VERSION PDF
Obtenir la mise à jour d'Adobe Acrobat Reader
Le présent document explique de quelle manière les ministres, les ministres d'État, les secrétaires parlementaires et le personnel ministériel doivent respecter la Loi sur les conflits d'intérêts lorsqu'elles et ils participent à des activités politiques. Obtenez des conseils confidentiels en composant le 613-995-0721 ou en envoyant un courriel.
Les ministres, les secrétaires parlementaires et les membres du personnel ministériel qui travaillent en moyenne 15 heures ou plus par semaine sont assujettis à la Loi sur les conflits d'intérêts en tant que titulaires de charge publique principales et principaux (les ministres et les secrétaires parlementaires doivent aussi respecter des règles additionnelles).
Les membres du personnel ministériel qui travaillent en moyenne moins de 15 heures par semaine sont assujettis à la Loi en tant que titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligations de déclaration.
Les activités politiques comprennent :
Travailler pour appuyer un parti politique ou s'y opposer
Travailler pour appuyer une candidate ou un candidat ou s'y opposer lors d'une élection
Solliciter des fonds pour des candidates et candidats à la direction d'un parti politique
Présenter sa candidature à la direction d'un parti politique
Tenter d'obtenir une nomination en tant que candidate ou candidat
Se présenter à une élection
Ces activités peuvent concerner la politique fédérale, provinciale ou municipale et avoir lieu pendant une période électorale ou en dehors d'une telle période.
1. La Loi restreint-elle mes activités politiques?
Non. Bien que l'article 15 de la Loi restreint les activités extérieures (qui ne font pas partie de leurs fonctions officielles) des titulaires de charge publique principales et principaux, il ne restreint pas leurs activités politiques.
Si vous participez à des activités politiques comme la sollicitation de fonds, n'oubliez pas qu'au titre de l'article 16 de la Loi, vous n'êtes pas autorisés à solliciter personnellement des fonds d'une personne ou d'un organisme si cette activité risque de vous placer en situation de conflit d'intérêts.
Si vous êtes un membre du personnel ministériel et que vous participez à des activités politiques, vous devez le faire pendant votre temps personnel. Vous ne devez pas utiliser les ressources de votre poste de titulaire de charge publique pour mener des activités politiques.
2. Dois-je informer le Commissariat de mes activités politiques?
Vous devez informer le Commissariat, dans un délai de 30 jours, de tout changement important (c'est-à-dire toute modification des informations que vous avez fournies au Commissariat dans votre Rapport confidentiel).
Cela comprend tout nouveau poste au sein du conseil d'administration d'un parti politique ou d'une association de circonscription, ainsi que toute période de congé sans solde.
3. La Loi s’applique-t-elle à moi en période électorale fédérale?
Une période électorale fédérale commence lorsque la gouverneure générale dissout le Parlement (met fin à celui-ci) sur l'avis du premier ministre.
Si vous êtes ministre ou travaillez pour une ou un ministre, même si vous êtes en congé sans solde, vous devez continuer à respecter les règles applicables de la Loi. Si vous quittez vos fonctions ou si votre poste est supprimé, vous devez vous conformer aux règles d'après-mandat de la Loi.
Si vous êtes un membre du personnel ministériel qui travaille en moyenne moins de 15 heures par semaine, vous devez continuer à respecter les règles applicables aux titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligations de déclaration.
Si vous êtes secrétaire parlementaire, votre mandat prend fin dès le début d'une élection (voir le paragraphe 46(3) de la Loi sur le Parlement du Canada). Vous devez donc vous conformer aux règles d'après-mandat de la Loi sur les conflits d'intérêts s'appliquant aux ex-titulaires de charge publique principales et principaux.
4. La Loi s'applique-t-elle à moi si je suis en congé sans solde?
Si vous êtes ministre ou travaillez pour une ou un ministre, la Loi s'applique toujours à vous pendant un congé sans solde.
5. Y a-t-il d'autres règles que je dois suivre?
Il existe d'autres lignes directrices et politiques gouvernementales sur les activités politiques qui pourraient s'appliquer à vous :
Le Commissariat ne gère aucun de ces documents et ne peut donc pas vous conseiller sur la manière de vous y conformer. Nous vous recommandons de consulter les autorités ministérielles compétentes avant de participer à quelque activité politique que ce soit.
