20(1) du Code, la députée ou le député dépose auprès du commissaire une déclaration complète de ses intérêts personnels et des intérêts personnels des membres de sa famille dans les 60 jours qui suivent l'annonce de son élection dans la Gazette du Canada. M. Maloney avait jusqu'au 7 janvier 2020 pour le faire.
Après l'élection d'octobre 2019, 18 % de la députation a demandé une prolongation du délai de 60 jours pour soumettre une Déclaration. Compte tenu du fait que le Commissariat a demandé d'obtenir des renseignements supplémentaires ou des pièces justificatives dans certains cas, les déclarations de 97 % des députées et députés ont été complétées dans le délai de 60 jours ou dans le mois suivant le délai.
LIENS UTILES
Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique a été créé en vertu de la
Loi fédérale sur la responsabilité. Le commissaire applique la
Loi sur les conflits d'intérêts, qui vise les titulaires de charge publique, et le
Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
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